Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures ci-apr\u00e8s dans le cadre de sa politique \u00e0 l'\u00e9gard des r\u00e9fugi\u00e9s\u00a0:
1. renforcer massivement l'aide humanitaire sur place, notamment en Albanie et en Mac\u00e9doine, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aussi au Kosovo, en allouant un cr\u00e9dit extraordinaire de 100 millions de francs pour le second semestre de 1999, afin de financer, d'une part, les mesures visant \u00e0 rendre aptes \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 l'hiver les abris des r\u00e9fugi\u00e9s du Kosovo en Albanie et en Mac\u00e9doine (projets d\u00e9nomm\u00e9s \"winterization\" et \"cash for shelter\"), et, d'autre part, les mesures d'aide au retour des r\u00e9fugi\u00e9s dans leurs foyers\u00a0;
2. limiter le regroupement familial aux conjoints, \u00e0 leurs enfants, ainsi qu'\u00e0 leurs propres parents, et, pour les autres personnes d\u00e9plac\u00e9es, se concentrer sur les cas de rigueur\u00a0;
3. interdire l'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail pour les individus entr\u00e9s ill\u00e9galement en Suisse (interdiction d'accorder des permis de travail, sanctions \u00e0 l'encontre des employeurs en infraction);
4. h\u00e9berger dans des centres collectifs situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re les r\u00e9fugi\u00e9s surpris alors qu'ils tentent d'entrer ill\u00e9galement dans notre pays\u00a0;
5. renforcer la surveillance des fronti\u00e8res.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au Kosovo, les services de l'aide humanitaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration portent secours, en premier lieu, aux victimes du conflit qui sont rest\u00e9es dans cette province pendant la guerre. Mais, les personnes rentrant de pays voisins du Kosovo ou de Suisse re\u00e7oivent \u00e9galement un soutien, tout comme celles qui ont trouv\u00e9 refuge en Albanie et en Mac\u00e9doine. \u00c0 l'heure actuelle, une centaine d'agents de la Conf\u00e9d\u00e9ration, dont une quarantaine de collaborateurs du DFAE et une soixantaine de collaborateurs du DDPS, travaillent en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie, en Albanie et en Mac\u00e9doine. Les experts suisses charg\u00e9s de coordonner l'aide humanitaire fournie par la Conf\u00e9d\u00e9ration s'acquittent des t\u00e2ches les plus diverses dans ces pays, \u00e0 l'exception du Kosovo (voir commentaire ci-apr\u00e8s); ils assurent la distribution de vivres et de moyens de secours, la coordination m\u00e9dicale, la reconstruction des infrastructures d\u00e9truites et la surveillance du respect des droits de l'homme. En outre, la Suisse indemnise, dans le cadre du programme \"Cash for shelter\", 7'500 familles qui, en Albanie, en Mac\u00e9doine et au Mont\u00e9n\u00e9gro, accueillent 60'000 personnes chass\u00e9es du Kosovo par la guerre. Vu l'ampleur inattendue des retours au Kosovo, ce programme fait actuellement l'objet d'un r\u00e9examen.
Au Kosovo, l'aide humanitaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration se concentre sur les domaines suivants\u00a0: distribution de \"Shelter Start Kits\" (outils et mat\u00e9riaux de construction permettant la r\u00e9paration de fortune d'une habitation) aux familles qui reconstruisent leur maison, programmes d'occupation dans le cadre de la remise en \u00e9tat de locaux susceptibles d'offrir des logements collectifs aux rapatri\u00e9s, ainsi que de la r\u00e9novation d'installations \u00e0 caract\u00e8re social, tels des \u00e9coles ou des dispensaires, et du r\u00e9tablissement de l'approvisionnement en eau potable. Outre l'aide individuelle (distribution de Shelter Kits), la DDC continuera d'apporter sur place, dans le cadre du programme d'aide au retour de l'ODR, une aide consid\u00e9rable qui viendra s'ajouter aux initiatives personnelles. Enfin, il convient de faire \u00e9tat des efforts d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre du programme FOCUS.
Quant aux incidences financi\u00e8res et aux engagements de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il faut noter ce qui suit. La DDC a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9 20 millions de francs sur le budget de 1999 pour l'aide au Kosovo. A titre indicatif, le montant pr\u00e9vu \u00e9tait de 10 \u00e0 15 millions de francs\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 possible d'\u00e9toffer ce montant et de le faire passer \u00e0 20 millions de francs en red\u00e9finissant la planification de l'engagement des moyens en Afrique et en Am\u00e9rique centrale ainsi qu'en utilisant la r\u00e9serve destin\u00e9e aux catastrophes aigu\u00ebs. Le 31 mars 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lib\u00e9r\u00e9 20 millions de francs suppl\u00e9mentaires pour l'aide d'urgence et les secours apport\u00e9s aux victimes du conflit du Kosovo et, le 13 avril 1999, 10 millions de plus pour le programme \"Cash for shelter\". Le 15 juin 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accord\u00e9 un cr\u00e9dit additionnel de plus de 50 millions de francs en faveur des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes chass\u00e9es du Kosovo. Les op\u00e9rations men\u00e9es en 1999 sont pay\u00e9es sur ce cr\u00e9dit. Pour le financement des d\u00e9penses de l'ann\u00e9e prochaine, on aura essentiellement recours aux sommes lib\u00e9r\u00e9es par le programme d'aide au retour de l'ODR, sous r\u00e9serve de l'approbation du budget par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Enfin, la premi\u00e8re phase du programme d'aide au retour mis sur pied par l'ODR et la DDC en faveur du Kosovo a commenc\u00e9 le 1er juillet 1999. Dans le cadre de l'aide individuelle et de l'aide structurelle collective vers\u00e9e sur place, chaque rapatri\u00e9 obtient 2'000 francs d'aide directe, 1'000 francs d'aide mat\u00e9rielle et 2'000 francs d'aide structurelle sur place. On estime \u00e0 8'000 le nombre des personnes qui rentreront dans leurs foyers en 1999.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas, \u00e0 l'heure actuelle, de proposer au Parlement l'adoption d'un cr\u00e9dit s\u00e9par\u00e9 concernant un nouveau renforcement de l'aide sur place. Il inclura toutefois dans le message relatif au budget 2000 un cr\u00e9dit-cadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'ODR pour le financement de programmes pluriannuels d'aide au retour, notamment destin\u00e9s au Kosovo. A moyen terme, une option reste ouverte\u00a0: celle d'un cr\u00e9dit de programme s\u00e9par\u00e9 qui d\u00e9pendra des besoins constat\u00e9s sur place et des arrangements convenus avec les partenaires du Pacte de stabilit\u00e9. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral organisera l'engagement, au Kosovo \u00e9galement, des instruments de politique ext\u00e9rieure au moyen des cr\u00e9dits de programme et des cr\u00e9dits de paiement disponibles \u00e0 cet effet.
2. Pour ce qui est du regroupement familial en g\u00e9n\u00e9ral, il n'\u00e9tait plus possible, au vu de la situation pr\u00e9valant au Kosovo \u00e0 la fin du mois d'avril 1999, de concilier le maintien des conditions g\u00e9n\u00e9rales d'entr\u00e9e en Suisse avec les obligations humanitaires de notre pays. Les demandes de visa pour s\u00e9jour temporaire \u00e9manant de personnes chass\u00e9es par la guerre dont le dernier domicile se trouvait au Kosovo et qui pouvaient \u00eatre h\u00e9berg\u00e9es chez des parents proches en Suisse n'ont donc pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es selon les crit\u00e8res usuels stricts. Toutefois, vu l'\u00e9volution constat\u00e9e au Kosovo, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, d\u00e9but juillet 1999, d'assujettir \u00e0 nouveau les personnes originaires du Kosovo aux dispositions de l'Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entr\u00e9e et la d\u00e9claration d'arriv\u00e9e des \u00e9trangers (OEArr, RS 142.211). Dans les cas de rigueur extr\u00eame, notamment lorsque des soins m\u00e9dicaux sont n\u00e9cessaires d'urgence, il est toujours possible d'obtenir un visa \u00e0 des conditions moins rigoureuses. Les demandes y aff\u00e9rentes, d\u00fbment motiv\u00e9es, doivent \u00eatre soumises \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des \u00e9trangers pour d\u00e9cision.
Le regroupement familial ordinaire est du ressort des autorit\u00e9s cantonales. Les demandes pr\u00e9sent\u00e9es, plus nombreuses qu'auparavant en raison du conflit du Kosovo, font l'objet d'une appr\u00e9ciation \u00e0 la lumi\u00e8re des dispositions du droit des \u00e9trangers. Si la personne qui vit en Suisse dispose d'un droit de s\u00e9jour durable (citoyennet\u00e9 suisse, autorisation d'\u00e9tablissement ou de s\u00e9jour susceptible de prolongation), elle est en principe habilit\u00e9e \u00e0 faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. En revanche, les \u00e9trangers titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 l'ann\u00e9e ne peuvent juridiquement se pr\u00e9valoir d'un tel droit\u00a0; le regroupement peut toutefois \u00eatre autoris\u00e9 si certaines conditions sont remplies (pour l'essentiel, moyens financiers suffisants et logement ad\u00e9quat).
3. Les \u00e9trangers ne peuvent exercer une activit\u00e9 lucrative en Suisse qu'avec l'autorisation de l'office cantonal de l'emploi. Pour obtenir l'autorisation de travailler, l'\u00e9tranger doit s\u00e9journer l\u00e9galement en Suisse. Si tel n'est pas le cas, il ne recevra pas cette autorisation. Cependant, les requ\u00e9rants d'asile ont, aux termes de l'article 19 de la loi sur l'asile, le droit de r\u00e9sider en Suisse jusqu'\u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure d'asile, m\u00eame s'ils sont entr\u00e9s clandestinement dans notre pays. Ils ont l'interdiction de travailler pendant les trois premiers mois de leur s\u00e9jour, voire pendant les six premiers mois qui suivent le rejet de leur demande. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l'office de l'emploi peut, sous certaines conditions, leur octroyer l'autorisation d'exercer provisoirement une activit\u00e9, en fonction de la situation \u00e9conomique et de celle du march\u00e9 de l'emploi. En revanche, les personnes admises provisoirement peuvent exercer une activit\u00e9 lucrative d\u00e8s leur arriv\u00e9e si la situation \u00e9conomique et celle du march\u00e9 du travail le permettent. Les nationaux ont cependant la priorit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail.
Afin de lutter contre la migration des personnes qui esp\u00e8rent trouver du travail par le biais de l'asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, le 25 ao\u00fbt 1999, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de tous les demandeurs d'asile arriv\u00e9s en Suisse depuis le 1er septembre 1999 une interdiction de travail d'une ann\u00e9e, soit jusqu'en ao\u00fbt 2000. Cette interdiction s'applique \u00e9galement aux personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'admission provisoire. Lors d'une consultation pr\u00e9alable, la majorit\u00e9 des cantons s'\u00e9tait exprim\u00e9e en faveur d'une telle interdiction de travail.
Est consid\u00e9r\u00e9e comme travaillant \"au noir\" toute personne qui exerce une activit\u00e9 lucrative sans autorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (inobservation de la priorit\u00e9 accord\u00e9e aux nationaux, contr\u00f4le des conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration, imp\u00f4ts, charges sociales), m\u00eame si elle est entr\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement en Suisse ou y s\u00e9journe l\u00e9galement. Les contraventions aux prescriptions l\u00e9gales sont r\u00e9prim\u00e9es par la loi (LSEE\u00a0; RS 142.20) et par son ordonnance d'ex\u00e9cution (OLE\u00a0; RS 823.21). Tout employeur qui occupe sciemment des \u00e9trangers non autoris\u00e9s \u00e0 travailler en Suisse s'expose \u00e0 une amende de 5'000 francs au plus pour chaque personne qu'il emploie ill\u00e9galement. En cas de r\u00e9cidive, la sanction est plus s\u00e9v\u00e8re.
De plus, des sanctions administratives peuvent \u00eatre prises \u00e0 l'encontre de l'employeur et de l'employ\u00e9 \u00e9tranger. Selon l'art.\u00a055, al.\u00a01, OLE, l'office cantonal de l'emploi rejette totalement ou partiellement les demandes d'un employeur qui a enfreint \u00e0 plusieurs reprises ou gravement les prescriptions du droit des \u00e9trangers. La loi (LSEE) pr\u00e9voit qu'une expulsion, \u00e9ventuellement assortie d'une interdiction d'entr\u00e9e, peut \u00eatre prononc\u00e9e contre l'\u00e9tranger qui a exerc\u00e9 ill\u00e9galement une activit\u00e9 lucrative en Suisse. L'expulsion d'un \u00e9tranger et le renvoi d'un requ\u00e9rant d'asile d\u00e9bout\u00e9 impliquent toutefois que leur ex\u00e9cution soit admissible, raisonnablement exigible et techniquement possible (par ex., pas d'admission provisoire).
\u00c0 l'occasion des travaux pr\u00e9liminaires de r\u00e9vision totale de la LSEE, la commission d'experts institu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accro\u00eetre la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des dispositions p\u00e9nales r\u00e9primant le travail au noir. La proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers sera vraisemblablement ouverte en automne 1999.
4. Les personnes qui pr\u00e9sentent une demande d'asile en Suisse lorsqu'elles sont interpell\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re, apr\u00e8s \u00eatre entr\u00e9es clandestinement dans notre pays, doivent \u00eatre inform\u00e9es, par les organes de police cantonale, de l'endroit o\u00f9 elles peuvent d\u00e9poser leur demande et \u00eatre remises sans d\u00e9lai aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'\u00c9tat limitrophe \u00e0 partir duquel l'entr\u00e9e ill\u00e9gale a eu lieu. Si une telle remise est impossible, les personnes concern\u00e9es doivent \u00eatre dirig\u00e9es directement vers l'un des centres d'enregistrement de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans ces conditions, l'h\u00e9bergement collectif des personnes interpell\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re apr\u00e8s \u00eatre entr\u00e9es ill\u00e9galement en Suisse s'av\u00e8re inutile lorsqu'une remise aux autorit\u00e9s de l'\u00c9tat limitrophe est possible\u00a0; dans le cas contraire, les personnes concern\u00e9es sont h\u00e9berg\u00e9es collectivement dans les centres d'enregistrement de la Conf\u00e9d\u00e9ration vers lesquels elles sont dirig\u00e9es.
5. La p\u00e9nurie d'effectifs du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) est notoire\u00a0; depuis quelque temps, elle fait r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de discussions au sein du Parlement aussi. On estime \u00e0 200 le nombre de postes qui font d\u00e9faut au Cgfr. En mars 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 titre de mesure urgente, de renforcer le Cgfr par 100 membres du Corps des gardes-fortifications (CGF), afin de rem\u00e9dier, du moins en ce qui concerne la surveillance du terrain, aux effets n\u00e9gatifs de la sous-dotation en personnel. Cette mesure est limit\u00e9e \u00e0 la fin 2000. Toutefois, m\u00eame une augmentation des effectifs sup\u00e9rieure \u00e0 ces 200 postes ne permettrait pas d'assurer une surveillance sans faille de la fronti\u00e8re.
Les demandes de renforcement des effectifs sont multiples dans le secteur de la s\u00e9curit\u00e9. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, par d\u00e9cision du 28 janvier 1998, charg\u00e9 un groupe de travail interd\u00e9partemental d'\u00e9tablir des priorit\u00e9s dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et d'\u00e9laborer des solutions durables. Les besoins du Cgfr seront examin\u00e9s dans ce contexte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer les chiffres 2, 3 et 5, \u00e9tant donn\u00e9 que l'objectif de ces derniers et r\u00e9alis\u00e9, et de rejeter les chiffres 1 et 4.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer les chiffres 2, 3 et 5, \u00e9tant donn\u00e9 que l'objectif de ces derniers et r\u00e9alis\u00e9, et de rejeter les chiffres 1 et 4.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(937353600000)\/","SubmittedBy":"Wicki Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(939081600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712757864740)\/","SubmissionDate":"\/Date(928886400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}