Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet d'abrogation de l'art.\u00a0108, al.\u00a01er, deuxi\u00e8me phrase de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) afin de permettre au fonds de compensation de l'AVS d'effectuer des placements en actions \u00e9trang\u00e8res. Le projet devra \u00eatre distinct de celui de la 11e r\u00e9vision de l'AVS afin qu'il puisse entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2001.
","ReasonText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la 10e r\u00e9vision de l'AVS, le 1er janvier 1997, le fonds de compensation de l'AVS est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir des actions d'entreprises suisses en sus des autres formes de placements d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9es. Contrairement aux dispositions qui pr\u00e9valent pour la pr\u00e9voyance professionnelle (2e pilier), la LAVS interdit toujours l'acquisition d'actions \u00e9trang\u00e8res (art. 108 al. 1er deuxi\u00e8me phrase LAVS).
Actuellement, les placements du fonds de compensation de l'AVS s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 18,8 milliards de francs (situation au 31 d\u00e9cembre 1998). 48\u00a0% des placements, soit 9 milliards de francs, sont effectu\u00e9s sous forme de pr\u00eats, 41\u00a0% sous forme d'obligations suisses (7,7 milliards), 3\u00a0% en obligations libell\u00e9es en monnaies \u00e9trang\u00e8res (0,5 milliard) et 8\u00a0% en actions suisses (1,6 milliard).
La possibilit\u00e9 introduite en 1997 d'investir en actions suisses a d\u00e9j\u00e0 eu des effets positifs. C'est ainsi que durant le second semestre de 1997, les placements effectu\u00e9s en actions suisses ont enregistr\u00e9 une performance de l'ordre de plus 13\u00a0%. En 1998, elle s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 plus 15\u00a0%. Ces performances correspondent \u00e0 celles du march\u00e9.
L'interdiction d'acqu\u00e9rir des actions \u00e9trang\u00e8res constitue encore un obstacle important \u00e0 une large diversification des placements. En effet, la th\u00e9orie moderne des march\u00e9s financiers et l'\u00e9volution effective des march\u00e9s boursiers montrent qu'un portefeuille diversifi\u00e9, notamment au niveau international, permet d'obtenir une performance plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 risque \u00e9gal qu'un portefeuille compos\u00e9 exclusivement d'actions suisses. Cela permet aussi d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 des placements par une r\u00e9partition des risques plus \u00e9quilibr\u00e9e. Les exp\u00e9riences effectu\u00e9es dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle - o\u00f9 les dispositions l\u00e9gales permettent des placements en actions \u00e9trang\u00e8res jusqu'\u00e0 concurrence de 25\u00a0% (art. 71 al. 1er LPP, art. 54 let. g OPP2) - confirment la n\u00e9cessit\u00e9 d'un \u00e9largissement des possibilit\u00e9s de placements. \u00c0 l'heure actuelle, il n'existe plus aucune raison objective d'imposer aux placements de l'AVS des restrictions qui soient plus s\u00e9v\u00e8res que celles existant pour le 2e pilier du moment que les principes r\u00e9gissant les placements (s\u00e9curit\u00e9, rendement, liquidit\u00e9s) sont respect\u00e9s.
Sur le plan mat\u00e9riel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'analyse de la Commission de gestion. La proposition de supprimer l'interdiction des placements en actions \u00e9trang\u00e8res n'est d'ailleurs pas contest\u00e9e en soi, comme en t\u00e9moigne l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 f\u00e9vrier 1999 sur le rapport des Commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales du 9 juillet 1998 concernant le fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants (FF 1999 2272).
Les avis sont divergents s'agissant du calendrier de la r\u00e9vision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de r\u00e9aliser la modification demand\u00e9e dans le cadre de la 11e r\u00e9vision de l'AVS, qui est en cours de pr\u00e9paration. La Commission de gestion est d'avis que la modification propos\u00e9e devrait \u00eatre d\u00e9tach\u00e9e de la 11e r\u00e9vision de l'AVS et trait\u00e9e de mani\u00e8re distincte. Cela permettrait d'am\u00e9liorer rapidement et simplement la politique de placement du fonds de compensation de l'AVS, et ce sans attendre la 11e r\u00e9vision dont l'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue au plus t\u00f4t en l'an 2003.
Il faut relever aussi que la modification propos\u00e9e est peu contest\u00e9e sur le plan politique. Ce n'est pas le cas des autres points de la 11e r\u00e9vision de l'AVS dont l'issue est encore al\u00e9atoire, tant sur le plan parlementaire que populaire.
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