Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'\u00e9valuer le danger que repr\u00e9sente chacun des tunnels du r\u00e9seau des routes nationales\u00a0;
2. de faire des propositions permettant d'am\u00e9liorer rapidement la s\u00e9curit\u00e9 dans les tunnels existants\u00a0;
3. d'inclure dans son \u00e9tude les tunnels projet\u00e9s et d'en \u00e9tudier la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des acquis les plus r\u00e9cents, et de pr\u00e9senter des solutions de rechange\u00a0;
4. de stopper la planification de nouveaux objets jusqu'\u00e0 ce que toute la lumi\u00e8re soit faite sur les mesures \u00e0 prendre pour r\u00e9duire les risques.
","ReasonText":"Apr\u00e8s les deux tr\u00e8s graves accidents qui se sont produits dans des tunnels autoroutiers de pays voisins, il para\u00eet indiqu\u00e9 de r\u00e9examiner de mani\u00e8re syst\u00e9matique tous les tunnels de notre r\u00e9seau de routes nationales sous l'angle de la s\u00e9curit\u00e9. Il faut aussi discuter de ce qu'il va falloir entreprendre. Pour ce faire, nous avons besoin de donn\u00e9es fiables.
Il va s'agir tout particuli\u00e8rement d'inclure dans les projets \u00e0 venir les enseignements qu'on aura tir\u00e9s des \u00e9tudes actuelles ou futures. Voil\u00e0 pourquoi il faut stopper la planification des tunnels du r\u00e9seau des routes nationales (notamment de ceux qui font plus de 600 m de long) jusqu'\u00e0 ce qu'on obtienne les r\u00e9sultats des \u00e9valuations et que les conclusions soient entr\u00e9es en force.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par principe, les tunnels situ\u00e9s sur le r\u00e9seau suisse des routes nationales ont \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9s et construits selon les normes de s\u00e9curit\u00e9 de l'Association des professionnels de la route (VSS) et du Congr\u00e8s mondial de la Route (AIPCR). Afin d'exclure dans la mesure du possible les risques, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes a institu\u00e9 une Task Force imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'incendie catastrophique survenu en France, en lui donnant mandat d'examiner les tunnels d'une certaine longueur, de concert avec les cantons, quant \u00e0 leur niveau de s\u00e9curit\u00e9.
Un premier examen des documents \u00e9labor\u00e9s dans ce contexte n'a fort heureusement pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'existence de lacunes d'une gravit\u00e9 telle qu'il aurait fallu prendre imm\u00e9diatement des mesures, soit ordonner par exemple la fermeture d'un tunnel. Outre les mesures techniques touchant l'infrastructure, la Task Force a dress\u00e9, dans un rapport interm\u00e9diaire, toute une liste de normes techniques concernant les v\u00e9hicules et de r\u00e8gles de comportement qui peuvent contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation. Au cours des prochains mois, il s'agira d'\u00e9laborer plus \u00e0 fond cette s\u00e9rie de mesures en vue de leur mise en oeuvre.
Ad chiffre 1
Bien qu'aucun r\u00e9sultat d\u00e9finitif ne soit encore disponible, il est permis d'affirmer que, dans l'ensemble, il n'existe pas de probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 graves. Compte tenu des graves cons\u00e9quences qu'un incendie de v\u00e9hicule peut entra\u00eener dans un tunnel et bien que le risque d'accident soit statistiquement beaucoup plus faible dans les tunnels que sur les tron\u00e7ons \u00e0 l'air libre (il n'est pas soumis \u00e0 l'influence des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, exerce un effet d'\u00e9cran, on y conduit en g\u00e9n\u00e9ral prudemment), il est certes indiqu\u00e9 de d\u00e9celer et d'\u00e9liminer les sources de danger.
Ad chiffre 2
Le premier examen auquel la Task Force s'est livr\u00e9e a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d'ordonner des mesures d'urgence, telles que la fermeture de certains tunnels. Actuellement, on recueille diverses propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation dans le domaine technique et au niveau du comportement\u00a0; dans quelques mois, les r\u00e9sultat d\u00e9taill\u00e9s attendus seront disponibles.
Ad chiffre 3
La Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re comp\u00e9tente dans les organismes internationaux de recherche, de sorte que la planification des nouveaux projets b\u00e9n\u00e9ficie sans rel\u00e2che des fruits des recherches scientifiques les plus r\u00e9centes. C'est ainsi que l'Association mondiales de la Route AIPCR a publi\u00e9, il y a quelques semaines, une toute nouvelle \u00e9tude intitul\u00e9e \" Incendies dans les tunnels/Ventilation des tunnels \", \u00e9tude que des experts suisses ont aussi contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser. Ces connaissances ainsi que les donn\u00e9es recueillies lors de l'\u00e9tablissement du rapport interm\u00e9diaire de la Task Force seront prises en consid\u00e9ration dans les projets courants de construction de tunnels.
Dans une phase pr\u00e9liminaire de la planification, il faudra \u00e9galement examiner des solutions alternatives \u00e0 la construction d'un tunnel. En revanche, les projets qui se situent \u00e0 un niveau de d\u00e9cision avanc\u00e9, notamment lorsqu'ils ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une \u00e9valuation l\u00e9gale, ne peuvent plus \u00eatre remis en question. Ces projets repr\u00e9sentent notamment des solutions consensuelles qui sont le fruit de plusieurs ann\u00e9es d'\u00e2pres discussions.
Ad chiffre 4
Il n'y a aucune raison d'interrompre la planification car, comme nous l'avons relev\u00e9, on a la garantie qu'elle correspond au niveau actuel des connaissances professionnelles. Une interruption des planifications ne ferait que retarder \u00e0 nouveau des projets dont certains sont urgents (p. ex. les contournement de Vi\u00e8ge ou de Bienne) et en accro\u00eetrait le co\u00fbt, sans influence aucune sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.
Cette intervention relevant du domaine de comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, nous refusons de la transmettre sous forme de motion. S'agissant du chiffre 4, nous estimons qu'il n'y a pas mati\u00e8re \u00e0 agir et refusons aussi d'accepter l'intervention sur le fond. En revanche, compte tenu des mandats confi\u00e9s actuellement \u00e0 la Task Force charg\u00e9e des tunnels, nous sommes pr\u00eats \u00e0 accepter les chiffres 1, 2 et 3 sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer les chiffres 1, 2 et 3 de la motion en postulat et de rejeter le chiffre 4.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer les chiffres 1, 2 et 3 de la motion en postulat et de rejeter le chiffre 4.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(938390400000)\/","SubmittedBy":"G\u00fcnter Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102982400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818288940)\/","SubmissionDate":"\/Date(929491200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}