La votation f\u00e9d\u00e9rale du 13 juin 1999 relative \u00e0 l'introduction d'une assurance-maternit\u00e9 a mis en \u00e9vidence une profonde division du pays. Alors que la Suisse romande et le Tessin ont clairement approuv\u00e9 ce projet, la Suisse al\u00e9manique l'a rejet\u00e9 massivement. Certes, ce n'est pas la premi\u00e8re fois qu'un tel ph\u00e9nom\u00e8ne se produit. Le 6 d\u00e9cembre 1992, par exemple, le scrutin sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) avait aussi fait appara\u00eetre une profonde cassure entre les r\u00e9gions linguistiques du pays. Mais le Tessin avait vot\u00e9 comme la Suisse al\u00e9manique, alors que les deux B\u00e2le et de nombreuses villes al\u00e9maniques avaient opt\u00e9 pour l'Europe, \u00e0 l'instar de la Suisse romande.
\u00c0 l'inverse, jamais la d\u00e9chirure apparue le 13 juin 1999 n'avait \u00e9t\u00e9 aussi b\u00e9ante\u00a0: Al\u00e9maniques d'un c\u00f4t\u00e9, Romands et Tessinois de l'autre. La fracture s'est aussi manifest\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des cantons bilingues\u00a0: alors que les francophones de Fribourg et du Valais ont approuv\u00e9 l'assurance-maternit\u00e9, les germanophones de ces deux cantons ont rejet\u00e9 le projet. Et dans le canton du Jura, une seule commune, Ederswiler, a dit non \u00e0 l'assurance-maternit\u00e9. Or, Ederswiler est la seule commune germanophone du canton du Jura.
La r\u00e9p\u00e9tition de tels ph\u00e9nom\u00e8nes mettrait assur\u00e9ment en p\u00e9ril la coh\u00e9sion, voire l'existence du pays, et emp\u00eacherait toute ouverture sociale et politique, notamment vers l'ext\u00e9rieur.
Nous posons d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Quelle analyse fait-il de la votation f\u00e9d\u00e9rale du 13 juin 1999 relative \u00e0 l'assurance-maternit\u00e9\u00a0?
- Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition de telles coupures, notamment dans la perspective des diff\u00e9rents scrutins qui devraient avoir lieu ces prochaines ann\u00e9es au sujet de l'int\u00e9gration de la Suisse \u00e0 l'Europe\u00a0?
- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, et afin d'\u00e9viter le \"d\u00e9couragement civique\" dans les r\u00e9gions linguistiques mises en minorit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il prendre des dispositions permettant de respecter la culture politique sp\u00e9cifique desdites r\u00e9gions linguistiques, aussi bien dans le domaine de la politique int\u00e9rieure (s\u00e9curit\u00e9 sociale, p. ex.) que dans celui de la politique ext\u00e9rieure (renforcement des possibilit\u00e9s de collaboration des cantons qui le souhaitent avec l'Union europ\u00e9enne, p. ex.)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi pr\u00e9occup\u00e9 par le fait que le 13 juin 1999, un objet important ait de nouveau \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 largement par la Suisse latine alors que la Suisse al\u00e9manique l'a clairement refus\u00e9. Le r\u00e9sultat de ce scrutin d\u00e9montre qu'au-del\u00e0 des particularit\u00e9s linguistiques, les diff\u00e9rentes parties du pays se distinguent par d'autres caract\u00e9ristiques culturelles encore et par des attitudes diff\u00e9renci\u00e9es sur des questions politiques. On constate notamment des \u00e9carts dans l'appr\u00e9ciation de questions de politique sociale et dans le poids qui leur est accord\u00e9.
Encourager la compr\u00e9hension et les \u00e9changes entre les communaut\u00e9s linguistiques du pays est une t\u00e2che tr\u00e8s importante sous l'angle de la coh\u00e9sion nationale. C'est d'ailleurs une t\u00e2che essentielle de la Conf\u00e9d\u00e9ration depuis longtemps d\u00e9j\u00e0. Le respect des cultures propres \u00e0 chacune des communaut\u00e9s linguistiques pr\u00e9suppose au premier chef une meilleure connaissance de ces m\u00eames communaut\u00e9s et une am\u00e9lioration de la communication entre elles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la coexistence au sein d'une soci\u00e9t\u00e9 multiculturelle telle que celle de la Suisse exigera \u00e0 l'avenir davantage encore de compr\u00e9hension mutuelle et de tol\u00e9rance. Le renforcement de la coh\u00e9sion nationale est une pr\u00e9occupation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui ne date pas seulement de la votation du 13 juin 1999. Apr\u00e8s la votation de 1992 sur l'EEE, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont transmis deux motions (92.3493 et 93.3527) chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de promouvoir la coh\u00e9sion.
Lorsqu'il a \u00e9tabli les grandes lignes de sa politique pour 1995-1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs inscrit l'encouragement de la compr\u00e9hension mutuelle et des \u00e9changes entre les communaut\u00e9s linguistiques parmi les objectifs de la l\u00e9gislature. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient, dans les efforts qu'il poursuit, des limites de son influence, ind\u00e9pendamment du large \u00e9ventail de son action politique. Pour ce qui touche \u00e0 la mise en place de mesures concr\u00e8tes, les objectifs de la politique des langues sont \u00e0 l'avant-sc\u00e8ne. Conna\u00eetre mieux les autres langues nationales et la culture propre \u00e0 chacune des quatre communaut\u00e9s linguistiques sont d'importants pr\u00e9alables pour d\u00e9samorcer le diff\u00e9rend qui s'est manifest\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises face \u00e0 des projets soumis au vote populaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend, \u00e0 cet effet, encourager en particulier la communication et les \u00e9changes entre les r\u00e9gions linguistiques. Cette t\u00e2che incombant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons figure explicitement \u00e0 l'article 70 sur les langues de la nouvelle constitution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mandat\u00e9 le DFI pour pr\u00e9parer un projet de loi fond\u00e9 sur l'article constitutionnel sur les langues et s'appuyant aussi sur les motions pr\u00e9cit\u00e9es relatives \u00e0 la compr\u00e9hension. Le but de ce projet de loi est de d\u00e9finir le cadre imparti \u00e0 l'activit\u00e9 d'encouragement de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les domaines suivants\u00a0: m\u00e9dias, culture, \u00e9ducation et \u00e9changes, ainsi qu'\u00e0 son soutien aux cantons plurilingues dans l'ex\u00e9cution de leurs t\u00e2ches particuli\u00e8res. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture pr\u00e9pare une loi sur les langues dans cette perspective, en collaboration avec la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et les cantons plurilingues. La proc\u00e9dure de consultation est pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de l'an 2000.
Il importe, en particulier dans les domaines relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de chercher des solutions accept\u00e9es par chacune des r\u00e9gions linguistiques. Lorsque les sujets se pr\u00eatent \u00e0 des solutions cantonales ou r\u00e9gionales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral leur apportera son soutien dans la limite du possible. On rappellera, dans ce contexte, les d\u00e9cisions relatives par exemple aux NLFA, qui tiennent sciemment compte des int\u00e9r\u00eats r\u00e9gionaux. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale des assurances sociales comprend, elle aussi, des dispositions permettant aux cantons, et par l\u00e0 aux r\u00e9gions linguistiques, de mettre sur pied des solutions qui leur sont propres (p. ex. les prestations compl\u00e9mentaires, les r\u00e9ductions de primes dans l'assurance-maladie). En mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure, les cantons peuvent conclure des trait\u00e9s avec l'\u00e9tranger, mais cette comp\u00e9tence est subsidiaire et limit\u00e9e. Il en r\u00e9sulte qu'ils peuvent conclure des trait\u00e9s avec l'\u00e9tranger dans les domaines relevant de leur comp\u00e9tence, pour autant que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'ait pas elle-m\u00eame conclu un trait\u00e9 dans ce m\u00eame domaine. Cette comp\u00e9tence des cantons a aussi \u00e9t\u00e9 reprise dans la nouvelle constitution (art. 56\u00a0; cf. aussi le rapport du 7 mars 1994 sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re et la participation des cantons \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re, FF 1994 II 604). Les cantons ont, en outre, le droit de participer \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui leur permet de d\u00e9fendre efficacement leurs int\u00e9r\u00eats dans ce domaine (art. 55 de la nouvelle constitution). Les Chambres traitent actuellement la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la participation des cantons \u00e0 la politique ext\u00e9rieure la Conf\u00e9d\u00e9ration, toujours encourag\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'esprit et la lettre de cette loi sont d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9s depuis le 1er septembre 1996. Les exp\u00e9riences faites \u00e0 ce propos peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de positives.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(937785600000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(993168000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712755385613)\/","SubmissionDate":"\/Date(929664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}