Il y a un domaine dans lequel Swissair excelle, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ussir, \u00e0 faire ses preuves face aux grands d\u00e9fis de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 a\u00e9rien et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de conclure, voire de maintenir des alliances au plan international, c'est celui de l'utilisation de toute les possibilit\u00e9s que lui offre (?) la rente de situation dont elle b\u00e9n\u00e9ficie jusqu'en 2001 (entr\u00e9e en vigueur des accords bilat\u00e9raux) ou 2008 en vertu du monopole maintenu, en 1998, dans la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation. Dans l'art de manier la menace de d\u00e9dommagement qu'elle serait en droit de demander \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour amortir les investissements r\u00e9alis\u00e9s, notre ex-\"compagnie nationale\" ne fait \u00e9galement pas dans la dentelle\u00a0!
Mais on atteint le comble du ridicule lorsque les arguments qui fondent l'opposition \u00e0 la concession en faveur d'Easy Jet sur la ligne Gen\u00e8ve-Barcelone s'exerce \u00e0 l'encontre d'une compagnie a\u00e9rienne suisse dont la taille, la client\u00e8le vis\u00e9e et les objectifs poursuivis sont en tous points diff\u00e9rents de ceux de Swissair.
Cela \u00e9tant, la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de refuser la concession Gen\u00e8ve-Barcelone \u00e0 Easy Jet appelle de notre part une exigence d'\u00e9claircissements sur les points suivants\u00a0:
1. Quelle est la port\u00e9e de la notion d'une \"offre de transport \u00e9quivalente\"? Quels sont les crit\u00e8res retenus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9cider qu'il existe de la part de Swissair une offre \u00e9quivalente\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il les menaces de d\u00e9dommagement brandies par Swissair\u00a0? Sur quels crit\u00e8res cette \u00e9valuation est-elle fond\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"L'auteur renonce au d\u00e9veloppement et demande une r\u00e9ponse \u00e9crite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Adopt\u00e9e par le Parlement, la r\u00e9vision du 26 juin 1998 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation est entr\u00e9e en vigueur le 15 novembre 1998, apr\u00e8s le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire\u00a0; selon ses dispositions transitoires, les droits d\u00e9coulant de concessions existantes restent acquis, dans la mesure o\u00f9 ils sont effectivement exerc\u00e9s au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification. Ils peuvent \u00eatre retir\u00e9s ou limit\u00e9s sous r\u00e9serve d'un \u00e9ventuel d\u00e9dommagement. Par contre, l'atteinte \u00e0 ces droits par des trait\u00e9s internationaux ult\u00e9rieurs ne saurait faire l'objet d'un d\u00e9dommagement.
Au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision susmentionn\u00e9e, Swissair exer\u00e7ait effectivement ses droits de concessionnaire sur la ligne Gen\u00e8ve-Barcelone. Actuellement, elle assure cette liaison avec ses propres avions. En vertu des dispositions transitoires, elle pourrait - en cas de retrait ou de limitation de ces droits - faire valoir des pr\u00e9tentions \u00e0 d\u00e9dommagement.
Voici nos r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le DETEC n'avait pas \u00e0 tenir compte des crit\u00e8res de l'article 115 de l'ordonnance sur l'aviation, puisqu'il ne s'agissait pas, en l'occurrence, d'octroyer une concession de route pour une nouvelle liaison a\u00e9rienne. En effet, la ligne Gen\u00e8ve-Barcelone \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9e par Swissair. Le DETEC s'est donc bas\u00e9 uniquement sur les dispositions transitoires de la nouvelle loi, qui garantissent \u00e0 Swissair le monopole sur toutes les lignes desservies au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision, et ce jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2008. La question de la dur\u00e9e du monopole a \u00e9t\u00e9 l'objet de d\u00e9bats d\u00e9taill\u00e9s devant le Parlement qui, compte tenu de l'aspect de la s\u00e9curit\u00e9 du droit et d'\u00e9ventuels d\u00e9dommagements, s'est finalement prononc\u00e9 en faveur de son maintien.
2. La possibilit\u00e9 de faire valoir un \u00e9ventuel d\u00e9dommagement lors du retrait ou de la limitation de droits existants est bas\u00e9e sur le principe de la bonne foi. Selon la concession de Swissair, prorog\u00e9e une derni\u00e8re fois en 1993, cette entreprise jouissait d'un droit d'exclusivit\u00e9 sur les liaisons qu'elle desservait, et cela en application de l'article 103 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation encore en vigueur \u00e0 l'\u00e9poque. Selon la jurisprudence actuelle, le retrait de droits d\u00e9coulant d'une concession implique l'obligation de d\u00e9dommager\u00a0; le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant doit \u00eatre fix\u00e9 par le juge comp\u00e9tent. Le DETEC a estim\u00e9 que l'ouverture de la ligne Gen\u00e8ve-Barcelone \u00e0 une deuxi\u00e8me compagnie a\u00e9rienne ne repr\u00e9sentait pas pour la politique des transports un int\u00e9r\u00eat tel qu'il justifierait le retrait de droits pouvant donner lieu \u00e0 un d\u00e9dommagement par la Conf\u00e9d\u00e9ration. En outre, il convient de pr\u00e9ciser que l'entr\u00e9e en vigueur des accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'UE mettra un terme au monopole de Swissair pour toutes les liaisons europ\u00e9ennes touch\u00e9es par le volet de l'accord sur le transport a\u00e9rien.
Swissair n'a jamais eu \u00e0 demander de d\u00e9dommagements pour un retrait ou une limitation de droits de concession existants, le cas ne s'\u00e9tant pas pr\u00e9sent\u00e9. Lors de l'examen d'une \u00e9ventuelle demande de ce genre, on peut concevoir qu'il faudrait tenir compte, pour chaque ligne, d'\u00e9l\u00e9ments tels que le montant du gain perdu, la r\u00e9duction du taux de couverture des co\u00fbts fixes et les \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(940982400000)\/","SubmittedBy":"Saudan Fran\u00e7oise","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(944611200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712756052340)\/","SubmissionDate":"\/Date(935971200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4520,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}