Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a061, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) de mani\u00e8re \u00e0 ce que, pour une caisse-maladie donn\u00e9e, le montant des primes de l'assurance obligatoire des soins soit, en principe, le m\u00eame dans toute la Suisse.
Des diff\u00e9rences pourront toutefois \u00eatre autoris\u00e9es en fonction du lieu de r\u00e9sidence des assur\u00e9s si, pour une m\u00eame structure tarifaire, la valeur du point attribu\u00e9 \u00e0 chaque prestation diff\u00e8re d'un canton ou d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre.
Par la m\u00eame occasion, la compensation des risques au sens de l'article 105 LAMal ne devra plus s'effectuer par canton, mais pour l'ensemble du pays.
","ReasonText":"1. L'art.\u00a061, al.\u00a02, LAMal reprend, dans son principe, la r\u00e8gle de l'art.\u00a06bis, al.\u00a02, LAMal selon laquelle les cotisations des assur\u00e9s pouvaient \u00eatre \u00e9chelonn\u00e9es, notamment, d'apr\u00e8s \"les diff\u00e9rences de frais dues aux conditions locales\", ce que l'art.\u00a019, al.\u00a01er, de l'ordonnance V sur l'assurance-maladie pr\u00e9cisait en autorisant l'\u00e9chelonnement \"selon les localit\u00e9 ou les r\u00e9gions\", mais au maximum \u00e0 raison de trois groupes de risques (zone tarifaires) par canton (comparer art. 91 et 92 al. 3 LAMal).
2. Cette r\u00e9glementation est une cons\u00e9quence de l'autonomie des parties aux conventions tarifaires. En r\u00e8gle ordinaire, en effet, la majorit\u00e9 des conventions sont conclues sur le plan cantonal, bien que la loi n'exclue nullement la conclusion de conventions dont la validit\u00e9 s'\u00e9tend \u00e0 plusieurs cantons, voire \u00e0 toute la Suisse (cf. art. 46 al. 4 LAMal et le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 6 novembre 1991 concernant la r\u00e9vision de la LAMal, ad art. 39 du projet de loi).
3. Cependant, cette \"cantonalisation\" des primes pr\u00e9sente deux inconv\u00e9nients majeurs\u00a0: en premier lieu, elle entra\u00eene une limitation du libre choix du fournisseur de prestations (art. 41 LAMal) qui n'est plus compatible avec l'\u00e9volution des moeurs et, en particulier, avec les possibilit\u00e9s de d\u00e9placement \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. En second lieu, elle porte atteinte au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi des assur\u00e9s, en p\u00e9nalisant ceux qui ont la \"malchance\" d'\u00eatre domicili\u00e9s ou de r\u00e9sider dans un canton o\u00f9 les co\u00fbts sont \u00e9lev\u00e9s, pour des raisons sur lesquelles ces assur\u00e9s n'ont aucune prise.
4. La prochaine entr\u00e9e en vigueur d'un tarif des prestations m\u00e9dicales dont la structure serait uniforme pour toute la Suisse (art. 43 al. 5 LAMal) devrait faciliter l'att\u00e9nuation sinon la suppression de ces disparit\u00e9s. Il faut d'ailleurs rappeler que dans sa r\u00e9ponse du 17 f\u00e9vrier 1999 \u00e0 ma motion 98.3548 (\"Fixation d'une structure tarifaire uniforme pour les tarifs \u00e0 la prestation\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que ce tarif unique devrait pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2000 et que si aucun accord n'intervenait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera lui-m\u00eame, \u00e0 mi-1999, une structure tarifaire uniforme.
5. Le caract\u00e8re injuste du syst\u00e8me actuel provient du fait que pour apporter la preuve exig\u00e9e par l'art.\u00a061, al.\u00a02, LAMal, les assureurs se fondent sur des donn\u00e9es qui \u00e9chappent \u00e0 l'influence des assur\u00e9s, \u00e0 savoir la structure d\u00e9mographique, l'\u00e9tendue et la vari\u00e9t\u00e9 de l'offre de soins, la structure hospitali\u00e8re, le niveau de la prise en charge par les cantons et les communes, etc. C'est donc cela qu'il faut corriger, sans pour autant remettre en cause la concurrence entre assureurs, ni la souverainet\u00e9 des cantons dans le domaine de la sant\u00e9 publique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage en partie les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteur de la motion. Il pense aussi qu'une certaine att\u00e9nuation de la disparit\u00e9 dans la fixation des primes constituerait une am\u00e9lioration par rapport \u00e0 la situation actuelle.
Il estime n\u00e9anmoins qu'il ne serait pas judicieux d'aller aussi loin dans l'uniformisation des primes que le souhaite l'auteur de la motion, en obligeant les assureurs \u00e0 fixer en principe une m\u00eame prime pour l'ensemble du territoire suisse. Le fait que les politiques sanitaires soient cantonalis\u00e9es a pour cons\u00e9quence que les co\u00fbts de la sant\u00e9 peuvent fortement diff\u00e9rer d'un canton \u00e0 l'autre. Il est d\u00e8s lors justifi\u00e9 d'autoriser les assureurs \u00e0 tenir compte de ces diff\u00e9rences de co\u00fbts, si elles sont prouv\u00e9es, lors de la fixation de leurs primes. Par ailleurs, l'uniformisation des primes au plan suisse freinerait consid\u00e9rablement les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour mieux ma\u00eetriser les co\u00fbts de la sant\u00e9, puisque ceux-ci n'auraient plus gu\u00e8re d'influence sur le niveau de la prime cantonale.
Cependant, afin d'uniformiser les r\u00e9gions d\u00e9terminantes pour la fixation des primes et d'accro\u00eetre la transparence, tant pour le contr\u00f4le et l'approbation des primes par l'OFAS que pour l'information des assur\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9, dans son message du 21 septembre 1998 concernant la r\u00e9vision partielle de la LAMal, de modifier l'art.\u00a061, al.\u00a02, en ce sens que l'OFAS ait la comp\u00e9tence de d\u00e9limiter les r\u00e9gions de primes de mani\u00e8re uniforme pour tous les assureurs.
Enfin, compte tenu de l'aboutissement de l'initiative populaire du Parti socialiste, intitul\u00e9e \"La sant\u00e9 \u00e0 un prix abordable (initiative-sant\u00e9)\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera prochainement appel\u00e9 \u00e0 prendre position de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur la question du financement de l'assurance-maladie dans le message qu'il \u00e9laborera \u00e0 propos de cette initiative.
Au vu des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus, il ne se justifie pas de remettre en cause la r\u00e9glementation de la compensation des risques entre assureurs, qui pr\u00e9voit que la comparaison des effectifs d'assur\u00e9s s'effectue par canton.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(937353600000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(992304000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818019547)\/","SubmissionDate":"\/Date(929577600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}