Vu le grand nombre d'exploitations paysannes qui sont condamn\u00e9es \u00e0 dispara\u00eetre en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter des mesures concr\u00e8tes pour encourager le d\u00e9veloppement et le maintien des infrastructures dans les r\u00e9gions rurales.
","ReasonText":"La baisse graduelle des prix du lait et de la viande va probablement condamner un grand nombre d'exploitations paysannes \u00e0 cesser leur activit\u00e9. Selon les estimations, la proportion des exploitations laiti\u00e8res menac\u00e9es pourrait s'\u00e9lever chaque ann\u00e9e \u00e0 5\u00a0%. Cette baisse pr\u00e9visible touchera avant tout les r\u00e9gions du pays dont les structures \u00e9conomiques ne sont pas suffisantes pour permettre d'occuper dans l'agriculture ou dans d'autres secteurs les personnes qui ont perdu leur travail.
A moyen et \u00e0 long terme, ces r\u00e9gions risquent donc de subir un exode susceptible d'entra\u00eener une sous-utilisation de leurs infrastructures et par cons\u00e9quent de compromettre leur viabilit\u00e9. Il convient donc de s'atteler \u00e0 l'\u00e9tude, \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la mise en oeuvre de mesures qui, vu l'\u00e9volution qui se profile, vont au-del\u00e0 des moyens dont dispose actuellement la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les calculs-types et estimations effectu\u00e9s dans le cadre des d\u00e9cisions touchant \u00e0 la politique agricole (GATT, PA 2002, AF relatif aux moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture) font tous ressortir que le revenu du secteur agricole pris dans son ensemble diminuera dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. L'indispensable processus d'adaptation dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions et dans chaque exploitation d\u00e9pendra, pour l'essentiel, de la situation \u00e9conomique globale et des conditions r\u00e9gnant sur le march\u00e9 de l'emploi. La r\u00e9duction du nombre d'exploitations sera par ailleurs d\u00e9termin\u00e9e avant tout par le progr\u00e8s technique (m\u00e9canisation), par la structure d'\u00e2ge des chefs d'exploitation, par la situation en mati\u00e8re de succession et par le nombre d'\u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant les \u00e9coles d'agriculture.
La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de toute une s\u00e9rie d'instruments de type spatial pour r\u00e9pondre aux multiples pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 l'espace rural. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont red\u00e9finies et les instruments adapt\u00e9s \u00e0 la nouvelle situation par de nombreuses r\u00e9formes, dont certaines sont d\u00e9j\u00e0 accomplies dans les domaines tels que l'agriculture, l'am\u00e9nagement du territoire, les transports, l'\u00e9nergie, les finances et la politique r\u00e9gionale. Ces r\u00e9formes concernent notamment des projets li\u00e9s aux infrastructures.
Voici les secteurs principaux dont traite la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale\u00a0:
* Agriculture (titre 5 LAgr): les am\u00e9liorations structurelles ont pour objectifs d'am\u00e9liorer les bases de l'exploitation agricole (r\u00e9duction des frais de production) et de renforcer \u00e0 long terme les communaut\u00e9s villageoises. En acceptant \u00e0 une nette majorit\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 18 juin 1999 sur les moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture dans les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2003, le Parlement s'est clairement prononc\u00e9 en faveur de l'am\u00e9lioration des bases de production. Il a autoris\u00e9 \u00e0 cet effet un plafond sup\u00e9rieur \u00e0 1 milliard de francs, dont 520 millions affect\u00e9s aux cr\u00e9dits d'investissements, qui seront accord\u00e9s notamment sous forme d'aide initiale aux jeunes agriculteurs.
* Politique r\u00e9gionale\u00a0: la r\u00e9vision de 1997 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide en mati\u00e8re d'investissements dans les r\u00e9gions de montagne (LIM) simplifie le financement (pr\u00eats) de projets individuels et de programmes d'ensemble portant sur les infrastructures. Elle vise \u00e0 promouvoir les r\u00e9gions comme place \u00e9conomique et \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de concurrence, ainsi qu'\u00e0 revaloriser la r\u00e9gion de montagne comme habitat, en vue de pr\u00e9server ou d'encourager l'autonomie politique, sociale et culturelle, de m\u00eame que la diversit\u00e9 des r\u00e9gions.
* L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 21 mars 1997 instituant une aide \u00e0 l'\u00e9volution structurelle en milieu rural (REGIO PLUS) ne pr\u00e9voit, certes, pas une promotion directe des infrastructures rurales, mais il permet de financer les initiatives de d\u00e9veloppement prises d'un commun accord par diverses branches \u00e9conomiques ou par des particuliers et les pouvoirs publics.
* Am\u00e9nagement du territoire\u00a0: suite \u00e0 la r\u00e9vision du 20 mars 1998, la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire admet, \u00e0 certaines conditions, la r\u00e9affectation \u00e0 des fins artisanales de b\u00e2timents d'exploitation qui ne sont plus utilis\u00e9s par l'agriculture. De m\u00eame, les b\u00e2timents d'habitation peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par des non-agriculteurs. Cette r\u00e9vision offre aux paysans la possibilit\u00e9 d'exploiter de nouvelles sources de revenu et de maintenir l'infrastructure rurale, gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9utilisation de b\u00e2timents initialement agricoles. Les dispositions d'ex\u00e9cution y relatives sont en voie d'\u00e9laboration.
* Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant une taxe sur les \u00e9nergies non renouvelables destin\u00e9e \u00e0 encourager une utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie et le recours aux \u00e9nergies renouvelables (arr\u00eat\u00e9 sur une taxe d'encouragement en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique, ATE), faisant l'objet du d\u00e9bat parlementaire en ce moment\u00a0: cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit l'affectation du produit des taxes per\u00e7ues sur les agents \u00e9nerg\u00e9tiques non renouvelables \u00e0 des investissements initiaux de dur\u00e9e limit\u00e9e. Il s'agit notamment d'encourager le recours aux \u00e9nergies renouvelables (\u00e9nergie solaire, \u00e9nergie produite \u00e0 partir du bois et de la biomasse, \u00e9nergie g\u00e9othermique...), de soutenir l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique ou l'am\u00e9lioration du rendement \u00e9nerg\u00e9tique (isolation thermique de l'enveloppe des b\u00e2timents, chauffage, production et utilisation d'\u00e9nergie industrielle...), ainsi que d'assurer le maintien et la r\u00e9novation des centrales hydrauliques suisses.
* Nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (NPF), en consultation\u00a0: la NPF fixe des conditions importantes pour la r\u00e9alisation de projets infrastructurels par les cantons et les r\u00e9gions. La p\u00e9r\u00e9quation des ressources, notamment la dotation minimale compl\u00e9mentaire (verticale) financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, sert \u00e0 garantir que m\u00eame les cantons \u00e0 faible capacit\u00e9 financi\u00e8re disposent d'un minimum de fonds propres et soient \u00e0 m\u00eame d'assumer leur responsabilit\u00e9 dans l'accomplissement des t\u00e2ches li\u00e9es par exemple aux infrastructures.
La Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9agit au jour le jour \u00e0 divers d\u00e9fis auxquels est confront\u00e9 notre pays et, partant, l'espace rural (nouvelles technologies, rapprochement \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, mondialisation et lib\u00e9ralisation des march\u00e9s...). Pratiquement tous les instruments disponibles font l'objet d'un contr\u00f4le continu, dont certaines modalit\u00e9s sont d\u00e9finies dans des dispositions l\u00e9gales. L'\u00e9valuation pr\u00e9vue \u00e0 cette fin porte notamment sur les aspects de caract\u00e8re spatial et permet d'apporter les correctifs ad\u00e9quats s'il y a lieu. En outre, le Conseil de l'organisation du territoire, commission extra-parlementaire consultative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et la Conf\u00e9rence de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'organisation du territoire (COT) veillent \u00e0 la coh\u00e9rence de la politique f\u00e9d\u00e9rale dans ce domaine (cf. ordonnance du 22.10.1997 sur la coordination des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration relevant de la politique d'organisation du territoire). Les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et de politique r\u00e9gionale sont charg\u00e9s d'\u00e9valuer, en collaboration avec la COT, les mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant l'organisation du territoire. Une fois par l\u00e9gislature, ils remettent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport sur les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation \u00e0 l'intention des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
Comme il ressort de la r\u00e9capitulation ci-avant, les instruments \u00e0 incidence spatiale de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9s aux nouvelles exigences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement l'\u00e9volution dans le milieu rural et \u00e9value les moyens dont il dispose. Si la situation \u00e0 la campagne devait changer au point qu'un d\u00e9s\u00e9quilibre y menacerait l'existence, il faudrait r\u00e9examiner l'ensemble des instruments existants et s\u00e9rieusement envisager de nouvelles mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(937353600000)\/","SubmittedBy":"Brunner Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(992304000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234884233)\/","SubmissionDate":"\/Date(929664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}