Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport aux Chambres sur la conception du f\u00e9d\u00e9ralisme qui sous-tend ses d\u00e9cisions. Diff\u00e9rents domaines, notamment les transferts de comp\u00e9tences et la cr\u00e9ation de nouvelles unit\u00e9s f\u00e9d\u00e9ralistes, pourraient parfaitement \u00eatre mis en regard.
","ReasonText":"La plupart des d\u00e9cisions politiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration touchent de pr\u00e8s ou de loin la question du f\u00e9d\u00e9ralisme, actuellement en pleine effervescence en Suisse. Les probl\u00e8mes suivants sont \u00e0 l'ordre du jour\u00a0:
a. redistribution et transferts de comp\u00e9tences\u00a0;
b. participation des cantons\u00a0;
c. fusions de cantons\u00a0;
d. collaboration intercantonale.
Chacune de ces questions suppose une multitude de d\u00e9cisions. En mati\u00e8re de transferts de comp\u00e9tences, la discussion porte g\u00e9n\u00e9ralement sur une probl\u00e9matique particuli\u00e8re. Il en va de m\u00eame en ce qui concerne la participation des cantons, alors que les fusions sont parfois abord\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de cas concrets (fusion Vaud Gen\u00e8ve) ou sous l'angle g\u00e9n\u00e9ral (nouvelle division g\u00e9ographique, cr\u00e9ation de r\u00e9gions).
Du point de vue politique, toutes ces questions sont cependant li\u00e9es. Les attributions des cantons d\u00e9pendent souvent de leur taille et la participation compense souvent une perte de comp\u00e9tences propres. Les d\u00e9cisions risquent donc d'\u00eatre incompatibles au niveau de leurs cons\u00e9quences. S'il est juste de prendre des d\u00e9cisions particuli\u00e8res, il convient n\u00e9anmoins de les int\u00e9grer dans une conception globale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un rapport sur une conception globale du f\u00e9d\u00e9ralisme tel que le souhaite l'auteur du postulat devrait par la force des choses comporter un \u00e9tat des lieux du f\u00e9d\u00e9ralisme suisse (en tant que valeur fondamentale de notre syst\u00e8me politique, principe d'organisation et mode de fonctionnement de l'\u00c9tat), une identification des d\u00e9fis auxquels est confront\u00e9 le f\u00e9d\u00e9ralisme suisse aujourd'hui, ainsi que les grandes orientations de la politique gouvernementale dans l'ensemble de ces domaines pour le futur. Il exigerait des moyens importants.
De nombreuses interventions parlementaires ont port\u00e9 sur ces questions au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion de se prononcer r\u00e9cemment sur la plupart des grands th\u00e8mes \u00e0 pertinence f\u00e9d\u00e9raliste actuellement en discussion. Certes, ces avis n'ont pas fait l'objet d'un rapport de synth\u00e8se. Il s'en d\u00e9gage n\u00e9anmoins une politique gouvernementale coh\u00e9rente en mati\u00e8re de f\u00e9d\u00e9ralisme.
Le f\u00e9d\u00e9ralisme en tant que principe fondateur de la Suisse est inscrit dans la constitution f\u00e9d\u00e9rale. Celle-ci est actuellement soumise \u00e0 une r\u00e9forme en plusieurs \u00e9tapes. La mise \u00e0 jour de notre charte fondamentale qui vient d'\u00eatre accept\u00e9e donne d\u00e9j\u00e0 un reflet actualis\u00e9 de notre f\u00e9d\u00e9ralisme\u00a0: elle met l'accent sur les relations de partenariat entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. On y reconna\u00eet aussi l'existence d'un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 trois niveaux et l'importance croissante des villes et des agglom\u00e9rations urbaines. Les droits de participation des cantons au processus de d\u00e9cision sur le plan f\u00e9d\u00e9ral y sont pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique et ils sont \u00e9tendus \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La grande r\u00e9forme du f\u00e9d\u00e9ralisme pour la d\u00e9cennie \u00e0 venir r\u00e9side, comme l'ont voulu Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons, dans la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, laquelle a pour vocation d'aller au-del\u00e0 d'aspects purement financiers. De nouvelles dispositions fondamentales devraient \u00eatre ancr\u00e9es dans la constitution \u00e0 cette occasion\u00a0: sur le principe de subsidiarit\u00e9, sur la collaboration verticale entre les collectivit\u00e9s publiques, sur la mise en oeuvre des politiques f\u00e9d\u00e9rales, sur la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, sur le transfert de comp\u00e9tences l\u00e9gislatives \u00e0 des organes supracantonaux dans le respect des principes d\u00e9mocratiques (v. aussi \u00e0 ce propos l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Zbinden du 17 d\u00e9cembre 1998, 98.3622, F\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif, et sur la motion Theiler du 18 mars 1999, 99.3108, Collaboration intercantonale, que le Conseil national a accept\u00e9es sous la forme du postulat). Le projet de nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re a fait l'objet d'un rapport circonstanci\u00e9 qui est actuellement soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation. Ajouter \u00e0 ce document de r\u00e9f\u00e9rence un rapport suppl\u00e9mentaire sur le f\u00e9d\u00e9ralisme ferait largement double emploi et comporterait le risque de divergences ou de contradictions.
A plus long terme, il n'est toutefois pas exclu que des r\u00e9formes de structures, d'ordre institutionnel ou territorial, doivent \u00eatre engag\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, le d\u00e9bat ne fait que commencer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9termin\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 propos des r\u00e9formes territoriales dans son avis sur le postulat Jutzet du 28 septembre 1998 (98.3402. D\u00e9coupage de la Suisse en r\u00e9gions politiques).
Les grandes orientations f\u00e9d\u00e9ralistes du gouvernement font aussi r\u00e9guli\u00e8rement l'objet du rapport sur les grandes lignes de la politique gouvernementale dans le cadre du programme de l\u00e9gislature.
Dans son rapport du 3 f\u00e9vrier 1999 intitul\u00e9 \"Suisse - Union europ\u00e9enne\u00a0: Rapport sur l'int\u00e9gration 1999\" (FF 1999 3600), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est en outre exprim\u00e9 sur les cons\u00e9quences qu'une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE pourrait avoir sur les relations entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Il arrive \u00e0 la conclusion qu'une telle adh\u00e9sion ne modifierait pas fondamentalement le f\u00e9d\u00e9ralisme suisse. La plupart des probl\u00e8mes qui se posent dans ce contexte rel\u00e8vent de la politique int\u00e9rieure et ne seraient pas touch\u00e9s par une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE.
Comme on le voit, le f\u00e9d\u00e9ralisme impr\u00e8gne toutes les activit\u00e9s de l'\u00c9tat et il est en perp\u00e9tuelle mutation. Il serait difficile, voire inopportun de le figer dans un rapport global qui, \u00e0 moins de rester extr\u00eamement g\u00e9n\u00e9ral, ne pourrait que difficilement pr\u00e9tendre \u00e0 l'exhaustivit\u00e9 et dont la validit\u00e9 ne pourrait \u00eatre qu'\u00e9ph\u00e9m\u00e8re.
Pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de l'auteur du postulat quant \u00e0 une n\u00e9cessaire coordination sous l'angle du f\u00e9d\u00e9ralisme, on rappellera n\u00e9anmoins que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'entretient r\u00e9guli\u00e8rement avec les gouvernements cantonaux de tous les grands projets \u00e0 pertinence f\u00e9d\u00e9raliste dans le cadre du Dialogue conf\u00e9d\u00e9ral. Ce forum, cr\u00e9\u00e9 avec les cantons en 1996, a justement pour mission d'assurer une concertation \u00e0 l'\u00e9chelon des gouvernements sur tous les grands dossiers \u00e0 caract\u00e8re transversal qui touchent le f\u00e9d\u00e9ralisme (r\u00e9forme de la constitution f\u00e9d\u00e9rale, nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, participation des cantons \u00e0 l'\u00e9laboration des politiques f\u00e9d\u00e9rales et \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mise en oeuvre des politiques f\u00e9d\u00e9rales ....). Sur le plan intercantonal, cette coordination est exerc\u00e9e par la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux. Au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, cette fonction est assur\u00e9e par un \"Groupe de coordination interd\u00e9partemental en mati\u00e8re de f\u00e9d\u00e9ralisme\" (IDEKOF). Avec la mise en place de ces instruments \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral en particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime s'\u00eatre donn\u00e9 les moyens de mener une politique coh\u00e9rente en mati\u00e8re de f\u00e9d\u00e9ralisme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(936748800000)\/","SubmittedBy":"Ruf Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712758297813)\/","SubmissionDate":"\/Date(929664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}