Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de r\u00e9introduire l'internement des \u00e9trangers frapp\u00e9s d'une mesure de renvoi\u00a0; la d\u00e9tention aux fins d'expulsion et l'internement ne devront pas durer plus de deux ans au total.
","ReasonText":"Avant que les mesures de contrainte ne soient introduites dans la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers, en 1995, les \u00e9trangers sans autorisation de s\u00e9jour qui compromettaient la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse ou mettaient gravement en danger l'ordre public pouvaient \u00eatre intern\u00e9s (art. 14d de l'ancienne loi sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers [LSEE]). Depuis que les mesures de contrainte ont fait leur entr\u00e9e dans cette l\u00e9gislation, l'internement a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 au profit de la d\u00e9tention aux fins d'expulsion. Cependant, tous les \u00e9trangers frapp\u00e9s par cette mesure ne sont pas forc\u00e9ment expuls\u00e9s pendant les neuf mois que dure la d\u00e9tention (art. 13b, al. 2, LSEE). C'est le cas notamment lorsqu'ils dissimulent leur identit\u00e9 (ce qui arrive souvent) et que cette derni\u00e8re ne peut \u00eatre \u00e9tablie d'une autre mani\u00e8re. C'est le cas aussi lorsque leur pays d'origine refuse de les reprendre ou lorsque les autorit\u00e9s de ce pays (ambassade, etc.) ne d\u00e9livrent pas de pi\u00e8ce de l\u00e9gitimation en temps requis.
En vertu du nouveau droit, les \u00e9trangers qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s dans un d\u00e9lai de neuf mois doivent \u00eatre remis en libert\u00e9. Comme ils n'ont pu \u00eatre expuls\u00e9s pendant les neuf mois qu'a dur\u00e9 la d\u00e9tention aux fins d'expulsion, ils restent en Suisse et acqui\u00e8rent de facto, par prescription, le droit de s\u00e9journer dans notre pays. Et dans sa jurisprudence r\u00e9cente, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis qu'ils avaient droit aussi \u00e0 certaines prestations, notamment aux prestations d'assistance, afin de pouvoir subvenir \u00e0 leurs besoins.
Or, de plus en plus d'\u00e9trangers frapp\u00e9s d'une mesure de renvoi dissimulent leur identit\u00e9 et s'arrangent pour rester neuf mois en d\u00e9tention afin de s'assurer de facto le droit de s\u00e9journer en Suisse. C'est l\u00e0 un cas classique d'abus des dispositions sur les \u00e9trangers \u00e9dict\u00e9es \u00e0 des fins humanitaires par notre pays. Pour lutter contre cet abus, on doit limiter \u00e0 deux ans au maximum la dur\u00e9e totale de privation de libert\u00e9 lorsque la d\u00e9tention aux fins d'expulsion est suivie d'un internement. Devront \u00eatre intern\u00e9s tous les \u00e9trangers frapp\u00e9s d'une mesure de renvoi qui sont des d\u00e9linquants, qui compromettent la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure du pays ou qui ne font pas tout ce que l'on peut raisonnablement exiger d'eux pour que leur renvoi soit ex\u00e9cut\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.
La mesure propos\u00e9e est conforme \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) (cf. art. 5, ch. 1, let. b et c, et pratique observ\u00e9e en la mati\u00e8re) lorsqu'elle s'applique aux \u00e9trangers frapp\u00e9s d'une mesure de renvoi qui commettent des actes d\u00e9lictueux, qui compromettent la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse ou qui mettent gravement en danger l'ordre public. Elle est \u00e9galement conforme \u00e0 la CEDH lorsqu'elle s'applique aux \u00e9trangers r\u00e9fractaires frapp\u00e9s d'une mesure de renvoi, d'autant plus qu'ils ont tout loisir de mettre fin rapidement \u00e0 leur internement en d\u00e9clinant leur identit\u00e9 et en faisant en sorte que des documents de voyage puissent leur \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s - si tant est que ce soit possible. La mesure propos\u00e9e respectera d'autant plus la CEDH que la l\u00e9gislation permettra de l'ordonner en plusieurs \u00e9pates et autorisera des prolongations de d\u00e9lais raisonnables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Keller (98.3455 Cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale permettant l'internement de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9linquants ou r\u00e9fractaires), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 que la privation de libert\u00e9 par l'internement avait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e avec l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les mesures de contrainte en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers. Pour suppl\u00e9er \u00e0 l'internement, de nouvelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises, telles la d\u00e9tention en phase pr\u00e9paratoire ou en vue du refoulement (art. 13a et 13b, LSEE), ainsi que la d\u00e9limitation de p\u00e9rim\u00e8tres d'assignation ou d'exclusion, dont l'inobservation est sanctionn\u00e9e par l'emprisonnement ou par les arr\u00eats (art. 13e et 23a, LSEE). C'est en raison de l'incompatibilit\u00e9 de l'ancienne r\u00e9glementation avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) que l'internement a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Une mesure de privation de libert\u00e9 n'est l\u00e9gale, au sens de l'article 5, chiffre 1, lettre f, CEDH, que si l'\u00e9tranger est impliqu\u00e9 dans une proc\u00e9dure de renvoi ou d'expulsion\u00a0; il est donc n\u00e9cessaire que l'ex\u00e9cution du renvoi ou que l'expulsion r\u00e9sulte d'une d\u00e9cision formelle et qu'elle soit mat\u00e9riellement possible dans un avenir proche. A d\u00e9faut de perspective de renvoi ou d'expulsion dans un avenir proche, la privation de libert\u00e9 n'est pas compatible avec l'article 5, chiffre 1, lettre f, CEDH.
En compl\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 la motion Keller, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9termine comme suit\u00a0:
1. Il importe de rappeler tout d'abord que le but des mesures de contrainte pr\u00e9vues dans la LSEE est non pas de lutter contre la criminalit\u00e9, mais simplement d'assurer l'ex\u00e9cution des renvois de requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s ou l'expulsion d'\u00e9trangers qui ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 s\u00e9journer en Suisse. En \u00e9dictant les mesures de contrainte en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement n'avaient pas l'intention de cr\u00e9er un droit p\u00e9nal d'exception pour les \u00e9trang\u00e8res et les \u00e9trangers. Ni la LSEE, ni la loi sur l'asile ne doivent instaurer la primaut\u00e9 du droit des \u00e9trangers sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il ne se justifie donc pas de cr\u00e9er une nouvelle base l\u00e9gale afin de prolonger une d\u00e9tention en vue du refoulement pour des motifs inh\u00e9rents \u00e0 la lutte contre la criminalit\u00e9 ou contre certains abus.
2. La d\u00e9tention en vue du refoulement constitue une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement garantie par l'article 5 CEDH et par la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; \u00e0 ce titre, elle doit respecter le principe de proportionnalit\u00e9 et \u00eatre aussi br\u00e8ve que possible. Elle doit \u00eatre lev\u00e9e lorsque l'une des conditions de l'art.\u00a013c, al.\u00a05, LSEE est remplie, notamment d\u00e8s qu'il appara\u00eet que l'\u00e9tranger ne pourra \u00eatre renvoy\u00e9 ou expuls\u00e9 pendant la dur\u00e9e maximale de la d\u00e9tention, que ce soit pour des raisons juridiques ou mat\u00e9rielles. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a eu l'occasion de pr\u00e9ciser \u00e0 ce propos, dans sa jurisprudence, que la simple \u00e9ventualit\u00e9 que l'on ne puisse absolument exclure qu'un renvoi soit \u00e0 nouveau possible, ne suffit pas pour justifier le maintien en d\u00e9tention d'un \u00e9tranger en vue du refoulement, dans le cadre de la dur\u00e9e maximale l\u00e9gale (ATF non publi\u00e9 du 10 juin 1999 en la cause Th. c/ canton de Berne, p. 5). En revanche, m\u00eame dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, un d\u00e9linquant peut \u00eatre maintenu en d\u00e9tention si, apr\u00e8s avoir compar\u00e9 les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, l'autorit\u00e9 cantonale estime que l'int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sente un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique suisse (ATF 122 II 49 ss et 148 ss).
3. En r\u00e9alit\u00e9, si l'\u00e9tranger persiste dans la d\u00e9linquance au point qu'une enqu\u00eate p\u00e9nale soit ouverte \u00e0 son sujet ou s'il entreprend des actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la commission d'un crime ou d'un d\u00e9lit, il appartient aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes d'ordonner des mesures d'instruction p\u00e9nales, telles que la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, qui est conforme \u00e0 l'art. 5 al. 1, let. c, CEDH. De telles mesures ne rel\u00e8vent toutefois pas du droit d'asile, ni de la l\u00e9gislation concernant les \u00e9trangers. Il faut n\u00e9anmoins signaler que, selon l'article 23a LSEE, l'\u00e9tranger qui n'observe pas les mesures ordonn\u00e9es en vertu de l'art.\u00a013e, al.\u00a01, LSEE par les cantons (assignation dans un territoire ou interdiction de se rendre dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e) sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou des arr\u00eats, s'il s'av\u00e8re que l'ex\u00e9cution du renvoi ou de l'expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou mat\u00e9rielles.
Au vu de ces consid\u00e9rations le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que, si elles sont rigoureusement appliqu\u00e9es, les mesures pr\u00e9vues par les dispositions en vigueur du droit p\u00e9nal et du droit des \u00e9trangers offrent aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes une prise suffisante pour lutter contre les abus et la criminalit\u00e9. Pour des motifs de l\u00e9galit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, ainsi qu'en raison des engagements de droit international public de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette donc l'id\u00e9e d'un r\u00e9tablissement de l'internement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(936748800000)\/","SubmittedBy":"Dettling Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712756653553)\/","SubmissionDate":"\/Date(929664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}