Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9gler, dans le cadre du message Gen-lex, la question de la responsabilit\u00e9 pour tous les dommages directs et indirects caus\u00e9s par des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (OGM) admis ou non admis en Suisse. Cette responsabilit\u00e9 sera assum\u00e9e par les producteurs des OGM.
","ReasonText":"Ce printemps, des semences de ma\u00efs contamin\u00e9es par inadvertance par des OGM ont \u00e9t\u00e9 import\u00e9es en Suisse et commercialis\u00e9es. En ex\u00e9cution de la loi sur la protection de l'environnement, ces semences ont d\u00fb \u00eatre d\u00e9truites, bien qu'aucune faute ne soit imputable aux producteurs. Ces derniers ont par cons\u00e9quent subi un dommage (semences d\u00e9truites, tracas administratifs, manque \u00e0 gagner). L'importatrice des semences s'est d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 les d\u00e9dommager. Dans l'hypoth\u00e8se contraire, les producteurs concern\u00e9s auraient d\u00fb intenter une action en justice contre les responsables, ce qui, m\u00eame dans ce cas univoque, aurait entra\u00een\u00e9 pour eux des risques, des frais et des pertes de temps.
Vu l'\u00e9volution technique, il faut s'attendre \u00e0 de nouveaux probl\u00e8mes, aux cons\u00e9quences plus lourdes encore.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion Gen Lex (96.3363 Motion CSEC-N) nous avait d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9s d'adapter la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile aux particularit\u00e9s du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et, notamment, de tenir compte des cons\u00e9quences possibles \u00e0 long terme. Dans le cadre de ces travaux, nous examinerons dans quelle mesure les producteurs devront assumer la responsabilit\u00e9.
Nous pr\u00e9voyons de soumettre cette ann\u00e9e encore aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un message pour la mise en oeuvre de la motion Gen-Lex. Nous examinerons dans ce cadre s'il convient d'ancrer dans le projet les questions soulev\u00e9es par l'auteur de la motion. Il appartiendra au Parlement de statuer sur la r\u00e9glementation propos\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(938390400000)\/","SubmittedBy":"Wittenwiler Milli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818306790)\/","SubmissionDate":"\/Date(929577600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}