Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de veiller \u00e0 ce que la Poste \u00e9tablisse des comptes clairs et \u00e0 ce que les r\u00e9sultats de la Poste soient parfaitement s\u00e9par\u00e9s de ceux de Postfinance\u00a0;
2. d'op\u00e9rer une s\u00e9paration plus nette sur le plan de l'organisation entre la Poste et Postfinance, et de soumettre Postfinance au contr\u00f4le de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB).
","ReasonText":"Une place \u00e9conomique performante est tributaire notamment d'un trafic efficace. La Poste suisse est un \u00e9tablissement de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, elle para\u00eet certes sur le chemin du r\u00e9tablissement financier, mais les premiers comptes pr\u00e9sent\u00e9s le 8 juin 1999 ne permettent aucunement de s'assurer de la durabilit\u00e9 des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s. D'ailleurs, le fait que la Poste ne soit pas capable ou ne veuille pas pr\u00e9senter les comptes par secteurs appelle \u00e0 la prudence. L'article 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la Poste (LPO) autorise cette derni\u00e8re \u00e0 offrir en particulier des produits et prestations relevant des services postaux ou des services de paiement ainsi que des produits et des prestations directement connexes. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a relev\u00e9 justement dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 97.3660 du groupe socialiste, la Poste s'est vu autoris\u00e9e \u00e0 exercer de nouvelles activit\u00e9s commerciales, mais elle est - dans ces domaines - soumise aux r\u00e8gles qui s'appliquent aux fournisseurs priv\u00e9s. On ne saurait donc tol\u00e9rer ce m\u00e9lange d'activit\u00e9s commerciales et d'activit\u00e9s bancaires, comme le pratique la Poste. Une plus grande transparence s'impose en la mati\u00e8re.
Une institution comme Postfinance, qui b\u00e9n\u00e9ficie de facto de la garantie de l'\u00c9tat, doit pour cause de protection du contribuable - soit l'actionnaire de l'entreprise - satisfaire aux m\u00eames exigences que celles qui s'appliquent aux banques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de transparence. Etant autoris\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer ses ressources de fa\u00e7on ind\u00e9pendante depuis le 1er avril 1999, Postfinance remplit par ailleurs les conditions pour \u00eatre soumise, comme les banques cantonales, \u00e0 la loi sur les banques et, subs\u00e9quemment, au contr\u00f4le de la CFB.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'article 11 de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) r\u00e9git la pr\u00e9sentation des comptes de l'entreprise. Ainsi, cette pr\u00e9sentation consiste aujourd'hui \u00e0 \u00e9tablir les r\u00e9sultats de la Poste (maison m\u00e8re) et ceux du groupe (maison m\u00e8re et soci\u00e9t\u00e9s consolid\u00e9es de l'entreprise). Elle ob\u00e9it aux principes de la pr\u00e9sentation r\u00e9guli\u00e8re des comptes voulue par le Code des obligations ainsi qu'aux normes et standards d\u00fbment reconnus (recommandations sp\u00e9cifiques pour une telle pr\u00e9sentation). Depuis 1998, la Poste est structur\u00e9e en divisions commerciales.
Afin d'appliquer cette r\u00e9glementation, l'entreprise \u00e9tablit le r\u00e9sultat de chaque division, d\u00e9marche qui garantit la transparence voulue entre les secteurs, notamment en ce qui concerne Postfinance face aux services postaux proprement dits. Une telle d\u00e9limitation est d'ailleurs requise par l'art.\u00a09, al.\u00a04, LPO, selon lequel la pr\u00e9sentation des comptes doit clairement indiquer les d\u00e9penses et les produits des diff\u00e9rents domaines d'activit\u00e9.
D\u00e8s lors, tant la r\u00e9glementation actuelle que le mod\u00e8le de comptabilit\u00e9 adopt\u00e9 par la Poste r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 aux d\u00e9sirs de l'auteur de la motion. La seule r\u00e9serve formul\u00e9e par la fiduciaire du groupe (KPMG Fides Peat) au sujet des comptes de 1998 a trait au fait qu'une lacune dans la couverture de la CFP n'a pas \u00e9t\u00e9 inscrite au bilan.
2. Selon l'article 9 LOP, le conseil d'administration a la comp\u00e9tence intransmissible et inali\u00e9nable de fixer l'organisation de l'entreprise de la Poste. Par cons\u00e9quent, nous avons renonc\u00e9 \u00e0 formuler des obligations \u00e0 ce sujet dans les objectifs strat\u00e9giques.
Comme nous l'avons vu, la Poste est structur\u00e9e en secteurs commerciaux bien distincts\u00a0; chacun d'eux \u00e9tablit en outre ses propres comptes.
Selon la l\u00e9gislation sur les banques, les prestations offertes par la Poste en son nom - conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a01er, let.\u00a0a, LPO - ne sont pas soumises \u00e0 autorisation. Aussi longtemps que la Poste ou Postfinance n'exercent pas d'op\u00e9rations actives (octroi de cr\u00e9dits), il n'y a aucune raison de les soumettre \u00e0 la surveillance de la CFB.
\u00c9tant donn\u00e9 que les march\u00e9s postaux se d\u00e9veloppent tr\u00e8s rapidement, il n'est pas exclu que la structure actuelle subisse des modifications ces prochaines ann\u00e9es. Nous sommes donc dispos\u00e9s \u00e0 accepter l'intervention sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(942192000000)\/","SubmittedBy":"Raggenbass Hansueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(993168000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712754190310)\/","SubmissionDate":"\/Date(929664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}