Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9\u00a0:
1. d'exposer l'\u00e9volution de la situation en se r\u00e9f\u00e9rant aux objectifs vis\u00e9s dans sa strat\u00e9gie \"Le d\u00e9veloppement durable en Suisse\" publi\u00e9e en 1997, objectifs qui appellent \u00e0 une meilleure prise en compte des int\u00e9r\u00eats de l'environnement dans le commerce international notamment dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
2. de s'opposer \u00e0 ce que les questions commerciales soient mises \u00e0 l'ordre du jour des n\u00e9gociations tant qu'une entente n'aura pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e sur le plan international pour int\u00e9grer des normes sociales et \u00e9cologiques minimales dans les n\u00e9gociations\u00a0;
3. de donner \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e0 l'OMC pour mission de veiller \u00e0 ce que des normes sociales et \u00e9cologiques minimales soient fix\u00e9es lors des n\u00e9gociations.
","ReasonText":"La Suisse s'active en coulisse en pr\u00e9vision du prochain cycle de n\u00e9gociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui commencera au d\u00e9but de l'an 2000. De nombreuses questions sont encore en suspens et d\u00e9pendent du calendrier des objets \u00e0 traiter et du mandat de n\u00e9gociations qui seront adopt\u00e9s au d\u00e9but de d\u00e9cembre 1999 par la conf\u00e9rence des ministres. Il est vital pour la Suisse que son \u00e9conomie, ses entreprises et son agriculture puissent affronter la concurrence \u00e9trang\u00e8re \u00e0 armes \u00e9gales sur les march\u00e9s internationaux. Elle devra donc s'engager sans r\u00e9serve lors ces n\u00e9gociations pour que les imp\u00e9ratifs \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux soient pris en compte de mani\u00e8re \u00e9gale. Avant m\u00eame que ne d\u00e9bute le 8e cycle de n\u00e9gociations du GATT, les autorit\u00e9s avaient donn\u00e9 moult assurances \u00e0 cet \u00e9gard. La Suisse ayant jou\u00e9 son r\u00f4le de pionnier et transpos\u00e9 les accords internationaux dans le doit national, ces engagements devraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour.
En reconnaissant l'agenda 21, la Suisse s'est engag\u00e9e en faveur du d\u00e9veloppement durable lors du Sommet de la Terre qui s'est tenu \u00e0 Rio, en 1992. D\u00e9fini par les participants comme une strat\u00e9gie tendant \u00e0 la r\u00e9alisation conjointe des objectifs \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux, le d\u00e9veloppement durable devait s'accompagner selon eux d'une refonte des accords internationaux sur l'environnement afin d'en am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9. Il fut d\u00e9cid\u00e9 en outre que les int\u00e9r\u00eats de l'environnement et du d\u00e9veloppement seraient davantage pris en compte dans le droit international. Par ce moyen on pensait pouvoir reconna\u00eetre et r\u00e9soudre les conflits d'int\u00e9r\u00eats sur plans environnemental, social et \u00e9conomique. Dans sa strat\u00e9gie \"Le d\u00e9veloppement durable en Suisse\", publi\u00e9e en 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9fini sa position \u00e0 ce sujet et d\u00e9crit sous le ch. 1 les domaines dans lesquels il y avait lieu d'agir.
Tout en d\u00e9veloppant le droit de l'environnement depuis 1983, la Suisse s'est attach\u00e9e depuis 15 ans \u00e0 conclure des accords dans ce domaine avec d'autres \u00c9tats. En d\u00e9pit des efforts entrepris \u00e0 diff\u00e9rents niveaux, force est de constater que les objectifs sociaux et environnementaux n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans les accords commerciaux. Ceci ne se fera que si les int\u00e9r\u00eats de l'environnement et les objectifs sociaux sont pris en compte lors des futures n\u00e9gociations sur les accords commerciaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme il l'a annonc\u00e9 dans son plan d'action pour un d\u00e9veloppement durable publi\u00e9 en 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend prendre toujours plus en consid\u00e9ration, dans tous les terrains d'action, les exigences d'une politique \u00e9cologique, \u00e9conomique et sociale porteuse d'avenir, et cela sur le plan international aussi. Il s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 en d\u00e9cembre 1994 \u00e0 adopter le postulat Zbinden et \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 l'OMC les r\u00e8gles multilat\u00e9rales environnementales et de travail dans les domaines li\u00e9s au commerce. A noter \u00e0 ce propos que les accords de l'OMC accordent aux \u00c9tats qui en sont signataires une marge de manoeuvre non n\u00e9gligeable dans l'\u00e9laboration de leurs politiques sociales et environnementales. Mais ces efforts ne doivent pas aboutir \u00e0 transformer des organisations commerciales en institutions qui \u00e9dictent des prescriptions mat\u00e9rielles sur les normes environnementales et sociales \u00e0 respecter. La fixation et l'application de normes environnementales et sociales internationales restent d'abord et surtout la mission de programmes, conventions et institutions internationaux comp\u00e9tents en la mati\u00e8re (BIT, PNUE, accords multilat\u00e9raux sur l'environnement). \u00c0 cet \u00e9gard, la Suisse a coop\u00e9r\u00e9 activement ces derni\u00e8res ann\u00e9es au sein de ces institutions et oeuvr\u00e9 \u00e0 la conclusion d'accords multilat\u00e9raux efficaces. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage activement \u00e0 ce que les aspects environnementaux et sociaux soient int\u00e9gr\u00e9s de plus en plus dans les r\u00e8gles commerciales internationales et que la lib\u00e9ralisation du commerce serve le d\u00e9veloppement durable. Il faut pour cela veiller \u00e0 la compatibilit\u00e9 r\u00e9ciproque des r\u00e8gles de commerce internationales et de celles des accords sur l'environnement. Il s'agit ensuite d'ancrer dans le droit international public les instruments nationaux de protection de l'environnement admis, tels que les paiements directs et les taxes d'incitation. \u00c0 cet effet, une r\u00e9partition efficace et coh\u00e9rente des t\u00e2ches entre les diff\u00e9rents instruments et institutions s'impose. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut d\u00e9terminer la marge de manoeuvre dont dispose l'OMC pour ses actions et ses mesures ayant trait \u00e0 l'interaction entre le commerce et l'environnement, le commerce et le d\u00e9veloppement, le commerce et la dimension sociale ou le commerce et les finances de mani\u00e8re \u00e0 ne pas l\u00e9ser les comp\u00e9tences des autres organisations sp\u00e9cialis\u00e9es.
(ad 1) Le but premier de l'OMC est d'assurer la prosp\u00e9rit\u00e9. Dans le pr\u00e9ambule de l'accord instituant l'OMC, il est en outre rappel\u00e9 que cette recherche de la prosp\u00e9rit\u00e9 implique un d\u00e9veloppement durable. M\u00eame si l'environnement et les normes sociales n'ont pas \u00e9t\u00e9 en soi des th\u00e8mes de n\u00e9gociation au long du Cycle d'Uruguay (UR), certaines pr\u00e9occupations \u00e9cologiques et sociales ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans des accords de l'UR, par exemple les accords sur l'agriculture, les subventions, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou les services. \u00c0 son article XX, le GATT de 1994 pr\u00e9voit aussi des exceptions, notamment pour des motifs \u00e9cologiques ou pour emp\u00eacher certaines formes de travail ex\u00e9cut\u00e9 par des prisonniers. A Marrakech, lors de la conclusion du cycle d'Uruguay, il a \u00e9t\u00e9 encore pr\u00e9cis\u00e9 que l'interface commerce et environnement tout comme le traitement des questions concernant le d\u00e9veloppement durable feraient partie int\u00e9grante des travaux de l'OMC. En 1995 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le Comit\u00e9 permanent commerce-environnement (CTE), lequel s'est donn\u00e9 un programme de dix th\u00e8mes, couvrant un large spectre de questions qui m\u00e9ritent d'\u00eatre \u00e9tudi\u00e9es. Parmi elles, celles de l'impact de la lib\u00e9ralisation du commerce international sur l'environnement et le d\u00e9veloppement durable et du rapport entre les r\u00e8gles de l'OMC et celles des accords sur l'environnement figurent en bonne place. La t\u00e2che du comit\u00e9 consiste \u00e0 trouver une approche commune de notions complexes, non \u00e0 mener des n\u00e9gociations. Pour l'heure, on ne saurait parler de r\u00e9sultats concrets et les travaux ont port\u00e9 surtout sur les \u00e9changes de points de vue nationaux, toujours dans l'optique de mieux se comprendre et de finalement s'entendre sur les d\u00e9veloppements futurs du syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral. Le point central en la mati\u00e8re r\u00e9side dans la relation entre l'OMC et les accords multilat\u00e9raux sur l'environnement. Les questions traitant les effets de mesures environnementales sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 (du point de vue des pays en d\u00e9veloppement), le rapport entre le syst\u00e8me commercial et les taxes \u00e9cologiques ou les m\u00e9thodes de production et les labels furent \u00e9galement trait\u00e9es. Ces discussions impliqu\u00e8rent par ailleurs la collaboration du CTE avec d'autres comit\u00e9s, celui des entraves techniques au commerce, pour n'en citer qu'un. Personne ne conteste le travail important et utile du comit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de le poursuivre. D'autre part, diff\u00e9rentes \u00e9tudes internationales sont men\u00e9es actuellement pour analyser les interactions entre la lib\u00e9ralisation du r\u00e9gime commercial, l'environnement et la soci\u00e9t\u00e9, qui donneront \u00e0 la communaut\u00e9 internationale en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la Suisse en particulier de pr\u00e9cieuses indications suppl\u00e9mentaires quant \u00e0 la mani\u00e8re d'atteindre leurs objectifs de d\u00e9veloppement durable.
(ad 2) Les th\u00e8mes traitant les relations entre le commerce et l'environnement et le commerce et les normes sociales restent tr\u00e8s controvers\u00e9s dans les fora internationaux. Si certains y voient un compl\u00e9ment indispensable du syst\u00e8me, apte \u00e0 limiter les retomb\u00e9es n\u00e9gatives et \u00e0 am\u00e9liorer la durabilit\u00e9, d'autres craignent que les dispositions environnementales et sociales des r\u00e8gles de l'OMC ne soient utilis\u00e9es frauduleusement \u00e0 des fins de protectionnisme. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de poursuivre la collaboration de la Suisse dans les diff\u00e9rents comit\u00e9s de l'OMC avec les pays qui partagent les m\u00eames conceptions, afin de proposer des amorces de solutions pratiques permettant de mieux prendre en compte les questions sociales et environnementales dans le syst\u00e8me commercial. La mise en oeuvre syst\u00e9matique des principes du pollueur-payeur et de la durabilit\u00e9 dans les processus \u00e9conomiques est de premi\u00e8re importance\u00a0; le principe de transparence est d\u00e9j\u00e0 solidement ancr\u00e9 dans l'OMC et sera \u00e9tendu \u00e0 chaque nouveau cycle de n\u00e9gociation. Les membres de l'OMC s'\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s lors de la conclusion du Cycle d'Uruguay \u00e0 entamer d\u00e8s l'an 2000 des n\u00e9gociations sur l'agriculture et les services, il n'est pas possible d'obtenir \u00e0 ce stade d\u00e9j\u00e0 une entente internationale sur l'int\u00e9gration de normes minimales.
(ad 3) La Suisse va militer activement pour que le mandat concernant les prochaines n\u00e9gociations - con\u00e7ues comme un ensemble qui doit obtenir obligatoirement l'aval de tous les membres de l'OMC - soit \u00e9tendu et \u00e9quilibr\u00e9, et que les questions environnementales et sociales ainsi que les int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques des pays les moins avanc\u00e9s y soient int\u00e9gr\u00e9es d'une mani\u00e8re appropri\u00e9e, c'est-\u00e0-dire qu'elles soient prises en consid\u00e9ration comme elles le m\u00e9ritent. Encore faut-il que tous les participants soient pr\u00eats \u00e0 aborder ces th\u00e8mes dans un esprit constructif et ouvert, ce \u00e0 quoi on travaillera dans les prochains mois.
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