Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que toutes les cotisations APG pay\u00e9es par les femmes soient vers\u00e9es d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent sur un compte bloqu\u00e9.
","ReasonText":"Pendant des d\u00e9cennies, les femmes ont vers\u00e9 des milliards de francs dans la caisse des APG sans pouvoir en profiter. Depuis 1960, elles y ont vers\u00e9 \u00e0 elles seules plus de 5,25 milliards de francs.
Au lendemain du rejet du syst\u00e8me d'assurance-maternit\u00e9 qui pr\u00e9voyait le financement des prestations destin\u00e9es aux m\u00e8res par la caisse des APG, qui est pleine \u00e0 craquer, les femmes se retrouvent flou\u00e9es sur le plan financier.
Comme les cotisations APG sont d\u00e9duites du salaire dans la m\u00eame rubrique que les cotisations AVS et AI, les femmes n'ont gu\u00e8re la possibilit\u00e9 d'emp\u00eacher la poursuite du versement de ces cotisations. Par contre, administrativement parlant, il serait simple de faire en sorte que les cotisations APG pay\u00e9es par les femmes soient vers\u00e9es dor\u00e9navant sur un compte bloqu\u00e9. Une telle mesure ne mettrait nullement en p\u00e9ril la fourniture de toutes les autres prestations aux militaires et aux personnes servant dans la protection civile. Les femmes d\u00e9cideraient elles-m\u00eames de l'utilisation des montants accumul\u00e9s sur ce compte bloqu\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rejet en votation populaire, le 13 juin 1999, du projet d'assurance-maternit\u00e9 laisse un probl\u00e8me de politique sociale irr\u00e9solu. De plus, le tr\u00e8s net clivage entre la Suisse al\u00e9manique et la Suisse latine est en soi un ph\u00e9nom\u00e8ne pr\u00e9occupant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte avec regret du rejet en votation populaire de la loi sur l'assurance-maternit\u00e9. Il garde pour objectif de corriger la l\u00e9gislation en vigueur relative \u00e0 la perte de gain lors de la maternit\u00e9, insatisfaisante d'un point de vue de politique sociale. Il a donc l'intention de proposer une solution appropri\u00e9e au Parlement au d\u00e9but de la prochaine l\u00e9gislature.
Verser les cotisations APG des femmes sur un compte bloqu\u00e9 n'est cependant pas la voie indiqu\u00e9e pour offrir une protection sociale digne de ce nom aux femmes qui mettent au monde un enfant. Le syst\u00e8me suisse des assurances sociales repose sur une solidarit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale entre cotisants et b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations qui implique que nombre de personnes sont tenues de verser des cotisations alors qu'elles ne recevront pas de prestations \u00e9quivalentes.
La motion ne d\u00e9finit pas comment les cotisations d\u00e9pos\u00e9es sur un compte bloqu\u00e9 seront utilis\u00e9es. Elle n'apporte ainsi aucune am\u00e9lioration tangible par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle injuste qui traite les femmes en cong\u00e9 de maternit\u00e9 de mani\u00e8re in\u00e9gale et d\u00e9favorise un grand nombre d'entre elles. Il faut rechercher une solution qui compense la perte de gain que subissent encore maintenant les femmes actives qui mettent au monde un enfant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(937785600000)\/","SubmittedBy":"Goll Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(993168000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712738345250)\/","SubmissionDate":"\/Date(929318400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}