Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis au point de multiples instruments destin\u00e9s \u00e0 renforcer le respect des droits de l'homme. Avec divers pays, il a engag\u00e9 un dialogue informel, mais aussi institutionnel, sur les droits de l'homme. Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il les violations des droits de l'homme commises aux USA, notamment les condamnations \u00e0 mort visant des handicap\u00e9s mentaux et des jeunes de moins de 18 ans\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 exhorter le Gouvernement am\u00e9ricain et les \u00c9tats de l'Union \u00e0 abolir la peine de mort et \u00e0 d\u00e9cr\u00e9ter un moratoire tant que cette peine n'aura pas \u00e9t\u00e9 abolie\u00a0?
3. Amnesty International a d\u00e9nonc\u00e9, preuves \u00e9clatantes \u00e0 l'appui, des vices de proc\u00e9dure (assistance juridique insuffisante, restriction des possibilit\u00e9s de recours) et des condamnations \u00e0 mort motiv\u00e9es par des pr\u00e9jug\u00e9s racistes et prononc\u00e9es de fa\u00e7on arbitraire et inique. Des actes f\u00e9d\u00e9raux r\u00e9cents aggravent encore cette situation. Ainsi, le Congr\u00e8s a approuv\u00e9 en 1995 la suppression d'une aide f\u00e9d\u00e9rale en faveur des centres qui prodiguaient des conseils juridiques \u00e0 des condamn\u00e9s \u00e0 mort sans ressources financi\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, dans le cadre de son objectif visant \u00e0 renforcer l'\u00c9tat de droit, \u00e0 soutenir les mouvements des droits de l'homme qui militent aux USA en faveur d'une assistance juridique qualifi\u00e9e\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il d'autres moyens de renforcer le respect des droits de l'homme aux \u00c9tats-Unis, par exemple au plan multilat\u00e9ral, par le biais d'un dialogue sur les droits de l'homme ou par des proc\u00e9dures judiciaires internationales\u00a0?
","ReasonText":"Les normes internationales en mati\u00e8re de droits de l'homme visent \u00e0 restreindre le champ d'application de la peine de mort. Elles interdisent les condamnations \u00e0 mort d'adolescents, consid\u00e8rent comme inacceptable de condamner des handicap\u00e9s mentaux \u00e0 la peine de mort et exigent, pour la personne accus\u00e9e d'avoir commis un crime capital, des garanties de protection juridique maximales. Dans sa compagne contre la peine de mort aux USA, Amnesty International d\u00e9clare que les USA ne respectent les normes internationales minimales \u00e0 aucun de ces \u00e9gards (cf. \u00e0 ce propos \"Le paradoxe am\u00e9ricain\", octobre 1998, publi\u00e9 par Amnesty International).
En 1998, 38 \u00c9tats am\u00e9ricains sur 51, de m\u00eame que le droit f\u00e9d\u00e9ral et le code p\u00e9nal militaire, connaissaient encore la peine capitale. Depuis 1990, plus de 350 personnes ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es aux USA. Plus de 3'500 d\u00e9tenus croupissaient, d\u00e9but 1999, dans les couloirs de la mort, attendant l'application de la sentence. Les USA font partie des \u00c9tats qui pratiquent le plus grand nombre d'ex\u00e9cutions. Eux qui, aux quatre coins de la plan\u00e8te, veulent se faire passer pour des d\u00e9fenseurs des droits de l'homme, donnent au monde des signaux qui vont \u00e0 l'encontre des efforts de la Commission europ\u00e9enne des droits de l'homme et de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne.
La sauvegarde et la promotion des droits de l'homme occupe un r\u00f4le primordial dans la politique \u00e9trang\u00e8re de notre pays. \"\u00c0 ce jour, les droits de la personne trouvent leur validit\u00e9 sur le plan universel et leurs violations ne rel\u00e8vent plus du domaine r\u00e9serv\u00e9 des \u00c9tats\", pouvait-on lire dans une lettre du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res dat\u00e9e du 7 d\u00e9cembre 1998 et adress\u00e9e \u00e0 tous les membres du Parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 3\u00a0:
La peine capitale n'est, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pas interdite par le droit international, mais le recours \u00e0 cette sanction est soumis \u00e0 certaines conditions - \u00e0 respecter en tout temps - par l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit notamment d'imposer une sentence de mort pour des crimes commis par des personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 18 ans (art. 6 \u00a7 5). Certains \u00c9tats de l'Union pr\u00e9voyant la peine capitale pour des crimes commis d\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans d\u00e9j\u00e0, les \u00c9tats Unis ont fait une r\u00e9serve \u00e0 l'article 6 \u00a7 5 du Pacte, qui a par la suite \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e incompatible avec les fins de cet instrument par le Comit\u00e9 des droits de l'homme de l'ONU. En outre, les tribunaux am\u00e9ricains condamnent \u00e0 la peine de mort des handicap\u00e9s mentaux, ceci contrairement aux \"Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort\" (approuv\u00e9es le 25.05.1984 par le Conseil \u00e9conomique et social de l'ONU, cf. ch. 3), qui interdit d'ex\u00e9cuter la sentence de mort dans le cas de personnes frapp\u00e9es d'ali\u00e9nation mentale. Un autre probl\u00e8me pr\u00e9occupant r\u00e9side dans le fait que des condamn\u00e9s restent en attente de la peine de mort pendant de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es, la date de leur ex\u00e9cution pouvant m\u00eame \u00eatre \u00e0 plusieurs reprises renvoy\u00e9e au dernier moment. Selon la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme relative \u00e0 l'article 3 de la Convention du m\u00eame nom, un tel traitement peut, \u00e0 certaines conditions, \u00eatre qualifi\u00e9 de \"cruel et inhumain\" (cf. arr\u00eat Soering du 7.7.1989, s\u00e9rie A 161). Enfin, il convient de relever qu'Amnesty International d\u00e9nonce, depuis des ann\u00e9es, d'autres probl\u00e8mes dans le contexte de la peine de mort, ainsi le non respect de certaines garanties relatives au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l'article 14 du Pacte II (vices graves de proc\u00e9dure, assistance judiciaire insuffisante, discrimination fond\u00e9e sur la race, etc).
Questions 2 et 4\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral agit contre la peine de mort dans de nombreux \u00c9tats, y compris aux \u00c9tats Unis, ceci tant sur le plan bilat\u00e9ral que multilat\u00e9ral.
Sur le plan bilat\u00e9ral, la Suisse lutte contre la peine de mort aux \u00c9tats Unis en refusant (en vertu de l'art. 37 al. 3 LF sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale) d'extrader \u00e0 ce pays toute personne y risquant une sentence de mort.
Nos interventions bilat\u00e9rales aupr\u00e8s du \"State Department\" portent sur l'abolition de la peine capitale en g\u00e9n\u00e9ral et sur les probl\u00e8mes que pose son application dans ce pays. Nous faisons \u00e9galement, aupr\u00e8s des \u00c9tats de l'Union concern\u00e9s, souvent des d\u00e9marches en faveur de condamn\u00e9s \u00e0 la peine capitale, tout particuli\u00e8rement les personnes ayant commis des crimes alors qu'elles \u00e9taient mineures et celles en attente de la mort pendant de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es (cf. aussi r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question ordinaire Renschler, du 16.03.1997, B.\u00d4. CN 87, vol. II, p. 1054, et au Postulat Ziegler Jean, du 7.10.1994, 94.3459, condamnation \u00e0 la peine capitale aux USA. Intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral).
Sur le plan multilat\u00e9ral, la Suisse exprime depuis de nombreuses ann\u00e9es sa pr\u00e9occupation sur la question de la peine de mort aux \u00c9tats-Unis dans des d\u00e9clarations publiques faites soit en pl\u00e9ni\u00e8re de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, \u00e0 Gen\u00e8ve, soit \u00e0 l'occasion des r\u00e9unions annuelles sur la dimension humaine de l'OSCE. La Suisse a \u00e9galement tent\u00e9 plusieurs fois - en vain vu l'opposition tout particuli\u00e8rement des \u00c9tats Unis - d'introduire au sein de la dimension humaine de l'OSCE des engagements plus \u00e9tendus sur la question de la peine de mort dans les 54 \u00c9tats membres de cette organisation, y compris des moratoires en attendant que cette peine soit abolie dans les \u00c9tats qui la connaissent encore. Notre pays est \u00e9galement coauteur traditionnel de la r\u00e9solution de la Commission des droits de l'homme de l'ONU sur l'abolition de la peine de mort, \u00e0 laquelle les \u00c9tats-Unis et des \u00c9tats non occidentaux s'opposent fermement, sans succ\u00e8s heureusement.
Il n'existe pas \"au plan multilat\u00e9ral... des proc\u00e9dures judiciaires internationales\"
- comme le formule l'interpellant - permettant \u00e0 la Suisse de lutter contre la peine de mort aux \u00c9tats-Unis. Il existe en revanche une proc\u00e9dure - que les \u00c9tats-Unis et la Suisse ont accept\u00e9e -, \u00e0 savoir la requ\u00eate inter\u00e9tatique pr\u00e9vue aux articles 41 ss. du Pacte susmentionn\u00e9. \u00c0 ce jour, aucun \u00c9tat n'a introduit une requ\u00eate inter\u00e9tatique depuis l'entr\u00e9e en vigueur du Pacte, il y a 25 ans. Cette proc\u00e9dure permet au Comit\u00e9 des droits de l'homme d'examiner toute communication dans laquelle un \u00c9tat partie pr\u00e9tend qu'un autre \u00c9tat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Dans ce contexte, le Comit\u00e9 peut mettre ses bons offices \u00e0 disposition des parties, afin de parvenir \u00e0 une solution amiable fond\u00e9e sur le respect du Pacte. En l'esp\u00e8ce, puisque le Pacte ne prohibe pas la peine capitale, la Suisse ne pourrait pas invoquer une violation \u00e0 cet \u00e9gard. La seule violation que notre pays pourrait faire valoir \u00e0 bon droit au titre du Pacte serait l'imposition aux \u00c9tats-Unis de la sentence de mort pour des crimes commis par des mineurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de d\u00e9poser aupr\u00e8s du Comit\u00e9 des droits de l'homme une requ\u00eate inter\u00e9tatique contre les \u00c9tats-Unis. Une \u00e9ventuelle saisine de ce Comit\u00e9 ne serait en effet pas susceptible d'entra\u00eener une modification rapide du droit am\u00e9ricain relatif \u00e0 la peine de mort, ceci pour deux raisons\u00a0: d'une part, le Comit\u00e9 s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 ce sujet en consid\u00e9rant comme incompatible avec les fins de cet instrument la r\u00e9serve faite par les \u00c9tats-Unis \u00e0 l'article 6 du Pacte en faveur de l'imposition de la peine capitale pour des crimes commis d\u00e8s l'\u00e2ge de 16 ans\u00a0; d'autre part, la peine de mort rel\u00e8ve du seul ressort des membres de l'Union dans cet \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral que sont les \u00c9tats-Unis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 soulever bilat\u00e9ralement et multilat\u00e9ralement la question de la peine capitale aux \u00c9tats-Unis, en comptant particuli\u00e8rement sur l'effet d'entra\u00eenement positif que l'abolition progressive de cette sanction dans le monde pourrait avoir sur les \u00c9tats concern\u00e9s de l'Union. Tel pourrait \u00eatre le cas si la classe politique am\u00e9ricaine et l'opinion publique de ce pays changeaient d'avis sur la question, elles qui semblent aujourd'hui encore, dans leur grande majorit\u00e9, favorables au maintien de la peine capitale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(936748800000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(939340800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712753840230)\/","SubmissionDate":"\/Date(929491200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}