A court terme, nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier, si n\u00e9cessaire, la lex Friedrich dans le sens de consid\u00e9rer la multipropri\u00e9t\u00e9 comme un \u00e9tablissement stable non soumis \u00e0 la lex Friedrich. Toutefois, une personne r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger ou sa famille ne pourrait pas acqu\u00e9rir plus de quatre semaines de s\u00e9jour, dans un appartement vendu sous la forme de la multipropri\u00e9t\u00e9, afin de rester dans le cadre de la lex Friedrich.
A moyen terme, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'abroger la lex Friedrich et de se limiter \u00e0 prendre des mesures compensatoires d'am\u00e9nagement du territoire pour \u00e9viter tout d\u00e9s\u00e9quilibre entre les r\u00e9sidences principales et les r\u00e9sidences secondaires. C'est la solution qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 1992, dans le contexte de l'acceptation de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en par le Parlement.
","ReasonText":"La multipropri\u00e9t\u00e9 ou le time-sharing rev\u00eat une grande importance pour le d\u00e9veloppement futur des r\u00e9gions touristiques de notre pays, dans la mesure o\u00f9 les projets retenus s'inscrivent dans le cadre d'une bourse d'\u00e9changes sur le plan international. C'est le cas, par exemple, des bourses d'\u00e9changes am\u00e9ricaines, telles que RCI. Des exigences strictes sont fix\u00e9es par ces organisations qui exercent, par les usagers eux-m\u00eames, un contr\u00f4le permanent des prestations offertes aux clients. RCI, qui g\u00e8re quelque 3000 r\u00e9sidences dans le monde, soumet le promoteur \u00e0 des r\u00e8gles contractuelles uniformes d'adh\u00e9sion.
RCI am\u00e9nage tout un syst\u00e8me de rapports contractuels entre le promoteur et elle, le vacancier et elle, et le vacancier et le promoteur.
Dans cette optique, le vacancier-propri\u00e9taire s'acquitte de charges annuelles correspondant aux prestations faites en sa faveur pour\u00a0: l'accueil, la conciergerie, le service h\u00f4telier (lingerie et literie); le nettoyage\u00a0; les r\u00e9fections de l'appartement et la gestion (paiement des charges de PPE/imp\u00f4ts, etc.). La garantie du respect des conditions est ainsi donn\u00e9e, dans l'int\u00e9r\u00eat d'un d\u00e9veloppement qualitatif et harmonieux du tourisme helv\u00e9tique.
Certes, la multipropri\u00e9t\u00e9 ne r\u00e9sout pas tous les probl\u00e8mes des stations touristiques. Mais elle a l'avantage de cr\u00e9er des emplois \u00e0 l'ann\u00e9e dans certaines r\u00e9gions alpines, en permettant \u00e0 la fois un \u00e9talement des saisons et une meilleure utilisation des infrastructures et des \u00e9quipements priv\u00e9s et publics. Elle facilite aussi l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements de vacances, en favorisant la mobilit\u00e9 et les \u00e9changes touristiques. Elle diminue aussi de mani\u00e8re significative l'emprise \u00e9trang\u00e8re sur le sol. Les exp\u00e9riences men\u00e9es r\u00e9cemment en Valais en font une \u00e9loquente d\u00e9monstration.
D\u00e8s lors, nous proposons d'assouplir la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE\u00a0; lex Friedrich), en reconnaissant que la multipropri\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sente un \u00e9tablissement stable au sens de cette l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. En effet, l'art.\u00a02, al.\u00a02, let.\u00a0a, de la loi pr\u00e9voit que l'autorisation n'est pas n\u00e9cessaire \"si l'immeuble sert d'\u00e9tablissement stable pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelqu'autre industrie ainsi que pour exercer une activit\u00e9 artisanale ou une profession lib\u00e9rale\".
Or, la multipropri\u00e9t\u00e9, qui entre dans le cadre des bourses d'\u00e9changes reconnues sur le plan international, ob\u00e9it pr\u00e9cis\u00e9ment au concept d'\u00e9tablissement stable, sous l'angle \u00e9conomique. Le complexe dans lequel est ins\u00e9r\u00e9e la multipropri\u00e9t\u00e9 comprend des infrastructures et des \u00e9quipements collectifs indispensables \u00e0 l'exploitation d'une industrie touristique. Par cons\u00e9quent, il faudrait \u00e9galement, sous l'angle juridique, admettre que la multipropri\u00e9t\u00e9 soit consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9tablissement stable, qui n'est pas soumis \u00e0 la lex Friedrich.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le time-sharing est une nouvelle forme d'acquisition apparue en mati\u00e8re d'acquisition de logements de vacances. Les logements ne sont pas acquis comme d'habitude \u00e0 cent\u00a0% par les nouveaux propri\u00e9taires, mais ces derniers acqui\u00e8rent seulement une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 temps partag\u00e9 en la forme de la copropri\u00e9t\u00e9 pour une ou plusieurs semaines. Le droit acquis consiste \u00e0 s\u00e9journer pour un temps d\u00e9termin\u00e9 dans le logement de vacances concern\u00e9\u00a0; ou alors cette pr\u00e9tention est vers\u00e9e dans une sorte de bourse d'\u00e9change en contrepartie d'une autre offre correspondante. L'avantage de cette formule r\u00e9side en un taux d'occupation plus \u00e9lev\u00e9 des logements, ce qui - comme le constate \u00e0 juste titre le motionnaire - peut conduire \u00e0 un meilleur rendement des infrastructures touristiques et \u00e0 la cr\u00e9ation de places de travail annuelles. La propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 temps partag\u00e9 peut, par contre, \u00e9galement entra\u00eener des inconv\u00e9nients qu'il convient de ne pas m\u00e9conna\u00eetre. Ainsi, de diverses parts, on r\u00e9clame une nouvelle l\u00e9gislation qui sanctionnerait les abus li\u00e9s au time-sharing (motion Aguet 97.3607 du 17 d\u00e9cembre 1997 et postulat Frick 98.3488 du 8 octobre 1998); il convient de ne pas exclure qu'\u00e0 moyen ou \u00e0 long terme, la formule du time-sharing soit confront\u00e9e \u00e0 des probl\u00e8mes semblables \u00e0 ceux que rencontrent les apparth\u00f4tels, infrastructures qui s'apparentent \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 temps partag\u00e9 (art. 10 LFAIE). En mati\u00e8re d'apparth\u00f4tel, de nombreux litiges de droit civil de longue dur\u00e9e ont surgi ces derni\u00e8res ann\u00e9es entre l'h\u00f4telier et les propri\u00e9taires des logements, lesquels se sentaient restreints par l'utilisation de leur logement par des tiers.
La motion demande que l'acquisition d'une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 temps partag\u00e9 de logements de vacances soit soumise au m\u00eame r\u00e9gime que l'acquisition d'un \u00e9tablissement stable (art. 2 al. 2 let. a LFAIE). Ensuite de l'assouplissement des prescriptions de la lex Friedrich en 1997, la vente d'un \u00e9tablissement stable \u00e0 des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger n'est, entre autres, plus assujettie au r\u00e9gime de l'autorisation. Il en va ainsi de la vente d'une exploitation que l'on peut assimiler \u00e0 un h\u00f4tel traditionnel ou \u00e0 un apparth\u00f4tel. L'exploitation en la forme h\u00f4teli\u00e8re des unit\u00e9s de logements et des infrastructures annexes, telle que la r\u00e9ception, la salle de s\u00e9jour, le restaurant, la piscine ou le sauna, est d\u00e9terminante. Toutefois, comme pour l'acquisition de logements de vacances individuels en apparth\u00f4tel, l'acquisition de parts de copropri\u00e9t\u00e9 de logements en time-sharing reste assujettie au r\u00e9gime de l'autorisation.
Seule une autre r\u00e9vision de la loi permettrait d'exclure du r\u00e9gime de l'autorisation l'acquisition d'une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 temps partag\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois de l'avis que la cr\u00e9ation d'une telle clause d'exception n'est pas justifi\u00e9e. \u00c0 la suite de l'analyse Vox sur le scrutin r\u00e9f\u00e9rendaire de juin 1995 concernant la r\u00e9vision de la lex Friedrich - qui a clairement montr\u00e9 que la lib\u00e9ralisation propos\u00e9e \u00e9tait surtout contest\u00e9e en mati\u00e8re de logements de vacances -, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a continuellement insist\u00e9 sur le fait que la volont\u00e9 d\u00e9mocratique devait \u00eatre respect\u00e9e et que des motifs de politique interne faisaient obstacle \u00e0 un assouplissement dans le syst\u00e8me de l'autorisation et du contingentement en mati\u00e8re d'acquisition de logements de vacances. Admettre une exception en faveur du mod\u00e8le du time-sharing reviendrait \u00e0 soustraire une forme particuli\u00e8re d'acquisition de logements de vacances par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger au r\u00e9gime de l'autorisation (art. 9 LFAIE) et au syst\u00e8me du contingentement (art. 11 LFAIE). On cr\u00e9erait une br\u00e8che dans le syst\u00e8me de contr\u00f4le eu \u00e9gard \u00e0 l'un des motifs de refus les plus importants pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12 LFAIE\u00a0: l'on ne pourrait plus examiner ni garantir qu'un acqu\u00e9reur \u00e9tranger, son \u00e9pouse ou un enfant ne soit pas multiacqu\u00e9reur en Suisse de parts de logements de vacances.
A c\u00f4t\u00e9 de consid\u00e9rations d'ordre politique qui vont \u00e0 l'encontre des exigences de la motion, il para\u00eet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la demande du motionnaire n'est pas fond\u00e9e mat\u00e9riellement. Il n'est pas envisageable, au regard du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, qu'une forme d'acquisition de copropri\u00e9t\u00e9 doive \u00eatre trait\u00e9e - sans n\u00e9cessit\u00e9 - diff\u00e9remment des autres formes d'acquisition de propri\u00e9t\u00e9. Sans n\u00e9cessit\u00e9 en effet, parce que le droit en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 l'acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 partag\u00e9e qui est d'ailleurs largement r\u00e9pandue dans diff\u00e9rents cantons. Si les proc\u00e9dures d'autorisation sont certes contraignantes d'un point de vue administratif, elles se pr\u00e9sentent en g\u00e9n\u00e9ral sous une forme simplifi\u00e9e. Les \u00e9moluments correspondants sont exclusivement r\u00e9gis par le droit cantonal. Il en va de m\u00eame aussi pour les restrictions concernant les reventes de logements de vacances qui, en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 temps partag\u00e9, peuvent effectivement conduire \u00e0 des difficult\u00e9s. En ce qui concerne le contingentement, en 1998 il a \u00e9t\u00e9 convenu avec le canton du Valais que pour chaque semaine vendue en multipropri\u00e9t\u00e9 on d\u00e9compterait d\u00e9sormais un cinquante-deuxi\u00e8me d'unit\u00e9 du contingent. Avec ce nouveau syst\u00e8me de comptage, l'ensemble des autorisations d\u00e9livr\u00e9es l'ann\u00e9e pass\u00e9e dans le canton du Valais ont grev\u00e9 moins de 3 unit\u00e9s de contingent (chiffre tout \u00e0 fait n\u00e9gligeable). Si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il y a lieu d'agir \u00e0 cet \u00e9gard au niveau cantonal.
Le motionnaire demande \u00e9galement l'abrogation \u00e0 moyen terme de la lex Friedrich. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le renvoie ici \u00e0 la r\u00e9ponse qu'il a donn\u00e9e \u00e0 la motion 98.3679 du 18 d\u00e9cembre 1998 de l'auteur, dont l'objet est le m\u00eame. Pour les m\u00eames motifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande une fois encore que la motion soit, \u00e0 l'\u00e9gard de cette question, transform\u00e9e en postulat.
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