Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 renforcer le plus rapidement possible la lutte contre le travail au noir et le travail ill\u00e9gal en prenant les mesures suivantes\u00a0:
- accentuer le soutien aux cantons - en particulier les cantons frontaliers - au niveau de l'application des mesures en vigueur et du recours accru \u00e0 des contr\u00f4les actifs effectu\u00e9s par du personnel sp\u00e9cialis\u00e9, ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour partie \u00e0 des commissions paritaires\u00a0;
- inciter \u00e0 d\u00e9clarer les revenus en simplifiant les d\u00e9marches administratives dans le domaine des assurances sociales (par exemple \"coupons\" selon le mod\u00e8le fran\u00e7ais);
- en coop\u00e9ration avec les partenaires sociaux, campagne nationale d'information contre le travail au noir, en mettant l'accent sur les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent pour la soci\u00e9t\u00e9.
","ReasonText":"Il y a essentiellement deux sortes de travail au noir\u00a0: d'une part, le travail fourni par de la main-d'oeuvre en situation ill\u00e9gale (sans titre de s\u00e9jour) et, d'autre part, l'acquisition de salaires - principalement par des Suisses - sur lesquels il n'est per\u00e7u ni cotisations d'assurances ni imp\u00f4ts. Il convient \u00e9galement de relever le travail qui est parfois fourni par des ch\u00f4meurs qui touchent parall\u00e8lement des allocations de ch\u00f4mage.
Il n'est pas possible d'\u00e9tablir avec pr\u00e9cision le volume de l'\u00e9conomie parall\u00e8le. Cependant, selon les \u00e9valuations, il en d\u00e9coule d'\u00e9normes pr\u00e9judices pour notre \u00e9conomie (quelque 10 milliards de francs de pertes pour les assurances sociales et le fisc). \u00c0 ce jour, aucune strat\u00e9gie - ou paquet de mesures efficaces - n'a \u00e9t\u00e9 mise en place afin de combattre avec succ\u00e8s ce ph\u00e9nom\u00e8ne.
Le travail au noir touche de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale tous les cantons, mais en particulier ceux qui ont un taux \u00e9lev\u00e9 de ch\u00f4meurs et/ou d'\u00e9trangers. Dans les cantons frontaliers, on constate une plus grande sensibilisation \u00e0 ce probl\u00e8me. La sensibilisation des employeurs et employ\u00e9s \"au noir\" potentiels doit \u00eatre globalement am\u00e9lior\u00e9e par une campagne d'information lanc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Par ailleurs et afin d'intensifier la lutte contre le travail au noir, il convient de trouver des moyens et des pistes permettant d'\u00e9valuer son ampleur sur des bases solides.
En raison de l'introduction de la libre circulation des personnes avec les \u00c9tats de l'UE et des mesures d'accompagnement qui lui sont li\u00e9es (selon projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral), la lutte contre le travail au noir doit \u00e9galement \u00eatre renforc\u00e9e.
\u00c0 la suite de diff\u00e9rentes interventions parlementaires (dont le postulat Imhof 97.3476), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en oeuvre une commission d'experts. Il convient d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus et d'arriver rapidement \u00e0 des mesures concr\u00e8tes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation Eymann (98.3325) et \u00e0 la question ordinaire Jutzet (98.1137), suite \u00e0 la transmission des motions Tschopp (97.3478) et Eymann (97.3477), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi (OFDE) - \u00e0 partir du 1er juillet 1999\u00a0: le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) - le mandat d'\u00e9laborer, en collaboration avec les partenaires sociaux, un train de mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le travail au noir et de veiller \u00e0 la mise en oeuvre de ces mesures, ainsi que de proc\u00e9der \u00e0 une large campagne d'information \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. Le groupe de travail \"Campagne de lutte contre le travail au noir\", mis sur pied au niveau f\u00e9d\u00e9ral (pr\u00e9sidence\u00a0: OFDE/SECO\u00a0; membres\u00a0: OFAS, OFE, ODR, AFF, AFC, OFJ), a choisi d'aborder ce dossier de mani\u00e8re pragmatique.
Comme le point faible de la lutte contre le travail au noir semble r\u00e9sider moins dans un manque de dispositions l\u00e9gales que dans leur application dans la pratique, une enqu\u00eate a d'abord \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e aupr\u00e8s des cantons au cours de l'\u00e9t\u00e9 1998. Elle a port\u00e9 sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s (ressources, coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s cantonales, prise de conscience des instances responsables, etc.) et les solutions envisageables. Ses r\u00e9sultats ont entre autres confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir non seulement au niveau f\u00e9d\u00e9ral, mais surtout, en mati\u00e8re d'application, au niveau cantonal. Une audition des repr\u00e9sentants des partenaires sociaux et des cantons a ensuite \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 1999. Les participants y ont affirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir de mani\u00e8re concert\u00e9e et ont formul\u00e9 leurs propositions, que le groupe de travail a rassembl\u00e9es, examin\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es dans une proposition au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Cette proposition a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 14 juin 1999. Elle a pour objectif de cibler les mesures \u00e0 prendre au niveau f\u00e9d\u00e9ral et s'inscrit dans un souci de compl\u00e9mentarit\u00e9 avec l'action appel\u00e9e en priorit\u00e9 au niveau cantonal. Elle pr\u00e9voit l'attribution de cinq mandats qui impliquent l'analyse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la concr\u00e9tisation, dans un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e, de mesures dans les domaines suivants\u00a0:
- L'accroissement des comp\u00e9tences des commissions paritaires/tripartites\u00a0: cette mesure a pour objectif de renforcer les contr\u00f4les, avec l'aide des commissions constitu\u00e9es de repr\u00e9sentants des partenaires sociaux et du canton concern\u00e9, qui pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement l'avantage de d\u00e9tenir un niveau d'information \u00e9lev\u00e9, comparativement \u00e0 d'autres instances, sur l'existence de travaux au noir, d'une part\u00a0; il s'agit \u00e9galement de garantir le suivi en justice le plus rapide possible des cas de travail au noir identifi\u00e9s lors de contr\u00f4les, en conf\u00e9rant \u00e0 ces m\u00eames organes un droit d'action en justice, d'autre part.
- La mise en r\u00e9seau des donn\u00e9es administratives\u00a0: le but est de rendre les donn\u00e9es administratives accessibles aux responsables des contr\u00f4les et des actions en justice, afin de permettre une meilleure identification des cas de travail au noir. Par donn\u00e9es administratives, on entend notamment les donn\u00e9es relatives au fisc, aux assurances sociales (AVS, AI, AC), \u00e0 la police des \u00e9trangers.
- La modification de dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de sanctions\u00a0: afin de contribuer au renforcement des sanctions, dans la mesure o\u00f9 les sanctions prononc\u00e9es par les instances judiciaires sont souvent trop faibles, les points trait\u00e9s seront l'introduction de sanctions minimales, une augmentation du niveau global des sanctions et l'am\u00e9lioration de l'\u00e9quilibre entre les sanctions touchant les employ\u00e9s, d'une part, et celles attribu\u00e9s aux employeurs, d'autre part.
- Les all\u00e8gements administratifs pour les services aux m\u00e9nages\u00a0: l'objectif de ces mesures est d'inciter les m\u00e9nages \u00e0 d\u00e9clarer des activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es que des particuliers effectuent pour eux. Dans le cas de ces formes de travail au noir, les contr\u00f4les sont tr\u00e8s difficiles \u00e0 mener. Par cons\u00e9quent, les incitations paraissent \u00eatre la voie la plus indiqu\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 elles sont susceptibles d'encourager certaines personnes \u00e0 d\u00e9clarer des activit\u00e9s effectu\u00e9es jusque-l\u00e0 au noir.
- Le travail \"pseudo-ind\u00e9pendant\": il s'agit ici de d\u00e9celer le travail au noir de personnes que l'on fait passer pour des ind\u00e9pendants alors qu'elles sont de fait des salari\u00e9s et qu'elles devraient \u00eatre soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur le travail\u00a0; autrement dit, le but est d'\u00e9viter notamment que ces travailleurs et leur employeur fassent du dumping salarial et \u00e9chappent \u00e0 l'obligation de verser des cotisations sociales.
Il est \u00e0 noter que, pour ce qui est de l'organisation d'une campagne d'information \u00e0 l'\u00e9chelon national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis qu'une op\u00e9ration de cette envergure doit s'inscrire dans un calendrier pr\u00e9cis, sans quoi ses effets risquent d'\u00eatre limit\u00e9s\u00a0: dans le but de traduire la volont\u00e9 d'agir des instances concern\u00e9es, il importe de lancer la campagne, avec le soutien des responsables \u00e9conomiques et politiques, au moment o\u00f9 les premi\u00e8res mesures de lutte contre le travail au noir seront renforc\u00e9es ou cr\u00e9\u00e9es. D'ici l\u00e0, des communiqu\u00e9s de presse r\u00e9guliers donneront, comme jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, des informations sur l'avancement des activit\u00e9s du groupe de travail \"Campagne de lutte contre le travail au noir\".
La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE va lib\u00e9raliser les conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour en Suisse\u00a0: l'entr\u00e9e et le s\u00e9jour constitueront un droit pour le travailleur de l'UE, qui aura trouv\u00e9 un emploi en Suisse. Ainsi, une partie du travail au noir, celui li\u00e9 aux travailleurs clandestins en provenance de l'UE, devrait en tout ou en partie dispara\u00eetre \u00e9tant donn\u00e9 qu'une autorisation de s\u00e9jour ne sera plus n\u00e9cessaire (d\u00e8s la sixi\u00e8me ann\u00e9e d'application de l'accord). La mobilit\u00e9 professionnelle et g\u00e9ographique associ\u00e9e \u00e0 la libre circulation permettra en outre aux travailleurs de changer librement d'emploi ou de lieu de travail, ce qui devrait \u00e9galement diminuer les incitations \u00e0 exercer une activit\u00e9 au noir, m\u00eame si les probl\u00e8mes actuels li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00e0 la fiscalit\u00e9 devraient a priori subsister.
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