Au fil du temps, les assurances sociales de notre pays - comme l'AVS - ne sont plus des assurances au sens strict du terme, puisque financ\u00e9es de plus en plus par des fonds qui ne sont pas des cotisations (TVA, taxes, participation des cantons, etc.). Il est donc temps de revoir les principes de ce financement en vue de l'adapter \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et de se distancer de l'id\u00e9e que les assurances sociales ne devraient d\u00e9pendre que du revenu du travail.
Les riches rentiers, par exemple, ne sont pas tenus de participer \u00e0 ce financement, et le revenu de leurs imp\u00f4ts est affect\u00e9 \u00e0 d'autres t\u00e2ches. C'est pourquoi nous demandons que l'on envisage la perception d'une \"contribution sociale\". Dans un premier temps, cette contribution sociale ne devrait concerner que ceux qui disposent de revenus substantiels qui ne sont pas touch\u00e9s par des pr\u00e9l\u00e8vements pour l'AVS, l'AI et l'assurance-ch\u00f4mage, et elle devrait \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 ces derni\u00e8res.
A terme, on peut fort bien imaginer une g\u00e9n\u00e9ralisation de cette perception permettant d'\u00e9laborer un r\u00e9el budget social. Vers\u00e9e par chacun selon son revenu, quelle qu'en soit l'origine, elle constituerait une simplification bienvenue pour la perception des \"cotisations\". Simple et modulable, \u00e9quitable, elle devrait \u00eatre r\u00e9ellement bas\u00e9e sur le principe de la solidarit\u00e9.
Cette contribution sociale devrait faire l'objet d'un simple article additionnel.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La constatation de l'auteur de la motion, selon laquelle les riches rentiers ne sont pas tenus de participer au financement des assurances sociales, n'est pas exacte. Les d\u00e9penses de l'AVS sont, par exemple, financ\u00e9es \u00e0 20\u00a0%, celles de l'AI \u00e0 50\u00a0%, par les pouvoirs publics. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe largement au financement de l'assurance-maladie. Tous ces fonds proviennent de recettes publiques auxquelles les rentiers contribuent en fonction de leur revenu imposable et de leurs d\u00e9penses de consommation. S'agissant des riches rentiers, on peut en outre partir du principe que leur contribution au financement de l'AVS, lorsqu'ils exer\u00e7aient une activit\u00e9 lucrative, \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne.
La forme de financement envisag\u00e9e par l'auteur de la motion a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le groupe de travail interd\u00e9partemental \"Perspectives de financement des assurances sociales\" (IDA-Fiso). Il ressort du rapport IDA-Fiso 1 qu'une contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e permettrait d'obtenir un rendement fiscal satisfaisant m\u00eame avec un faible taux de pr\u00e9l\u00e8vement, l'assiette fiscale correspondant au revenu national. Ce mode de financement a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 judicieux pour financer les prestations sociales qui pr\u00e9sentent une grande utilit\u00e9 pour l'ensemble de la population. Le recours \u00e0 une contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e permettrait de d\u00e9charger les entreprises de pr\u00e9l\u00e8vements sur le salaire inappropri\u00e9s pour financer ce genre de prestations et de r\u00e9partir plus \u00e9quitablement le financement sur l'ensemble des m\u00e9nages. A titre d'exemple, une contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 introduite en France en 1991 pour financer les allocations familiales.
La contribution sociale n'a pas que des avantages. Le rapport IDA-Fiso 1 mentionne notamment des probl\u00e8mes administratifs, les difficult\u00e9s sociales qui peuvent d\u00e9couler de la taxation des revenus de transfert et le fait qu'une contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e viendrait concurrencer l'imp\u00f4t direct sur les revenus aux plans f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal. Le groupe IDA-Fiso 1 conclut donc qu'il est plus judicieux de se concentrer sur d'autres sources de financement existantes (TVA) que sur l'introduction d'un imp\u00f4t enti\u00e8rement nouveau. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue d'estimer que cette analyse est pertinente.
M\u00eame si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond actuellement \u00e0 la motion par la n\u00e9gative, il est pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier, lorsqu'il r\u00e9examinera les sources de financement, d'autres solutions qui, sur le fond, correspondent \u00e0 l'id\u00e9e d'une contribution sociale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(934934400000)\/","SubmittedBy":"Jaquet-Berger Christiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712756091830)\/","SubmissionDate":"\/Date(929404800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}