Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er, dans les ordonnances d'application de la LAMal, des bases juridiques aussi exhaustives que possible afin de garantir\u00a0:
1. la plus grande transparence concernant les avantages directs ou indirects que les fournisseurs de prestations re\u00e7oivent\u00a0;
2. la r\u00e9percussion des avantages pr\u00e9vue \u00e0 l'article 56 LAMal\u00a0;
3. la r\u00e9pression des violations du devoir de transparence et de l'obligation de r\u00e9percuter les avantages.
","ReasonText":"L'article 56 LAMal pr\u00e9voit que le fournisseur de prestations doit r\u00e9percuter sur le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration les avantages directs ou indirects qu'il per\u00e7oit\u00a0:
- d'un autre fournisseur de prestations agissant sur son mandat\u00a0;
- de personnes ou d'institutions qui fournissent des m\u00e9dicaments ou des moyens et appareils diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques.
Le but de cet article est de faire profiter \u00e9galement les assureurs et les assur\u00e9s d'\u00e9ventuels avantages. La loi pr\u00e9voit d'ailleurs que si le fournisseur de prestations ne r\u00e9percute pas ces avantages, l'assur\u00e9 ou l'assureur peut en exiger la restitution. Pourtant, cet article est rest\u00e9 lettre morte jusqu'ici, en raison de l'absence de sanctions en cas de non-respect du principe de transparence quant aux avantages re\u00e7us. Il semble d\u00e8s lors opportun d'agir au plus vite, le cas \u00e9ch\u00e9ant en modifiant l'ordonnance sur l'assurance-maladie, avec effet au 1er janvier 2000. \u00c0 cet \u00e9gard, on prendra \u00e9galement en consid\u00e9ration l'interdiction d'octroyer, d'offrir ou de promettre des avantages mat\u00e9riels aux personnes qui prescrivent ou remettent des m\u00e9dicaments, pr\u00e9vue par loi sur les produits th\u00e9rapeutiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"C'est avec raison que l'auteur de la motion \u00e9voque l'obligation faite au fournisseur de prestations de r\u00e9percuter les avantages \u00e0 l'article 56 LAMal. Il souhaite en cons\u00e9quence charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter des dispositions appropri\u00e9es dans les ordonnances d'application de la LAMal, afin que le fournisseur de prestations r\u00e9percute sur l'assur\u00e9 ou sur l'assureur les avantages ou les rabais dont il b\u00e9n\u00e9ficie. L'article 56 LAMal ne pr\u00e9voit pas dans ce contexte une comp\u00e9tence formelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9gler les d\u00e9tails d'application. Le l\u00e9gislateur est plut\u00f4t parti de l'id\u00e9e que c'est l'assureur qui, en sa qualit\u00e9 d'organe d'ex\u00e9cution de l'assurance-maladie obligatoire, est charg\u00e9 du contr\u00f4le de l'activit\u00e9 \u00e9conomique correcte du fournisseur de prestations. L'article 42 LAMal pr\u00e9voit que, pour accomplir cette t\u00e2che, le fournisseur de prestations doit transmettre au d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration (assur\u00e9, assureur-maladie) toutes les indications n\u00e9cessaires pour qu'il puisse v\u00e9rifier le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration et le caract\u00e8re \u00e9conomique de la prestation. Il y a lieu de constater ici que la restitution d'une r\u00e9mun\u00e9ration qui serait pay\u00e9e \u00e0 tort au fournisseur de prestations au sens de la LAMal pourrait \u00eatre exig\u00e9e. Dans le syst\u00e8me du tiers garant, c'est l'assur\u00e9 ou l'assur\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son assureur et aux frais de ce dernier, qui a qualit\u00e9 pour demander la restitution (art. 56 al. 2 LAMal en relation avec l'art. 89 al. 3 LAMal). Si, pour des raisons graves (art. 59 LAMal), un assureur refuse \u00e0 un fournisseur de prestations d'exercer ou de poursuivre son activit\u00e9 dans le cadre de l'assurance-maladie sociale, c'est au tribunal arbitral au sens de l'article 89 LAMal qu'il appartient d'en d\u00e9cider. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit malheureusement constater que les dispositions \u00e9voqu\u00e9es n'ont pas les effets d\u00e9sir\u00e9s en pratique. Il comprend donc les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier les mesures de nature \u00e0 permettre le respect des dispositions en cause. Il n'est pas exclu que la base l\u00e9gale elle-m\u00eame doive \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. En plus de l'examen des sanctions possibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier quelles autres mesures seraient \u00e0 appuyer, par exemple la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me d'annonce volontaire pour l'octroi de rabais. Il convient cependant de pr\u00e9ciser que, dans ce domaine, ce sont en premier lieu les efforts communs des fournisseurs de prestations et des assureurs qui doivent permettre d'atteindre l'objectif fix\u00e9 de soins de haute qualit\u00e9 \u00e0 des co\u00fbts avantageux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(936748800000)\/","SubmittedBy":"Gysin Hans Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817952297)\/","SubmissionDate":"\/Date(929664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}