Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'instituer une force de police op\u00e9rationnelle au niveau national, qui pourra \u00eatre mise rapidement, et, si n\u00e9cessaire, de fa\u00e7on durable, \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s cantonales et pr\u00eater son concours aux corps de police cantonaux charg\u00e9s de diverses missions de protection.
","ReasonText":"Les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents (Kurdes, Kosovo) ont men\u00e9 les contingents des forces de police cantonales \u00e0 la limite de leurs capacit\u00e9s. Dans les villes de Zurich, de Berne et de Gen\u00e8ve, des unit\u00e9s de l'arm\u00e9e participent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 diverses missions de protection. Simultan\u00e9ment, d'autres unit\u00e9s de l'arm\u00e9e sont engag\u00e9es dans l'assistance aux requ\u00e9rants d'asile. Enfin, l'arm\u00e9e a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e en f\u00e9vrier dans le cadre des avalanches. Les cours de 1999 ont d\u00fb \u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s en peu de temps, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la disponibilit\u00e9 des troupes\u00a0: en effet, les besoins en personnel sont tr\u00e8s importants du fait de la courte p\u00e9riode (trois mois) des cours de r\u00e9p\u00e9tition et du chevauchement n\u00e9cessaire des rel\u00e8ves. De plus, on peut s'attendre \u00e0 ce que bient\u00f4t, plus aucune troupe ne sera disponible, car les unit\u00e9s engag\u00e9es l'ann\u00e9e derni\u00e8re ne reprendront du service qu'en l'an 2000. Le service d'appui, pr\u00e9vu pour des cas semblables, pose \u00e9galement probl\u00e8me\u00a0: d'une part, la disponibilit\u00e9 des soldats de milice est restreinte pour des raisons \u00e9conomiques, et d'autre part, la comptabilisation des jours de service au-del\u00e0 du cadre des cours de r\u00e9p\u00e9tition n'est toujours pas r\u00e9gl\u00e9e.
La multiplication des incidents a montr\u00e9
a. que la n\u00e9cessit\u00e9 d'un engagement subsidiaire de l'arm\u00e9e peut appara\u00eetre tr\u00e8s rapidement\u00a0;
b. que ces unit\u00e9s sont peu disponibles du fait de la p\u00e9riodicit\u00e9 des cours de r\u00e9p\u00e9tition, et que l'on doit compter avec des p\u00e9riodes sans instruction et sans entra\u00eenement de quatre ans\u00a0;
c. que des troupes ad\u00e9quates ne sont pas enti\u00e8rement disponibles\u00a0: il a d\u00e9j\u00e0 fallu solliciter des troupes de combat par manque de troupes territoriales, ces derni\u00e8res n'\u00e9tant plus en service.
C'est la raison pour laquelle il convient de chercher une solution permettant d'engager rapidement et en tout temps des formations ad\u00e9quates, susceptibles de renforcer les corps de police cantonaux pour des missions de protection. (Seules certaines unit\u00e9s sp\u00e9ciales des troupes de combat peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es pour des t\u00e2ches d'intervention - de par leur composition et leur formation\u00a0; elles sont principalement form\u00e9es pour des interventions en cas de guerre, mais peuvent \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9es en faveur des cantons et lors d'\u00e9vacuations \u00e0 l'\u00e9tranger. Nous n'en tenons pas compte ici.)
On peut songer \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9servistes\u00a0: dans chaque canton, des r\u00e9serves compl\u00e9mentaires aux corps de police cantonaux pourraient \u00eatre instruites, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribuant aux co\u00fbts et \u00e0 la coordination de la formation. Une autre solution serait de constituer une nouvelle troupe au niveau f\u00e9d\u00e9ral, dont le noyau dur serait compos\u00e9 d'unit\u00e9s qualifi\u00e9es de l'arm\u00e9e ou d'un corps de gardes-fortifications sp\u00e9cialis\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration est depuis longtemps consciente du probl\u00e8me des ressources limit\u00e9es des corps de police cantonaux pour des t\u00e2ches de protection en faveur de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est pourquoi, elle soutient le canton de Gen\u00e8ve et la ville de Berne en finan\u00e7ant deux unit\u00e9s de trente gardes chacune incorpor\u00e9es respectivement dans la police cantonale genevoise et dans la police municipale bernoise. La formation genevoise est d\u00e9j\u00e0 op\u00e9rationnelle et celle de Berne est en voie de constitution. Or, m\u00eame si ces deux formations pouvaient intervenir pleinement, les contingents de police ne seraient pas en mesure actuellement, \u00e0 cause du d\u00e9roulement du proc\u00e8s du leader kurde \u00d6calan, d'assurer les mesures de protection exig\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les installations menac\u00e9es. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il acc\u00e9d\u00e9 sans tarder aux requ\u00eates des cantons et des villes en leur accordant des troupes charg\u00e9es de les seconder.
Actuellement, les travaux entrepris par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports dans le cadre du processus de r\u00e9forme \"Arm\u00e9e XXI\" battent leur plein. De son c\u00f4t\u00e9, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police s'est attel\u00e9, conjointement avec les organes f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l'\u00e9laboration d'un projet en vue de r\u00e9examiner l'ensemble du syst\u00e8me de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse (\"\u00dcberpr\u00fcfung System innere Sicherheit\", Usis). D\u00e8s lors, il ne serait gu\u00e8re judicieux de ne pas attendre le r\u00e9sultat de ces r\u00e9flexions et de constituer maintenant une troupe de police de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral. A noter toutefois que cette solution \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de la motion est l'une des variantes qui sera examin\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9forme \"Arm\u00e9e XXI\" et du projet Usis figurant dans la planification.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(935539200000)\/","SubmittedBy":"Leu Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818197327)\/","SubmissionDate":"\/Date(924739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4518,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}