La r\u00e9glementation actuelle sur la naturalisation facilit\u00e9e de ressortissants \u00e9trangers mari\u00e9s avec des Suisses ouvre manifestement la voie \u00e0 des abus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser la loi sur la nationalit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre de lutter efficacement contre la multiplication des abus en mati\u00e8re de naturalisation facilit\u00e9e.
","ReasonText":"L'abus classique prend la forme suivante\u00a0:
Un \u00e9tranger - en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale requ\u00e9rant d'asile -, qui a, pour la forme, divorc\u00e9 de sa femme dans son pays d'origine, \u00e9pouse une Suissesse quelconque (le cas \u00e9ch\u00e9ant une femme d'une autre nationalit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour dans notre pays), ce qui lui permet d'obtenir lui-m\u00eame le droit de s\u00e9journer en Suisse.
Une fois que le mariage avec une Suissesse a dur\u00e9 trois ans et que l'\u00e9tranger a, en tout, habit\u00e9 cinq ans en Suisse, dont une ann\u00e9e juste avant le d\u00e9p\u00f4t de sa demande de naturalisation, il a droit \u00e0 la naturalisation (art. 27 LN). La proc\u00e9dure est men\u00e9e \u00e0 bien. Peu de temps apr\u00e8s, l'homme divorce pour se remarier avec son ancienne \u00e9pouse \u00e9trang\u00e8re, qui, par la m\u00eame occasion, acquiert la nationalit\u00e9 suisse (comme d'ailleurs ses enfants).
De tels cas (de plus en plus fr\u00e9quents) sont choquants. Ils sont contraires \u00e0 notre conception du droit, attisent la x\u00e9nophobie et occasionnent \u00e0 la Suisse des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s en mati\u00e8re d'assistance et d'assurances sociales.
La pratique des autorit\u00e9s de l'\u00e9tat civil et des tribunaux ne permet de d\u00e9noncer que les abus manifestes et faciles \u00e0 prouver. Toute modification de la r\u00e9glementation en vigueur rel\u00e8ve de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et non des cantons.
La nouvelle r\u00e9glementation pourrait se pr\u00e9senter comme suit\u00a0:
1. \u00c0 l'heure qu'il est, le DFJP peut (avec l'assentiment du canton d'origine) annuler une naturalisation lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 obtenue par des d\u00e9clarations mensong\u00e8res ou par la dissimulation de faits essentiels, mais il ne peut le faire que dans un d\u00e9lai de 5 ans (art. 41 LN). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ce d\u00e9lai est trop court. Une mesure l\u00e9gislative simple, qui ne sanctionnerait que les abus, consisterait \u00e0 porter ce d\u00e9lai \u00e0 10 ans (modification de l'art. 41, al. 1, LN).
2. Pour rendre les abus plus difficiles, il faudrait aussi porter \u00e0 5 ans la dur\u00e9e du mariage exig\u00e9e pour la naturalisation facilit\u00e9e (modification de l'art. 27 LN).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Jusqu'\u00e0 fin 1991, l'\u00e9trang\u00e8re qui \u00e9pousait un Suisse obtenait automatiquement la nationalit\u00e9 suisse, tandis que le conjoint \u00e9tranger d'une Suissesse ne pouvait acqu\u00e9rir la citoyennet\u00e9 suisse que par la voie de la naturalisation ordinaire. \u00c0 l'\u00e9poque, la Suisse \u00e9tait le seul pays d'Europe occidentale \u00e0 conna\u00eetre encore l'acquisition automatique de la nationalit\u00e9 par mariage. Cette r\u00e9glementation comportait deux inconv\u00e9nients\u00a0: d'une part, le non-respect de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes en mati\u00e8re d'acquisition de la nationalit\u00e9 suisse et, d'autre part, la possibilit\u00e9 de contracter mariage uniquement en vue d'acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 suisse. La lutte contre les abus \u00e9tait difficile car il fallait prouver devant le juge que l'\u00e9pouse n'entendait pas fonder une communaut\u00e9 conjugale mais \u00e9luder les prescriptions sur la naturalisation (ancien art. 120, ch. 4, CC).
Depuis le 1er janvier 1992, l'acquisition automatique de la nationalit\u00e9 suisse par le mariage n'existe plus. Cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par deux dispositions relatives \u00e0 la naturalisation facilit\u00e9e du conjoint \u00e9tranger d'une Suissesse ou l'\u00e9pouse \u00e9trang\u00e8re d'un ressortissant suisse. Ainsi, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement est respect\u00e9e.
La naturalisation facilit\u00e9e, selon l'art. 27 de la loi sur la nationalit\u00e9 (LN), implique que le requ\u00e9rant ait r\u00e9sid\u00e9 en Suisse pendant cinq ans en tout, qu'il y r\u00e9side depuis une ann\u00e9e et qu'il vive depuis trois ans en communaut\u00e9 conjugale avec un ressortissant suisse.
La naturalisation facilit\u00e9e, selon l'art. 28 LN, pose comme condition que le requ\u00e9rant vive depuis six ans en communaut\u00e9 conjugale avec le ressortissant suisse et qu'il ait des liens \u00e9troits avec la Suisse.
Dans les deux cas, la naturalisation facilit\u00e9e n'est accord\u00e9e - selon la pratique du DFJP et selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral - que lorsque les conjoints vivent ensemble dans une communaut\u00e9 conjugale stable et effective, sans intention de s\u00e9paration ou de divorce. La plupart du temps, il est d'ailleurs demand\u00e9 aux conjoints de signer un document \u00e0 ce sujet dans lequel il est pr\u00e9cis\u00e9 que des d\u00e9clarations mensong\u00e8res peuvent entra\u00eener l'annulation de la naturalisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 41 LN. Cependant, dans la grande majorit\u00e9 des cas, aucun \u00e9l\u00e9ment constitutif d'un abus n'est constat\u00e9.
La r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 l'art. 27 LN constitue une voie m\u00e9diane entre la naturalisation facilit\u00e9e de conjoints et la lutte contre les abus. Ainsi, le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 que le risque d'abus \u00e9tait nettement moins \u00e9lev\u00e9 apr\u00e8s cinq ans de r\u00e9sidence qu'apr\u00e8s une p\u00e9riode tr\u00e8s courte. En outre, la dur\u00e9e du mariage de trois ans atteste une certaine stabilit\u00e9 du couple. La r\u00e9glementation en vigueur dans les autres \u00c9tats d'Europe occidentale est \u00e0 certains \u00e9gards bien moins exigeante. En France, par exemple, la naturalisation facilit\u00e9e est accord\u00e9e d\u00e9j\u00e0 apr\u00e8s deux ans de mariage, m\u00eame lorsque les conjoints ne r\u00e9sident pas dans le pays. Par rapport \u00e0 la Suisse, nombre d'\u00c9tats europ\u00e9ens sont confront\u00e9s \u00e0 davantage de probl\u00e8mes d'abus, en raison notamment de leurs prescriptions moins strictes. Par ailleurs, l'exigence relative aux cinq ans de r\u00e9sidence pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'art. 27 LN garantit un certain degr\u00e9 d'int\u00e9gration du requ\u00e9rant en Suisse. En la mati\u00e8re, il convient de relever que le d\u00e9lai requis pour la naturalisation ordinaire dans d'autres \u00c9tats (p. ex. en France et en Grande-Bretagne) est de cinq ans.
Selon l'art. 28 LN, lorsque les conjoints vivent \u00e0 l'\u00e9tranger, une dur\u00e9e plus longue de la communaut\u00e9 conjugale (six ans au lieu de trois) est susceptible de garantir un attachement minimum \u00e0 la Suisse. En l'occurrence, la naturalisation est m\u00eame accord\u00e9e sans obligation de r\u00e9sidence en Suisse, \u00e0 condition que le requ\u00e9rant ait des liens \u00e9troits avec la Suisse. Par ailleurs, il y a lieu de comparer la r\u00e9glementation de l'art. 27 LN \u00e0 celle de l'art. 28 LN. En effet, il ne serait pas justifi\u00e9 de porter \u00e0 cinq ans la dur\u00e9e du mariage en vue de la naturalisation de conjoints r\u00e9sidant en Suisse alors que celle qui est requise pour la naturalisation de conjoints r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger est maintenue \u00e0 six ans\u00a0; les couples qui r\u00e9sident en Suisse nouent certainement des liens beaucoup plus \u00e9troits avec notre pays.
En application de l'art. 41 LN, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police peut, avec l'assentiment de l'autorit\u00e9 du canton d'origine, annuler dans les cinq ans la naturalisation si elle a \u00e9t\u00e9 obtenue par des d\u00e9clarations mensong\u00e8res ou par la dissimulation de faits essentiels.
L'art. 41 LN est l'une des dispositions de la loi sur la nationalit\u00e9 qui n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e depuis son entr\u00e9e en vigueur en 1953 et qui, sous cette forme, a donn\u00e9 satisfaction. Le d\u00e9lai de cinq ans exig\u00e9 pour l'annulation de la naturalisation repose sur le principe de la proportionnalit\u00e9. Plus longtemps la personne poss\u00e8de la nationalit\u00e9 suisse - en particulier lorsqu'elle r\u00e9side en Suisse - plus \u00e9troits sont ses liens avec la Suisse et moins une annulation de la naturalisation se justifie. Ce principe s'applique \u00e9galement aux personnes qui ont acquis la nationalit\u00e9 suisse au travers de la proc\u00e9dure de naturalisation facilit\u00e9e.
Dans les cas typiques d'abus, le divorce est demand\u00e9 peu de temps apr\u00e8s l'acquisition de la nationalit\u00e9 suisse. Plus la p\u00e9riode qui s'\u00e9coule entre l'acquisition de la nationalit\u00e9 suisse et le divorce est longue, plus il est difficile d'apporter la preuve que des d\u00e9clarations mensong\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 faites durant la proc\u00e9dure de naturalisation ou que le mariage a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 sans la volont\u00e9 de fonder une communaut\u00e9 conjugale effective. Par cons\u00e9quent, un d\u00e9lai de prescription sup\u00e9rieur \u00e0 cinq ans n'augmenterait gu\u00e8re le nombre d'annulations.
Il est vrai cependant qu'il existe des probl\u00e8mes relatifs aux mariages abusifs qui concernent aussi bien le domaine de la LSEE (procurer ou obtenir un statut plus favorable en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers en favorisant ou contractant un mariage fictif) que dans le domaine de la validit\u00e9 en droit civil d'un mariage (voir\u00a0: r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion du Conseiller national J\u00fcrg Scherrer, 99.3083). Il se justifie d\u00e8s lors de soumettre \u00e0 un examen approfondi l'ensemble des probl\u00e8mes en y incluant la r\u00e9glementation actuelle des articles 27, 28 et 41 LN.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(938390400000)\/","SubmittedBy":"Heim Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818091440)\/","SubmissionDate":"\/Date(924739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4518,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}