Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte que la participation des employ\u00e9s au capital de l'entreprise s'\u00e9tende gr\u00e2ce\u00a0:
- \u00e0 l'instauration d'avantages fiscaux allant au-del\u00e0 de ceux qui existent\u00a0;
- \u00e0 la cr\u00e9ation d'actions d\u00e9pourvues de valeur nominale.
","ReasonText":"Seul un Suisse sur dix est d\u00e9tenteur de capital. A terme, la paix sociale pourrait s'en trouver menac\u00e9e. Aussi est-il souhaitable, pour la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me, de disperser davantage la propri\u00e9t\u00e9 du capital.
Un instrument s'y pr\u00eate, c'est celui de la participation des employ\u00e9s. On l'utiliserait davantage si les responsables politiques cr\u00e9aient les conditions incitant les partenaires sociaux \u00e0 y avoir recours. Bien qu'elle fasse d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'objet d'avantages fiscaux, la participation au capital de l'entreprise n'est pas tr\u00e8s courante. Aussi faut-il accro\u00eetre son attrait du point de vue fiscal. La cr\u00e9ation d'actions sans valeur nominale facilitera en outre l'acquisition de tels titres par les petits \u00e9pargnants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) a trait\u00e9 le probl\u00e8me de l'imposition des actions de collaborateurs pour la premi\u00e8re fois dans sa circulaire du 8 novembre 1973 (circulaire 73), qui introduisait par ailleurs une m\u00e9thode d'escompte sur la valeur v\u00e9nale des actions bloqu\u00e9es. L'AFC tenait ainsi compte du fait que la prestation de l'employeur n'avait pas la m\u00eame valeur en raison du d\u00e9lai de blocage que si ce m\u00eame employeur avait donn\u00e9 une action libre \u00e0 son employ\u00e9. Elle est cependant revenue sur cette pratique dans sa circulaire No 5 du 17 mai 1990 (circulaire 90) instaurant une m\u00e9thode de d\u00e9compte cette fois bas\u00e9e sur la diff\u00e9rence entre la valeur v\u00e9nale et la valeur de remise de l'action. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a toutefois condamn\u00e9 la m\u00e9thode de d\u00e9compte de la circulaire 90 dans son arr\u00eat du 6 novembre 1995, consid\u00e9rant qu'elle allait \u00e0 l'encontre du droit f\u00e9d\u00e9ral. Il a \u00e9galement exhort\u00e9 l'AFC \u00e0 reprendre la pratique instaur\u00e9e par la circulaire 73 qui \u00e9tait, elle, conforme au droit f\u00e9d\u00e9ral. Par la suite, l'AFC a publi\u00e9 une nouvelle circulaire No 5 du 31 avril 1997 (circulaire 97) dans laquelle elle d\u00e9finissait de nouvelles instructions pour l'imposition des actions et options de collaborateurs.
2. L'attribution d'actions et d'options de collaborateurs entre dans la cat\u00e9gorie des \"autres avantages appr\u00e9ciables en argent\" provenant d'une activit\u00e9 exerc\u00e9e dans le cadre d'un rapport de travail, \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a017, al.\u00a01er, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Le calcul du produit imposable des actions de collaborateurs s'effectue toujours sur la base de leur valeur v\u00e9nale au moment de leur attribution. Cette m\u00e9thode permet de proc\u00e9der \u00e0 un abattement de 6\u00a0% par an sur la valeur v\u00e9nale. De plus, le produit imposable est encore r\u00e9duit du prix d'achat de l'action si l'employ\u00e9 paie cette action. L'abattement de 6\u00a0%, accord\u00e9 par l'AFC, est moins avantageux pour le collaborateur que ne l'\u00e9tait la m\u00e9thode appliqu\u00e9e dans la circulaire 73\u00a0; il lui est toutefois plus favorable que la m\u00e9thode pr\u00e9vue par la circulaire 90, comme le d\u00e9montre l'exemple ci-dessous\u00a0:
Valeur v\u00e9nale d'une action\u00a0: 100 francs\u00a0; prix d'achat\u00a0: 40 francs\u00a0; d\u00e9lai de blocage\u00a0: cinq ans\u00a0:
- circulaire 73\u00a0: 62,09\u00a0% de 100 = 62,09 - 40 = produit imposable\u00a0: 22,09 francs\u00a0;
- circulaire 90\u00a0: 100 - 40 = 60 x 62,09\u00a0% = produit imposable\u00a0: 37,25 francs\u00a0;
- circulaire 97\u00a0: 74,72\u00a0% de 100 = 74,72 - 40 = produit imposable\u00a0: 34,72 francs.
3. Dans son arr\u00eat du 6 novembre 1995, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que le taux de 10\u00a0% ne correspondait en rien \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9. Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 confort\u00e9 dans son observation par le professeur Zimmermann (de la Haute \u00c9cole de Saint-Gall), qui a d\u00e9montr\u00e9, au cours d'une autre proc\u00e9dure, que ce taux de 10\u00a0% \u00e9tait effectivement beaucoup trop \u00e9lev\u00e9. Par la suite, le taux de 10\u00a0%, tel que pr\u00e9vu dans la circulaire 73, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit. L'AFC a donc d\u00e9cid\u00e9 qu'un taux de 6\u00a0% serait plus proche de la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9, comme l'avait recommand\u00e9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il faut toutefois souligner que ce pourcentage reste avantageux compar\u00e9 aux taux mod\u00e9r\u00e9s actuels, notamment si on prend en r\u00e9f\u00e9rence les int\u00e9r\u00eats des livrets d'\u00e9pargne, les obligations et les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires. Trouver une valeur de r\u00e9f\u00e9rence n'a pas \u00e9t\u00e9 simple\u00a0; c'est d'ailleurs pour cela qu'il a fallu d\u00e9terminer avec soin un taux qui soit assez \u00e9lev\u00e9 tout en correspondant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9. En cas d'augmentation du taux d'int\u00e9r\u00eat moyen, l'AFC devrait d\u00e9cider de la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter le taux actuel. En ce qui concerne la proposition de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il faudrait une base l\u00e9gale pour adopter des conditions fiscales favorables dans le cadre de l'imposition des actions de collaborateurs.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9met toutefois certaines r\u00e9serves sur les solutions propos\u00e9es par l'auteur de la motion\u00a0: l'objectif d'un plan d'int\u00e9ressement des employ\u00e9s est toujours de r\u00e9compenser la conduite pass\u00e9e des collaborateurs et d'influer ainsi de mani\u00e8re positive sur leur attitude pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il existe plusieurs fa\u00e7ons de r\u00e9compenser un employ\u00e9\u00a0: en lui accordant des bonus en liquide, des avantages en nature ou m\u00eame en lui offrant des actions de la soci\u00e9t\u00e9. La remise d'actions de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des collaborateurs est en g\u00e9n\u00e9ral un des principaux types de bonification accord\u00e9s dans le cadre des plans d'int\u00e9ressement. Si ce type de bonification pouvait b\u00e9n\u00e9ficier (m\u00eame partiellement) de meilleurs avantages fiscaux, les bonifications en liquide ou en nature perdraient de leur int\u00e9r\u00eat sur le plan fiscal. Tous les collaborateurs ne sont pourtant pas pr\u00eats \u00e0 accepter de recevoir leur bonification en actions simplement parce que ces derni\u00e8res sont fiscalement plus avantageuses. Et ce pour plusieurs raisons\u00a0: ils ne veulent pas se lier durablement avec l'entreprise, ils n'ont pas les moyens financiers pour acheter d'autres actions, ils ne veulent pas courir de risques ou encore ils ont pr\u00e9vu de changer d'emploi. Ainsi, nombre de collaborateurs pr\u00e9f\u00e8rent encore une bonification dont ils pourront profiter imm\u00e9diatement. Ces collaborateurs ne comprendraient pas qu'il leur faille d\u00e9clarer enti\u00e8rement leur bonification alors que leurs coll\u00e8gues ayant opt\u00e9 pour des actions n'auraient pas \u00e0 le faire. Le respect du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement exige donc que l'on renonce \u00e0 privil\u00e9gier fiscalement les actions de collaborateurs.
5. Lors de sa session d'automne 1999, le Parlement a transmis une motion de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats du 9 septembre 1999, 99.3460, concernant l'encouragement de la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises, et qui demandait entre autres une r\u00e9duction de la valeur nominale des actions. Dans cette optique, M. Reimann, conseiller aux \u00c9tats, a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire le 27 septembre 1999, 99.446 (non encore trait\u00e9e), demandant que la valeur nominale minimale des actions soit ramen\u00e9e \u00e0 1 franc. Il semble donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la question de l'introduction d'actions sans valeur nominale, abord\u00e9e par la motion Hochreutener, peut \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre des ces deux interventions. Il lui faut toutefois souligner que, contrairement \u00e0 une r\u00e9duction de la valeur nominale, l'introduction d'actions sans valeur nominale exigerait un changement radical de syst\u00e8me, changement qui ne pourrait se faire sans de nombreuses modifications du droit civil et du droit fiscal. C'est pour cette raison que cette modification a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e lors de la r\u00e9vision du droit des soci\u00e9t\u00e9s anonymes en 1991. L'objectif de la motion Hochreutener, qui est d'augmenter la participation des employ\u00e9s au capital de l'entreprise, devrait \u00eatre plus rapidement et plus facilement atteint avec une r\u00e9duction de la valeur nominale, plut\u00f4t qu'avec l'introduction d'actions sans valeur nominale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, par cons\u00e9quent, que l'intervention ne devrait pas \u00eatre transmise sous la forme tr\u00e8s contraignante d'une motion.
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