Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que le mod\u00e8le des quatre piliers de la politique f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de drogue soit maintenu et donne les directives n\u00e9cessaires \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) pour appliquer cette politique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ordonne un moratoire visant \u00e0 stopper, dans les plus brefs d\u00e9lais, les modifications des prestations que l'OFAS a d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre ou qu'il compte ex\u00e9cuter et \u00e0 corriger les r\u00e9ductions de prestations d\u00e9j\u00e0 mises en place.
L'extension des unit\u00e9s au sein des institutions est financi\u00e8rement garantie en fonction de la pratique jusqu'\u00e0 ce que de nouvelles conditions-cadres aient \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es et que des solutions transitoires aient \u00e9t\u00e9 introduites.
Au moment d'\u00e9dicter les futures bases l\u00e9gales, il conviendra de cerner la notion de toxicomanie et les th\u00e9ories en la mati\u00e8re et de d\u00e9terminer les unit\u00e9s concern\u00e9es dans les institutions ainsi que de d\u00e9velopper une compr\u00e9hension des strat\u00e9gies d'aide et d'action dans ce domaine. Il ne s'agira pas de prendre uniquement en compte des arguments d'ordre \u00e9conomique, mais de retenir ceux qui ont une port\u00e9e importante et qui rel\u00e8vent du domaine professionnel.
Les organisations responsables comp\u00e9tentes et les responsables des institutions participeront dans une large mesure au processus de r\u00e9organisation et seront invit\u00e9s prochainement \u00e0 un entretien.
","ReasonText":"Les auteurs renoncent au d\u00e9veloppement et demandent une r\u00e9ponse \u00e9crite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Parmi les mesures relevant de l'OFAS, la motion concerne la th\u00e9rapie en mati\u00e8re de toxicomanie, qui est l'un des quatre piliers de la politique f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de drogue. Cette th\u00e9rapie vise \u00e0 r\u00e9ins\u00e9rer les personnes d\u00e9pendantes de la drogue et de l'alcool dans la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 leur permettre de mener une vie autonome.
Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, des initiatives - priv\u00e9es pour la plupart - ont permis, en Suisse, de d\u00e9velopper et de diversifier l'offre de traitements en institution, qui a \u00e9t\u00e9 fortement \u00e9tendue r\u00e9cemment. Un large \u00e9ventail de formes reconnues de th\u00e9rapies est employ\u00e9. Quelque 2000 places destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9adaptation de personnes d\u00e9pendantes de la drogue sont disponibles dans 120 institutions. Il existe pr\u00e8s de 1000 places dans 40 institutions de r\u00e9adaptation pour personnes d\u00e9pendantes de l'alcool. Selon une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par l'OFSP, les co\u00fbts de la r\u00e9adaptation en institution de personnes d\u00e9pendantes s'\u00e9levaient, en 1997, en Suisse, \u00e0 246 millions de francs au total. 75 millions, soit 31\u00a0% de ces co\u00fbts, ont \u00e9t\u00e9 pris en charge par les cantons, 65 millions (26\u00a0%) par les communes, 51 millions (21\u00a0%) par l'assurance-invalidit\u00e9, 3,5 millions (1\u00a0%) par l'assurance-maladie et 3,5 millions (1\u00a0%) par la Conf\u00e9d\u00e9ration (OFSP et Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice). Les 48 millions de francs restants (20\u00a0%) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bours\u00e9s par les patients eux-m\u00eames et par les institutions (dons et recettes provenant de la vente de produits et de services).
Du point de vue l\u00e9gal, il appartient aux cantons de proposer des offres de th\u00e9rapies en mati\u00e8re de toxicomanie. La loi sur les stup\u00e9fiants (art. 15a al. 2) pr\u00e9voit que les cantons pourvoient \u00e0 la protection des personnes dont l'\u00e9tat requiert un traitement m\u00e9dical ou des mesures d'assistance en raison d'un abus de stup\u00e9fiants et favorisent la r\u00e9int\u00e9gration professionnelle et sociale de ces personnes. Les m\u00eames principes s'appliquent lorsque les abus concernent l'alcool.
Les importants probl\u00e8mes financiers auxquels ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es de nombreuses institutions ont mis clairement en \u00e9vidence les lacunes du syst\u00e8me de financement actuel. La d\u00e9cision de l'OFAS de ne verser d\u00e9sormais des subventions aux frais d'exploitation que pour la prise en charge de personnes handicap\u00e9es, au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI), et de modifier ainsi une pratique de subventionnement pas adapt\u00e9e \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances a d\u00e9clench\u00e9 une crise qui couvait depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0. D'autres facteurs ont rendu le probl\u00e8me plus aigu\u00a0: les fluctuations de la demande dans certaines institutions, un manque de transparence en mati\u00e8re de co\u00fbts et de qualit\u00e9 et les r\u00e9ticences de plus en plus marqu\u00e9es des communes \u00e0 participer au financement des th\u00e9rapies. C'est la raison pour laquelle le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a confi\u00e9 l'ann\u00e9e derni\u00e8re mandat d'\u00e9laborer, en collaboration avec les cantons et les institutions, un nouveau mod\u00e8le de financement garantissant une offre de qualit\u00e9 qui r\u00e9ponde aux besoins et qui am\u00e9liore en m\u00eame temps la transparence. Ce nouveau mod\u00e8le de financement est actuellement en consultation aupr\u00e8s des cantons et des institutions accueillant des personnes d\u00e9pendantes de la drogue ou de l'alcool. Il favorise une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et encourage la collaboration entre les cantons. Aucun changement de fond n'est propos\u00e9 en ce qui concerne les comp\u00e9tences des organes qui prennent en charge les co\u00fbts. Il est pr\u00e9vu que le nouveau mod\u00e8le de financement s'applique d\u00e8s 2001.
Dans la mesure o\u00f9 la motion r\u00e9clame que le point de vue des sp\u00e9cialistes soit aussi pris en consid\u00e9ration lors de la d\u00e9finition des futurs principes, et que les organisations responsables et les responsables des institutions participent au processus de refonte du syst\u00e8me, ces desiderata sont satisfaits. Lorsque la proc\u00e9dure de consultation est en cours, il n'est pas souhaitable de s'entretenir avec une partie des personnes consult\u00e9es.
L'ins\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re dans laquelle se trouvent actuellement quelques institutions a incit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement \u00e0 approuver l'octroi d'un cr\u00e9dit relais de 18 millions de francs au total, vers\u00e9 en deux tranches dans le courant de l'ann\u00e9e 1999. Ce cr\u00e9dit doit permettre d'att\u00e9nuer les effets de la modification de la pratique de l'OFAS - une modification conforme au droit. Le cr\u00e9dit f\u00e9d\u00e9ral ne permet pas de faire face aux cons\u00e9quences des autres probl\u00e8mes mentionn\u00e9s plus haut, qui ne sont pas du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La question de savoir si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera en fin de compte encore l'octroi d'un cr\u00e9dit relais pour l'ann\u00e9e 2000 d\u00e9pendra essentiellement de l'existence ou non d'une entente entre les cantons notamment, concernant l'introduction d'un nouveau mod\u00e8le de financement au 1er janvier de l'an 2001 au plus tard.
Les dispositions de la LAI en vigueur ne permettent pas un moratoire tel que le demande la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration doivent agir dans les limites du cadre l\u00e9gal. Cela \u00e9tant, un retour \u00e0 la pratique ant\u00e9rieure de l'OFAS, qui n'\u00e9tait pas conforme au droit, cr\u00e9erait aussi une in\u00e9galit\u00e9 de traitement choquante\u00a0: tous les autres homes et ateliers ne re\u00e7oivent jusqu'ici des subventions de l'AI que pour la prise en charge de personnes handicap\u00e9es au sens de la LAI. C'est ainsi que les institutions ne re\u00e7oivent pas de subventions de l'AI pour des personnes qui sont certes handicap\u00e9es, mais qui n'ont fait leur entr\u00e9e dans l'institution que lorsqu'elles avaient atteint l'\u00e2ge AVS, ni pour des ch\u00f4meurs en fin de droits ou pour des personnes souffrant de troubles du comportement. Pour traiter toutes les institutions de la m\u00eame mani\u00e8re, il faudrait aussi verser des subventions de l'AI pour ces personnes, avec les cons\u00e9quences financi\u00e8res que cela impliquerait pour l'AI.
Une autre question se pose \u00e9galement concernant les cons\u00e9quences d'un moratoire sur les cantons et les institutions\u00a0: ceux-ci seraient-ils dispos\u00e9s \u00e0 introduire aussi rapidement que possible un nouveau mod\u00e8le de financement\u00a0? Comme cela a \u00e9t\u00e9 dit plus haut, l'adaptation de la pratique \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances n'a \u00e9t\u00e9 que le d\u00e9clencheur, et non pas l'unique raison de la situation actuelle.
En cas de moratoire, il faudrait d\u00e9terminer le comportement \u00e0 adopter envers des institutions et des organisations qui, avant le changement g\u00e9n\u00e9ral de pratique de l'OFAS, ne recevaient des subventions de l'AI que pour les personnes handicap\u00e9es.
L'ensemble de ces r\u00e9flexions plaident contre une proc\u00e9dure comme celle dont parle la motion. Par ailleurs, les mesures requises ne paraissent pas pouvoir faire int\u00e9gralement l'objet d'une motion, car elles impliqueraient une intervention sur une proc\u00e9dure administrative ou une proc\u00e9dure de recours r\u00e9gl\u00e9e par la loi, ce qui, aux termes de l'art.\u00a032, al.\u00a01er, du r\u00e8glement du Conseil national (RS 171.13), n'est pas admissible.
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