Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1998 sur les paiements directs vers\u00e9s dans l'agriculture (ordonnance sur les paiements directs) de sorte qu'un requ\u00e9rant qui commence \u00e0 nouveau d'exploiter une entreprise agricole \u00e0 titre accessoire et a, \u00e0 cette fin, r\u00e9sili\u00e9 le contrat d'affermage de terres qui le liait \u00e0 un autre exploitant ayant droit aux paiements directs ne puisse toucher des paiements directs avant un d\u00e9lai de cinq ans.
","ReasonText":"Par les paiements directs, on risque de perp\u00e9tuer la situation actuelle, voire de l'aggraver. Selon une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'EPFZ dans le canton de Zurich au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante, quelque 600 exploitations ont recommenc\u00e9 \u00e0 pratiquer une activit\u00e9 agricole. La plupart d'entre elles \u00e9taient d\u00e9tenues par des propri\u00e9taires de terres, qui tirent leur revenu d'une activit\u00e9 lucrative non agricole exerc\u00e9e \u00e0 plein temps. N'\u00e9tant pas dispos\u00e9s \u00e0 se contenter d'un modeste fermage, ces propri\u00e9taires ont d\u00e9cid\u00e9 d'exploiter \u00e0 nouveau leurs terres pour toucher des paiements directs dont le montant est plus \u00e9lev\u00e9 que le loyer des terres.
Les paiements directs n'ont pas pour but d'encourager une \"agriculture de loisir\". Ils sont cens\u00e9s soutenir en premier lieu les exploitations familiales.
L'obligation d'observer un d\u00e9lai de carence pour le versement des paiements directs mettra le hol\u00e0 qui s'impose \u00e0 la pratique d\u00e9crite plus haut.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De par les objectifs et la conception des paiements directs, lesquels doivent aussi tenir compte des structures existantes de l'agriculture, les propri\u00e9taires d'entreprises agricoles sont, dans une certaine mesure, incit\u00e9s \u00e0 continuer l'exploitation de leur entreprise ou \u00e0 la recommencer. Il s'agit souvent de petites entreprises g\u00e9r\u00e9es \u00e0 titre accessoire et sous forme extensive. Ces derniers temps, les milieux paysans surtout ont \u00e0 plusieurs reprises critiqu\u00e9 le fait que, pour pouvoir toucher des paiements directs, des propri\u00e9taires d\u00e9cidaient de r\u00e9cup\u00e9rer des parcelles de terres afferm\u00e9es, voire des exploitations enti\u00e8res.
Afin de clarifier la situation en la mati\u00e8re, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un sondage. Les autorit\u00e9s ex\u00e9cutives des cantons, les organisations paysannes, les \u00e9coles d'agriculture et les services de vulgarisation ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 s'exprimer sur l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et \u00e0 proposer des solutions. Les r\u00e9sultats du sondage montrent que la plupart des personnes interrog\u00e9es consid\u00e8rent le probl\u00e8me comme \u00e9tant mineur. Selon les estimations, les surfaces concern\u00e9es repr\u00e9senteraient moins de 1\u00a0% de la surface agricole utile en Suisse. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une adaptation de l'ordonnance sur les paiements directs est consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9matur\u00e9e, m\u00eame par ceux qui la souhaiteraient. Divers services ont relev\u00e9 que les motifs d'une r\u00e9cup\u00e9ration de terres afferm\u00e9es \u00e9taient multiples et pas imputables aux seuls paiements directs. Parmi d'autres raisons, on cite en particulier le droit foncier rural et le droit sur le bail \u00e0 ferme agricole ainsi que la situation professionnelle et \u00e9conomique du bailleur.
Conscient depuis quelque temps du probl\u00e8me des r\u00e9siliations de baux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait int\u00e9gr\u00e9 une contre-mesure dans les dispositions d'ex\u00e9cution relatives \u00e0 la nouvelle loi sur l'agriculture. Selon l'article 26 de l'ordonnance sur les paiements directs, \"50\u00a0% au moins des travaux \u00e0 effectuer dans l'exploitation doivent \u00eatre accomplis par la main-d'oeuvre propre \u00e0 l'exploitation\". Cela devrait permettre de maintenir le nombre des r\u00e9cup\u00e9rations \u00e0 un seuil minimal, notamment les cas choquants. Le sondage montre qu'en ce moment, aucune mesure ne s'impose. Il s'agira cependant de suivre l'\u00e9volution de pr\u00e8s et d'examiner plus tard des interventions suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles. R\u00e9gler le probl\u00e8me au sens de la motion exigerait une modification de la loi sur l'agriculture. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Tschuppert (99.3302), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il examinerait les paiements directs et leurs effets lors de l'\u00e9valuation des mesures de soutien du march\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a0187, al.\u00a013, de la loi sur l'agriculture. Le probl\u00e8me soulev\u00e9 ici sera examin\u00e9 \u00e0 cette occasion au plus tard.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(941587200000)\/","SubmittedBy":"Freund Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1052265600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234932423)\/","SubmissionDate":"\/Date(929664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}