Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, en concertation avec les organes comp\u00e9tents de la R\u00e9publique d'Autriche et du canton de Saint-Gall, afin que l'a\u00e9rodrome de Saint-Gall/Altenrhein obtienne rapidement la concession pr\u00e9vue. Il convient notamment d'engager sans tarder les pourparlers n\u00e9cessaires avec l'Autriche en vue d'une adaptation de l'accord helv\u00e9tico-autrichien pertinent, afin que puisse \u00eatre mis sur pied, compte tenu de la ceinture de bruit d\u00e9terminante, un a\u00e9rodrome binational \"Saint-Gall/Vorarlberg\" selon le mod\u00e8le de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse.
","ReasonText":"Par le biais du rapport du 22 mai 1996 sur les mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de politique d'organisation du territoire\u00a0: (programme de r\u00e9alisation 1996-1999), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile d'\u00e9laborer le plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA). D'apr\u00e8s le projet qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9, l'a\u00e9rodrome de Saint-Gall/Altenrhein devrait obtenir une concession, celle-ci n\u00e9cessitant toutefois une adaptation de l'accord helv\u00e9tico-autrichien concernant l'exploitation des a\u00e9rodromes proches de la fronti\u00e8re.
La concession pr\u00e9vue pour l'a\u00e9rodrome de Saint-Gall/Altenrhein sera la bienvenue. Elle est n\u00e9cessaire pour le trafic de ligne d\u00e9j\u00e0 existant. Parmi la population, nombreux sont ceux qui approuvent en outre la revalorisation pr\u00e9vue, qui fera de cet a\u00e9rodrome un a\u00e9rodrome r\u00e9gional\u00a0; en effet, les liaisons a\u00e9riennes r\u00e9gionales ne manqueront pas de devenir des atouts essentiels, et l'impact \u00e9conomique de cet a\u00e9rodrome d\u00e9passe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 les fronti\u00e8res nationales. A preuve, la ligne Altenrhein-Vienne est surtout fr\u00e9quent\u00e9e par des passagers autrichiens.
Dans le cadre des pourparlers qu'il conviendra de toute mani\u00e8re d'engager avec l'Autriche \u00e0 propos de l'octroi de la concession, il faudra donc viser \u00e0 la cr\u00e9ation d'un a\u00e9rodrome international commun permettant la desserte directe du Vorarlberg. Le statut juridique et l'exploitation de cet a\u00e9rodrome seront r\u00e9gl\u00e9s conform\u00e9ment au mod\u00e8le de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse, les dispositions actuelles en mati\u00e8re de bruit devant toutefois \u00eatre respect\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le PSIA, dont il est question dans le d\u00e9veloppement, est d\u00e9j\u00e0 si avanc\u00e9 qu'il pourra \u00eatre adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au cours de l'ann\u00e9e prochaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les questions soulev\u00e9es dans le cadre d'un concept global et apr\u00e8s avoir tenu compte de tous les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence lors de l'adoption du PSIA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas opportun d'entreprendre de quelconques d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 avant cela.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(940982400000)\/","SubmittedBy":"Weigelt Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1002240000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712741008410)\/","SubmissionDate":"\/Date(936057600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4520,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}