Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un nouveau projet de r\u00e9vision de l'assurance-invalidit\u00e9 avant fin 1999. Ce projet reprendra pour l'essentiel la r\u00e9vision rejet\u00e9e par le peuple le 13 juin 1999, mais maintiendra le quart de rente AI.
","ReasonText":"Les opposants au projet de r\u00e9vision, rejet\u00e9 par le peuple le 13 juin dernier, luttaient en fait contre \"l'erreur du gouvernement et du Parlement\" c'est-\u00e0-dire l'intention de supprimer le quart de rente AI. C'est d'ailleurs l\u00e0-dessus que s'est jou\u00e9 tout le d\u00e9bat. Dans son ensemble, le projet n'\u00e9tait pratiquement pas contest\u00e9. Or, il s'agit de remettre \u00e0 flots une assurance plong\u00e9e dans les chiffres rouges.
Il est urgent d'agir car l'\u00e9volution des co\u00fbts dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9 pr\u00e9cipite celle-ci dans un gouffre sans cesse \u00e9largi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le r\u00e9f\u00e9rendum contre la r\u00e9vision de loi \u00e9voqu\u00e9e par le motionnaire visait essentiellement la suppression du quart de rente. Il n'est toutefois pas possible d'en inf\u00e9rer avec certitude que d'autres mesures comme la suppression de la rente compl\u00e9mentaire ou la cr\u00e9ation d'un service m\u00e9dical sont incontest\u00e9es. Il suffira de rappeler ici que dans le cadre du programme de stabilisation 1998, la question du service m\u00e9dical avait aussi suscit\u00e9 un d\u00e9bat. S'il s'agissait alors d'aspects formels avant tout, des r\u00e9serves furent n\u00e9anmoins \u00e9mises sur des probl\u00e8mes de fond et sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui vise par ailleurs \u00e0 ce que l'assurance-invalidit\u00e9 dispose au plus vite d'instruments lui permettant tout \u00e0 la fois de contr\u00f4ler ses co\u00fbts et de les ma\u00eetriser, juge pr\u00e9matur\u00e9 de lancer imm\u00e9diatement un nouveau projet comme le demande la motion. Le projet de 4e r\u00e9vision rejet\u00e9 en votation populaire le 13 juin 1999 formait en effet le premier volet d'un train de mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9former l'assurance-invalidit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait ainsi d'ouvrir au d\u00e9but de l'an 2000 une proc\u00e9dure de consultation sur la seconde partie de la 4e r\u00e9vision de la LAI. Il entendait adopter le message \u00e0 la fin de l'an 2000. Apr\u00e8s le rejet par le peuple de la premi\u00e8re partie de la 4e r\u00e9vision de la LAI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge raisonnable de r\u00e9unir dans un projet unique la garantie des bases financi\u00e8res de l'assurance-invalidit\u00e9 et la seconde partie de la 4e r\u00e9vision de la LAI. La proc\u00e9dure sera un peu plus lente que celle qui est propos\u00e9e par le motionnaire. Mais cette diff\u00e9rence est minime, si l'on consid\u00e8re que les incertitudes relatives \u00e0 l'introduction du service m\u00e9dical et \u00e0 la suppression de la rente compl\u00e9mentaire n\u00e9cessiteraient une proc\u00e9dure de consultation, m\u00eame dans le cas d'un nouveau projet s\u00e9par\u00e9 reprenant les points d\u00e9j\u00e0 connus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime surtout qu'en int\u00e9grant dans un paquet global les mesures auxquelles il pense pour ma\u00eetriser les co\u00fbts, il augmente les chances de voir aboutir la r\u00e9vision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner, dans le cadre de la pr\u00e9sente r\u00e9vision compl\u00e8te de la LAI, dans quelle mesure il pourra proposer \u00e0 nouveau les mesures rejet\u00e9es de la premi\u00e8re partie de la 4e r\u00e9vision de la LAI, \u00e0 l'exception de la suppression du quart de rente.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(936748800000)\/","SubmittedBy":"Rychen Albrecht","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(993168000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712756460350)\/","SubmissionDate":"\/Date(929404800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}