Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner, en collaboration avec les cantons, la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er un fonds qui financerait l'octroi d'une aide aux familles h\u00e9bergeant des personnes chass\u00e9es par la guerre.
","ReasonText":"L'ODR et les cantons sont conscients des avantages que pr\u00e9sente l'h\u00e9bergement de r\u00e9fugi\u00e9s par des particuliers. Ce syst\u00e8me, outre qu'il est beaucoup moins cher, permet \u00e0 nombre d'entre eux de vivre aupr\u00e8s de proches ou de personnes famili\u00e8res, ce qui r\u00e9pond \u00e0 un besoin criant quand on a v\u00e9cu l'exp\u00e9rience de la d\u00e9portation.
La r\u00e9sistance que suscite cette forme d'accueil s'explique par deux craintes\u00a0: la premi\u00e8re est qu'elle pourrait compromettre la cl\u00e9 de r\u00e9partition des r\u00e9fugi\u00e9s entre les cantons\u00a0; la seconde est que les r\u00e9fugi\u00e9s risquent d'\u00eatre concentr\u00e9s dans certaines communes. On craint aussi que les autorit\u00e9s administratives ne puissent plus contr\u00f4ler les r\u00e9fugi\u00e9s.
On pourrait aller au-devant de ces pr\u00e9ventions en cr\u00e9ant des structures d'accueil en journ\u00e9e (cours ou ateliers de peinture pour les enfants) et en instituant une obligation de participation (que les r\u00e9fugi\u00e9s devraient respecter sous peine d'\u00eatre priv\u00e9s de leur argent de poche).
Les familles qui accueillent des r\u00e9fugi\u00e9s doivent avoir la possibilit\u00e9 d'exiger une indemnisation raisonnable pour les d\u00e9penses qu'elles supportent. Il serait inacceptable - cela compromettrait d'ailleurs le succ\u00e8s de la formule - qu'elles doivent tomber dans l'indigence avant de pouvoir recevoir une aide financi\u00e8re.
Pour maintenir la cl\u00e9 de r\u00e9partition, on pourrait attribuer un nombre moins \u00e9lev\u00e9 de requ\u00e9rants d'asile d'autres pays \u00e0 ceux des cantons o\u00f9 les r\u00e9fugi\u00e9s kosovars h\u00e9berg\u00e9s par des particuliers sont nombreux.
La Croix-Rouge suisse a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'ODR une offre d'h\u00e9bergement qui permettrait de diriger plusieurs centaines de personnes vers des familles. L'Universit\u00e9 populaire albanaise de Gen\u00e8ve disposerait quant \u00e0 elle d'une capacit\u00e9 d'accueil de 10 000 personnes. Il serait dommage de renoncer \u00e0 une formule aussi int\u00e9ressante alors que les structures collectives sont satur\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 6 avril 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a autoris\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police \u00e0 mettre sur pied l'accueil de 2500 personnes d\u00e9plac\u00e9es par la guerre, en provenance du Kosovo.
Un jour plus tard, soit le 7 avril 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en raison de la situation r\u00e9gnant au Kosovo, d'accorder l'admission collective provisoire aux ressortissants yougoslaves dont le dernier domicile \u00e9tait situ\u00e9 dans la province du Kosovo.
Suite \u00e0 ces d\u00e9cisions, les responsables cantonaux en mati\u00e8re d'asile ont \u00e9t\u00e9 contact\u00e9s et des discussions se sont d\u00e9roul\u00e9es durant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du mois d'avril. Un des grands th\u00e8mes a \u00e9t\u00e9 l'h\u00e9bergement des ressortissants en provenance du Kosovo dans des familles d'accueil. Le principe de l'h\u00e9bergement chez des connaissances ou des parents, d\u00e9j\u00e0 admis lorsque la famille est ind\u00e9pendante financi\u00e8rement, a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, m\u00eame si les cantons ont exprim\u00e9 clairement leur d\u00e9sir que cette mesure ne soit que provisoire et de dernier recours. Un placement syst\u00e9matique des personnes en provenance du Kosovo chez des priv\u00e9s n'\u00e9tait pas souhait\u00e9 par tous les cantons, \u00e9tant donn\u00e9 les exp\u00e9riences parfois n\u00e9gatives qu'ils avaient d\u00e9j\u00e0 pu faire auparavant, notamment au niveau du contr\u00f4le des pr\u00e9sences. De plus, les cantons ont \u00e9galement exig\u00e9 qu'il leur soit donn\u00e9 libre choix en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement.
Les r\u00e9sultats des discussions sont les suivants\u00a0:
- h\u00e9bergement dans une famille ind\u00e9pendante financi\u00e8rement\u00a0: seuls les frais d'assistance sont rembours\u00e9s\u00a0;
- h\u00e9bergement dans une famille d\u00e9pendante de l'aide sociale et requ\u00e9rante d'asile ou admise provisoirement\u00a0: les frais d'h\u00e9bergement sont rembours\u00e9s d\u00e8s le 31e jour\u00a0;
- h\u00e9bergement dans une famille d\u00e9pendante de l'aide sociale au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement (sont comprises l\u00e0 aussi les personnes ayant le statut de r\u00e9fugi\u00e9): les frais d'h\u00e9bergement sont rembours\u00e9s uniquement si un d\u00e9m\u00e9nagement s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.
La directive relative \u00e0 la r\u00e9glementation de l'admission collective provisoire de ressortissants yougoslaves dont le dernier domicile \u00e9tait situ\u00e9 au Kosovo, entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 1999, contient, \u00e0 son chiffre 7, les dispositions concernant la prise en charge des frais d'assistance et, par cons\u00e9quent, r\u00e8gle \u00e9galement l'h\u00e9bergement dans des familles, mentionn\u00e9 ci-dessus.
La solution de l'h\u00e9bergement en famille d'accueil est bas\u00e9e avant tout sur la solidarit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu'environ 160 000 ressortissants de la province du Kosovo se trouvent d\u00e9j\u00e0 en Suisse. Il ne s'agit pas de contraindre les cantons \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle forme d'h\u00e9bergement. La coop\u00e9ration accrue, offerte par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons lors de la Conf\u00e9rence nationale sur l'asile du 1er juillet 1999, correspond aux d\u00e9sirs de la majorit\u00e9 des cantons tout en leur laissant, selon la loi, une totale libert\u00e9 de choix en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement.
Les obstacles principaux \u00e0 l'accueil des ressortissants de la province du Kosovo dans les familles ne sont donc pas de nature administrative ou financi\u00e8re. L'exp\u00e9rience des derniers mois a d'ailleurs d\u00e9montr\u00e9 que la volont\u00e9 et la possibilit\u00e9 r\u00e9elle pour les personnes se trouvant en Suisse d'accueillir des parents ou des connaissances sont plus limit\u00e9es que ne le laissaient entendre certaines organisations, y compris dans le canton de Gen\u00e8ve. La cr\u00e9ation d'un fonds n'apporte aucune am\u00e9lioration, compliquant par contre encore davantage le syst\u00e8me de l'asile et les relations financi\u00e8res entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(937353600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(939340800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712750261570)\/","SubmissionDate":"\/Date(929491200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}