Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der rapidement \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (LAAM), en particulier en ce qui concerne l'armement de soldats \u00e0 des fins d'autod\u00e9fense et l'adaptation des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au service de promotion de la paix au droit international, ceci de fa\u00e7on \u00e0 ce que le Parlement puisse prendre sa d\u00e9cision d'ici \u00e0 la fin 1999 conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures l\u00e9gislatives usuelles.
","ReasonText":"Dans le cadre de l'action de maintien de la paix, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 la semaine derni\u00e8re l'envoi au Kosovo de 160 militaires non arm\u00e9s, mais faisant partie d'un contingent militaire autrichien. L'aide de bon voisinage fournie par l'Autriche est en soi sympathique, mais elle ne r\u00e9sout pas les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 cet engagement. Le probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 prioritaire est celui de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle de chaque militaire contre des attaques de type criminel, et non plus la d\u00e9fense contre une agression de type militaire. Or, une telle t\u00e2che ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que si les militaires sont arm\u00e9s \u00e0 des fins d'autod\u00e9fense. Il n'est que peu ou pas responsable d'envisager un engagement sans cette composante arm\u00e9e. Le danger est d'autant plus grand que le fait que nos militaires seront laiss\u00e9s sans d\u00e9fense sera connu de tous au Kosovo. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral relevait, dans son rapport explicatif du 27 janvier 1999 sur la r\u00e9vision partielle de la LAAM, que \"par ailleurs, il n'est ni efficace ni compatible avec l'honneur du pays que nos militaires non arm\u00e9s doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des contingents arm\u00e9s d'autres \u00c9tats. Ce d'autant plus que d'autres petits \u00c9tats neutres .... consid\u00e8rent ces missions comme allant de soi\". Il n'y a rien \u00e0 ajouter \u00e0 une telle d\u00e9claration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa s\u00e9ance du 7 juin 1999 d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de faire activer la r\u00e9vision partielle de la LAAM. Le calendrier pr\u00e9voit l'approbation du message par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'intention du Parlement en octobre 1999. Il appartiendra alors au Parlement de fixer les autres d\u00e9lais contraignants en vue du traitement du projet.
\u00c0 l'\u00e9gard de la question portant notamment sur l'armement, ce domaine n'\u00e9tant pas tout \u00e0 fait incontest\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que le projet soit int\u00e9gralement l\u00e9gitim\u00e9 d\u00e9mocratiquement d\u00e8s le d\u00e9but. C'est pourquoi il pr\u00e9f\u00e8re une proc\u00e9dure offrant toute garantie de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 une d\u00e9marche pr\u00e9cipit\u00e9e.
Fond\u00e9 sur ces r\u00e9flexions et compte tenu du calendrier pr\u00e9vu (traitement du projet au Parlement au printemps ou en \u00e9t\u00e9 2000), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose le rejet de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(937353600000)\/","SubmittedBy":"Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 Conseil national-Conseil national","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(941500800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712755276893)\/","SubmissionDate":"\/Date(930614400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4520,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}