Les irr\u00e9gularit\u00e9s d\u00e9voil\u00e9es en relation avec le service de renseignements soul\u00e8vent la question du r\u00f4le de ces derniers au temps de l'apartheid en Afrique du Sud. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de chercher de quelles informations les d\u00e9partements et les offices disposent encore sur les relations entre ce pays et la Suisse.
Le Conseil national l'a en outre charg\u00e9, par le biais d'un postulat, d'examiner ces relations en leur consacrant un programme national de recherche (99.3002).
Le 31 ao\u00fbt 1999, M. Ogi, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, a affirm\u00e9 devant le Parlement qu'il ferait tout pour que l'enqu\u00eate sur l'affaire Bellasi soit men\u00e9e avec comp\u00e9tence et en toute ind\u00e9pendance. Cela ne sera possible que si la transparence r\u00e8gne. C'est pourquoi les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Les chercheurs charg\u00e9s du programme national de recherche auront-ils acc\u00e8s aux sources du renseignement militaire\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra-t-il tout en oeuvre pour que les membres concern\u00e9s du service de renseignements et de la Police f\u00e9d\u00e9rale soient lib\u00e9r\u00e9s de leur obligation de garder le secret et puissent communiquer des renseignements\u00a0?
3. Les personnes charg\u00e9es, au sein de l'administration, d'entreprendre des recherches auront-elles acc\u00e8s \u00e0 toutes les sources\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin d'obtenir plus de transparence, la collectivit\u00e9 aura la possibilit\u00e9 de prendre connaissance de certains produits du service de renseignements et de les utiliser via Internet. Par ailleurs, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports a charg\u00e9 une commission d'\u00e9tude, dirig\u00e9e par l'ancien secr\u00e9taire d'\u00c9tat Edouard Brunner, d'analyser toutes les affaires relatives au Groupe des renseignements et ses liens avec d'autres d\u00e9partements, et d'\u00e9tablir un rapport d'ici au 15 f\u00e9vrier 2000.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'accro\u00eetre sa responsabilit\u00e9 de contr\u00f4le et d'\u00eatre ainsi inform\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement au sujet des activit\u00e9s du service de renseignements et de l'utilisation des moyens financiers.
Les r\u00e9ponses aux questions de l'auteur de l'interpellation en rapport avec le r\u00f4le du Groupe des renseignements au temps de l'apartheid en Afrique du Sud sont les suivantes\u00a0:
1./2. En raison du caract\u00e8re inviolable de la protection des sources, les sources du renseignement militaire ne sont donc pas accessibles aux tiers. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du 1er mai 1990 concernant la protection des informations, sont classifi\u00e9es \"secret\" certaines informations dont la mise \u00e0 jour peut compromettre durablement la mission de l'arm\u00e9e ou de parties importantes de celle-ci et dont l'acc\u00e8s est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 un cercle extr\u00eamement restreint de personnes. Le chef de l'\u00c9tat-major g\u00e9n\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9, dans ses directives du 17 juin 1991, que dans les questions relatives au renseignement, les sources doivent \u00eatre classifi\u00e9es \"secret\". Il est \u00e9vident que certaines informations non publiques, mais importantes pour notre pays, ne peuvent \u00eatre obtenues que si les personnes qui nous les transmettent sont absolument certaines que leur identit\u00e9 ne sera pas divulgu\u00e9e. Il n'est donc pas possible de renoncer \u00e0 la protection des sources.
Des informations compl\u00e8tes sur les relations Suisse/Afrique du Sud au temps de l'apartheid (soit d\u00e8s 1948) ne peuvent \u00eatre obtenues qu'apr\u00e8s consultation des documents correspondants. En ce qui concerne les renseignements fournis par les Agents de la police f\u00e9d\u00e9rale, il faut pr\u00e9ciser que le pr\u00e9pos\u00e9 sp\u00e9cial au traitement des documents \u00e9tablis pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, se fondant sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 9 octobre 1992 sur la consultation des documents du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.213.54), a plac\u00e9 sous sa garde tous les documents \u00e9tablis avant le 16 mai 1990 ou mis \u00e0 disposition du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les a presque tous class\u00e9s. Ces documents ont \u00e9t\u00e9 transmis aux Archives f\u00e9d\u00e9rales. Ils ne peuvent \u00eatre consult\u00e9s par les agents de l'administration et ne pourront l'\u00eatre pendant cinquante ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re, dans ces conditions, qu'une demande de d\u00e9rogation au devoir de la sauvegarde du secret accord\u00e9e aux Agents de la police f\u00e9d\u00e9rale a fort peu de chances d'aboutir.
3. Ont acc\u00e8s aux sources les personnes charg\u00e9es, au sein de l'administration, d'entreprendre des recherches dans le cadre du droit international public et du droit suisse, pour autant que la protection des sources soit assur\u00e9e. La loi refuse l'acc\u00e8s aux sources en question du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux agents de l'administration.
Les commissions du Parlement ont une position solide vis-\u00e0-vis de l'administration. Ainsi, la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion a, par exemple, le droit, apr\u00e8s consultation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et malgr\u00e9 le secret de fonction ou le secret militaire, d'exiger que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales, ainsi que les personnes physiques, lui fournissent des documents, et d'entendre les agents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les personnes physiques \u00e0 titre d'informateurs ou de t\u00e9moins. Elle a les m\u00eames pouvoirs sur les fonctionnaires cantonaux. En ce qui concerne les messages des services \u00e9trangers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de prot\u00e9ger les sources.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(938995200000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(961372800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712759169970)\/","SubmissionDate":"\/Date(936057600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4520,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}