Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier les possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer le raccordement des cantons d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures et d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures au r\u00e9seau des routes nationales.
","ReasonText":"Les cantons d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures et d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures sont les seuls \u00e0 ne pas \u00eatre desservis par une route nationale. Il est donc imp\u00e9ratif d'assurer leur raccordement optimal \u00e0 ce r\u00e9seau, notamment \u00e0 la A1 dans la r\u00e9gion de Gossau-Winkeln/Saint-Gall. Actuellement, pour acc\u00e9der \u00e0 ces routes en venant des deux cantons mentionn\u00e9s, il faut utiliser le r\u00e9seau urbain de Saint-Gall et traverser Herisau ce qui n'est pas satisfaisant\u00a0; \u00e0 l'avenir, leur raccordement doit \u00eatre assur\u00e9 par une route d'acc\u00e8s performante qui permette aussi d'\u00e9viter la travers\u00e9e d'Herisau.
Dans le cadre du projet g\u00e9n\u00e9ral concernant le trafic dans la r\u00e9gion d'Herisau, on \u00e9tudie en ce moment de nouvelles variantes pour le contournement judicieux de cette ville et le raccordement \u00e0 la A1. Le canton d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures ne peut participer que dans une faible mesure au financement d'un tel projet.
\u00c9tant donn\u00e9 que dans le cadre du projet concernant la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons on a supprim\u00e9 la rubrique relative aux cantons sans routes nationales - sans pr\u00e9voir de compensation pour le canton d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures - l'\u00e9tude d'un projet pr\u00e9voyant la construction d'une route raccordant le pays d'Appenzell au r\u00e9seau des routes nationales s'impose. On comparera avec la voie d'acc\u00e8s \u00e0 Arbon qui permet aussi de contourner cette ville, ainsi que Horn et Steinach.
Dans les ann\u00e9es 70, on avait d\u00e9cid\u00e9 que les deux cantons d'Appenzell auraient un taux de participation particuli\u00e8rement bas de 15\u00a0% aux charges financi\u00e8res que leur imposent leurs investissements et la couverture des d\u00e9ficits de leurs chemins de fer priv\u00e9s en se r\u00e9f\u00e9rant express\u00e9ment au fait qu'ils ne sont desservis ni par le r\u00e9seau des routes nationales ni par les CFF. Bien que les conditions n'aient pas chang\u00e9 depuis, le taux de participation du canton d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures aux investissements a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 28\u00a0%, c'est-\u00e0-dire qu'il a presque doubl\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat. En 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9largi le r\u00e9seau des routes principales, mail il a refus\u00e9 depuis lors plusieurs demandes d'int\u00e9gration au r\u00e9seau. Il est cependant d'accord d'examiner la requ\u00eate dans quelques ann\u00e9es en relation la \"Nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\" ou un \"Plan sectoriel du r\u00e9seau routier\".","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(937353600000)\/","SubmittedBy":"Merz Hans-Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054684800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817943313)\/","SubmissionDate":"\/Date(928800000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}