Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. O\u00f9 en sont les travaux pr\u00e9paratoires visant \u00e0 l'\u00e9tablissement de formulaires uniformes pour la d\u00e9claration de l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques et la d\u00e9claration de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice des personnes morales\u00a0? Qui est responsable de ce dossier\u00a0?
2. Dans quel d\u00e9lai le contribuable peut-il esp\u00e9rer recevoir des formulaires de d\u00e9claration fiscale uniformes\u00a0?
3. \u00c0 partir de quand sera-t-il possible de remettre sa d\u00e9claration sous forme \u00e9lectronique (par Internet ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur disquette)?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 faire appliquer la volont\u00e9 clairement exprim\u00e9e du l\u00e9gislateur (loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, LHID\u00a0; art. 71 al. 3), m\u00eame si les cantons se montrent r\u00e9ticents\u00a0?
","ReasonText":"Chaque canton utilise ses propres formulaires pour la taxation des revenus et des b\u00e9n\u00e9fices. Pourtant, la LHID (RS 642.14) stipule \u00e0 l'art.\u00a071, al.\u00a03,\u00a0: \"Les d\u00e9clarations d'imp\u00f4t et leurs annexes sont \u00e9tablies sur des formules uniformes dans toute la Suisse.\"
Apparemment, aucun progr\u00e8s n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en la mati\u00e8re. Au contraire, on a le sentiment que la simplification des formulaires de d\u00e9claration d'imp\u00f4t est loin d'\u00eatre une priorit\u00e9 et que personne ne veut se br\u00fbler les doigts dans cette affaire. Les contribuables y verraient cependant un avantage certain, d'une part en raison de la grande mobilit\u00e9 de la population, d'autre part en raison des multiples rapports qui lient les personnes et les entreprises avec les cantons (p. ex. sur le plan des propri\u00e9t\u00e9s, des exploitations, des agences, etc.). Il est insens\u00e9 de vouloir continuer \u00e0 cultiver le f\u00e9d\u00e9ralisme fiscal au moyen de 26 formulaires diff\u00e9rents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'art.\u00a071, al.\u00a03, LHID prescrit que \"les d\u00e9clarations d'imp\u00f4t et leurs annexes sont \u00e9tablies sur des formules uniformes dans toute la Suisse\". Plac\u00e9e dans le chapitre \"Ex\u00e9cution par les cantons\", sous le titre m\u00e9dian \"Collaboration des cantons\", cette disposition fait de l'\u00e9tablissement d'une formule uniforme et de ses annexes une t\u00e2che conjointe de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. La Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances l'a confi\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9rence des fonctionnaires fiscaux d'\u00c9tat (CFFE), organe de liaison entre les administrations f\u00e9d\u00e9rale et cantonales des contributions.
La CFFE a charg\u00e9 divers groupes de travail de concevoir et d'\u00e9laborer les mod\u00e8les de d\u00e9clarations d'imp\u00f4t uniformes auxquels les cantons puissent se r\u00e9f\u00e9rer lors de la mise en oeuvre des dispositions harmonis\u00e9es de leur droit fiscal. Cette harmonisation est tr\u00e8s avanc\u00e9e pour les personnes morales. Dans leur majorit\u00e9, les cantons ont adapt\u00e9 leur loi \u00e0 la LHID en 1995 d\u00e9j\u00e0\u00a0; la d\u00e9claration fiscale du b\u00e9n\u00e9fice et du capital des personnes morales tend de ce fait \u00e0 l'uniformit\u00e9. Celle-ci ne signifie toutefois pas unicit\u00e9, l'harmonisation laissant encore place \u00e0 certaines particularit\u00e9s cantonales.
Les mod\u00e8les de d\u00e9claration uniforme du revenu et de la fortune des personnes physiques ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des cantons au d\u00e9but de 1998. Ils valent pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et pour les imp\u00f4ts cantonaux, ces contributions ne devant faire l'objet que d'une seule et m\u00eame d\u00e9claration.
2. La pr\u00e9sentation de la d\u00e9claration d'imp\u00f4t des personnes physiques d\u00e9pend de l'\u00e9tat de la l\u00e9gislation cantonale. Celle-ci doit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la LHID pour la fin de l'an 2000 (art. 72 al. 1er LHID), cette \u00e9ch\u00e9ance ne valant toutefois pas pour le syst\u00e8me d'imposition dans le temps. Sur ce dernier point, il faut relever avec satisfaction que, dans leur majorit\u00e9, les cantons passeront en 2001 \u00e0 la taxation annuelle postnumerando. La LHID laissant toutefois les cantons autonomes en mati\u00e8re de d\u00e9ductions sociales et de montants exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t, la d\u00e9claration d'imp\u00f4t, m\u00eame uniformis\u00e9e, restera diff\u00e9rente d'un canton \u00e0 l'autre.
L'organisation de la taxation et de la perception est de la comp\u00e9tence des cantons, pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct comme pour les imp\u00f4ts cantonaux\u00a0; le traitement des d\u00e9clarations fiscales en fait partie. Les investissements informatiques consentis en ce domaine sont consid\u00e9rables\u00a0; les modifications de syst\u00e8mes complexes, diff\u00e9rents d'un canton \u00e0 l'autre, sont on\u00e9reuses et demandent souvent un temps consid\u00e9rable. Les possibilit\u00e9s de collaboration intercantonale sont limit\u00e9es. Enfin, dans plusieurs cantons, priorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au d\u00e9veloppement de programmes de perception, afin d'offrir aux contribuables la possibilit\u00e9 d'user des moyens modernes de r\u00e8glement et de s'acquitter de leurs contributions par acomptes. Pour ces diverses raisons, il n'est pas r\u00e9aliste d'envisager \u00e0 court terme une int\u00e9gration, par tous les cantons, de documents fiscaux uniformes dans les proc\u00e9dures de taxation et de perception. Toutefois, la prochaine harmonisation des syst\u00e8mes d'imposition dans le temps des personnes physiques va certainement favoriser et acc\u00e9l\u00e9rer l'uniformisation de la d\u00e9claration d'imp\u00f4t.
Dans le d\u00e9veloppement de cette interpellation, son auteur rel\u00e8ve les difficult\u00e9s auxquelles les contribuables, ayant des \u00e9l\u00e9ments imposables dans plusieurs cantons, peuvent \u00eatre confront\u00e9s. La Commission pour l'harmonisation des imp\u00f4ts directs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes (CHID), qui r\u00e9unit des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, a \u00e9t\u00e9 saisie, en novembre 1998, d'un rapport de la CFFE sur la simplification des relations intercantonales. Elle en a inform\u00e9 en juin 1999 la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances, en proposant de prendre sur le plan f\u00e9d\u00e9ral les mesures l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires utiles pour que les contribuables assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t dans plusieurs cantons puissent, d\u00e8s 2001, ne remplir qu'une seule d\u00e9claration fiscale, celle de leur canton de domicile ou de si\u00e8ge.
3. La possibilit\u00e9 de remettre la d\u00e9claration fiscale et ses annexes sur un support informatique est \u00e0 l'\u00e9tude dans tous les cantons. Des logiciels existent d\u00e9j\u00e0\u00a0; ils permettent la saisie et l'impression de documents fiscaux accept\u00e9s par les autorit\u00e9s fiscales. Au d\u00e9but de la p\u00e9riode fiscale 1999/2000, neuf cantons avaient d\u00e9velopp\u00e9 un programme permettant au contribuable de remplir sa d\u00e9claration pour les imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune sous forme \u00e9lectronique.
Si tous les cantons envisagent \u00e0 court ou moyen termes la saisie et la transmission des donn\u00e9es de la d\u00e9claration par courrier \u00e9lectronique, la r\u00e9alisation de cet objectif demande du temps et des investissements importants. Elle n\u00e9cessite des \u00e9claircissements sur le plan juridique (port\u00e9e de la signature \u00e9lectronique) ainsi que l'\u00e9tablissement de normes strictes de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9.
4. Il n'y a pas lieu de penser que les cantons font preuve de r\u00e9ticences dans un domaine o\u00f9 les simplifications et commodit\u00e9s qu'offrent l'uniformisation des formules fiscales et l'utilisation accrue de l'informatique profitent \u00e0 toutes les parties. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le prochain passage \u00e0 la taxation annuelle postnumerando des personnes physiques ne peut que conduire les cantons \u00e0 rechercher et mettre en place toutes les mesures d'organisation propres \u00e0 simplifier la t\u00e2che des contribuables et des collectivit\u00e9s publiques. L'uniformisation et la simplification des formulaires fiscaux devraient donc permettre \u00e0 chacun de remplir sa d\u00e9claration d'imp\u00f4t sans avoir \u00e0 recourir aux services de tiers.
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