Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de donner mandat pour que la rampe d'acc\u00e8s nord au tunnel routier du Saint-Gothard soit pourvue d\u00e8s que possible d'une voie lente et d'une bande d'arr\u00eat d'urgence.
","ReasonText":"En 1998, pr\u00e8s de 1,25 million de v\u00e9hicules de plus de six m\u00e8tres de long ont travers\u00e9 le tunnel routier du Saint-Gothard. C'est quatre fois plus qu'en 1981, ann\u00e9e o\u00f9 le tunnel a \u00e9t\u00e9 mis en exploitation. Au total, plus de 6,5 millions de v\u00e9hicules ont travers\u00e9 ce tunnel l'ann\u00e9e pass\u00e9e, ce qui signifie que le trafic a plus que doubl\u00e9 depuis 1981.
Mais l'\u00e9quipement technique du tunnel et notamment le mode de construction de la rampe nord de l'A 2 sur le territoire du canton d'Uri datent de 1981. La route n'est pourvue ni d'une voie lente ni, ce qui est plus grave encore, d'une bande d'arr\u00eat d'urgence continue. Il y a 13 kilom\u00e8tres entre Amsteg et l'entr\u00e9e du tunnel, et le tron\u00e7on le plus raide de cette route entre Amsteg et Meitschligen (environ 4 kilom\u00e8tres) ne dispose ni d'une voie lente ni m\u00eame d'une bande d'arr\u00eat d'urgence. Compte tenu de l'accroissement manifeste du trafic dont il a \u00e9t\u00e9 question, cette situation, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9occupante en temps normal, a des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses \u00e0 la moindre chute de neige ou avec la panne la plus minime\u00a0: des arr\u00eats de la circulation, des bouchons et des collisions en sont la cons\u00e9quence logique. Les risques augmentent constamment. Il faut rem\u00e9dier au plus vite \u00e0 cet \u00e9tat de choses par l'am\u00e9nagement d'une voie lente et d'une bande d'arr\u00eat d'urgence continues.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment au r\u00e8glement des comp\u00e9tences \u00e9nonc\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les routes nationales, il nous incombe de statuer sur la mani\u00e8re d'am\u00e9nager une route nationale, et notamment sur les trac\u00e9s de lignes, sur les jonctions, sur les ouvrages d'intersection ainsi que sur le nombre de voies. Il va donc de soi que la construction de voies lentes et de bandes d'arr\u00eat rel\u00e8ve aussi de notre comp\u00e9tence. La motion se situant dans le domaine des attributions qui nous sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, elle doit \u00eatre rejet\u00e9e.
Quant au contenu, il convient de faire une distinction entre les voies lentes et les bandes d'arr\u00eat.
Voies lentes\u00a0: s'agissant de la route, l'article 36sexies de la constitution concernant la protection des Alpes a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transit routier dans la r\u00e9gion alpine (LTRA). Aux termes de l'art.\u00a03, al.\u00a01er, LTRA, \"la capacit\u00e9 des routes de transit ne peut \u00eatre augment\u00e9e\"; on entend par l\u00e0 notamment l'\u00e9largissement de routes par des voies suppl\u00e9mentaires (al. 2 let. b). Selon l'art.\u00a02, let.\u00a0b, le trajet Amsteg-G\u00f6schenen fait explicitement partie des routes de transit \u00e9nonc\u00e9es dans cette loi. Il convient donc de refuser la construction d'une voie lente sur la rampe d'acc\u00e8s nord au Saint-Gothard, \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle est incompatible avec la r\u00e9glementation pr\u00e9vue dans la LTRA.
Bandes d'arr\u00eat\u00a0: du point de vue juridique, l'adjonction de bandes d'arr\u00eat ne serait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un accroissement de la capacit\u00e9\u00a0; elles seraient m\u00eame b\u00e9n\u00e9fiques du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9, avant tout en ce qui concerne la gestion du trafic lors de travaux d'entretien.
Le trajet Amsteg-G\u00f6schenen mesure 13,75 kilom\u00e8tres. Le tron\u00e7on inf\u00e9rieur, qui est le plus ancien et qui m\u00e8ne d'Amsteg \u00e0 la galerie du G\u00fcetli \u00e0 Gurtnellen (environ 5,5 kilom\u00e8tres, d\u00e9clivit\u00e9 jusqu'\u00e0 5\u00a0%) avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque sans bandes d'arr\u00eat dans les deux directions. Elles ont \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9es dans le cadre de la restauration, sur une longueur totale de 440 m\u00e8tres par direction.
Le tron\u00e7on sup\u00e9rieur menant de Gurtnellen \u00e0 G\u00f6schenen est assorti d'une bande d'arr\u00eat continue en direction sud (vers l'amont); elle fait par contre presque enti\u00e8rement d\u00e9faut en direction nord (vers l'aval).
En r\u00e9sum\u00e9, la situation est actuellement la suivante\u00a0:
- vers l'amont\u00a0: total de 13,75 kilom\u00e8tres (1,0\u00a0%); aucune bande d'arr\u00eat sur 4,54 kilom\u00e8tres (33\u00a0%); une bande d'arr\u00eat de 9,21 kilom\u00e8tres (67\u00a0%);
- vers l'aval\u00a0: total de 13,75 kilom\u00e8tres (1,0\u00a0%); aucune bande d'arr\u00eat sur 13,01 kilom\u00e8tres (95\u00a0%); une bande d'arr\u00eat de 0,74 kilom\u00e8tre (5\u00a0%).
Une bande d'arr\u00eat continue poserait d'\u00e9normes probl\u00e8mes techniques, entra\u00eenerait des co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et reviendrait, sur de longues distances, pratiquement \u00e0 une reconstruction de la rampe nord du Saint-Gothard. Un \u00e9largissement du trac\u00e9 est exclu pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'endroit o\u00f9 une bande d'arr\u00eat s'imposerait d'urgence, \u00e0 savoir sur le tron\u00e7on raide et offrant une mauvaise visibilit\u00e9, entre Amsteg et Meitschligen, o\u00f9 six tunnels se suivent (un \u00e9largissement des tunnels et des autres ouvrages d'art exigerait une fermeture de longue dur\u00e9e de la route vers l'amont). Ici, il faudrait donc trouver un nouveau trac\u00e9. Or, cela repr\u00e9sente, outre des charges \u00e9lev\u00e9es de plusieurs centaines de millions de francs, une entreprise tr\u00e8s difficile \u00e0 r\u00e9aliser, d\u00e8s lors que les possibilit\u00e9s sont limit\u00e9es par les axes de circulation, la Reuss et les nombreux couloirs d'avalanche.
La rampe nord du Saint-Gothard de l'A 2 avait \u00e0 l'\u00e9poque \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pour un volume de trafic restreint avec peu de camions. Toute r\u00e9adaptation ult\u00e9rieure serait un projet gigantesque et les co\u00fbts engendr\u00e9s ne seraient plus gu\u00e8re en rapport avec les effets obtenus. Cela n'est d'ailleurs pas urgent car avec la modernisation du rail (NLFA, r\u00e9forme des chemins de fer, etc.) et les mesures compl\u00e9mentaires dans le cadre de l'accord bilat\u00e9ral sur les transports terrestres, le transport de marchandises \u00e0 travers les Alpes diminuera de mani\u00e8re sensible au cours de la prochaine d\u00e9cennie. \u00c0 partir du moment o\u00f9 le tunnel de base du Gothard sera mis en service, l'objectif sera de r\u00e9duire le volume du trafic transportant des marchandises \u00e0 travers les Alpes \u00e0 650 000 camions par ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(936748800000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(969321600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712756214873)\/","SubmissionDate":"\/Date(928368000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}