Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'interdire imm\u00e9diatement les exportations de combustible irradi\u00e9 vers les piscines de stockage des installations de retraitement \u00e0 l'\u00e9tranger et d'ordonner l'entreposage interm\u00e9diaire de ces derniers directement en Suisse\u00a0;
2a. de cr\u00e9er lui-m\u00eame sans tarder, en cas de besoin, les bases juridiques n\u00e9cessaires ou de les soumettre pour approbation \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale,
b. tout en engageant des pourparlers avec les exploitants de centrale nucl\u00e9aire en vue de conclure si possible avec eux un accord sur l'abandon volontaire imm\u00e9diat des exportations de combustible irradi\u00e9\u00a0;
3. de veiller \u00e0 ce que l'entreposage interm\u00e9diaire \u00e0 long terme du combustible irradi\u00e9 s'effectue dans des conteneurs entour\u00e9s d'une double paroi, qui soient enti\u00e8rement conformes au principe des barri\u00e8res multiples et aux autres crit\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 et dont on puisse contr\u00f4ler de mani\u00e8re fiable l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 long terme.
","ReasonText":"Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent les transports de combustible irradi\u00e9 provenant des centrales nucl\u00e9aires suisses \u00e9taient n\u00e9cessaires, parce que les exploitants avaient omis de pr\u00e9voir, dans les usines elles-m\u00eames ou ailleurs, des possibilit\u00e9s de stockage suffisantes. En revanche, les installations de retraitement ont toujours dispos\u00e9 de piscines de stockage aux dimensions g\u00e9n\u00e9reuses.
Cet automne encore, le d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9vu pour le stockage des d\u00e9chets hautement radioactifs de l'entrep\u00f4t interm\u00e9diaire central de W\u00fcrenlingen, d\u00e9p\u00f4t qui pourra abriter 200 conteneurs, devrait entrer en fonction. La NOK-Beznau a en outre obtenu une autorisation pour un autre d\u00e9p\u00f4t devant servir au stockage de d\u00e9chets hautement radioactifs, d\u00e9p\u00f4t qui disposera de 84 places d'entreposage. Ainsi, la Suisse aura, dans un proche avenir, suffisamment de place pour l'entreposage interm\u00e9diaire direct du combustible irradi\u00e9. Le transport de ce dernier vers les installations de retraitement ne se justifiera donc plus du tout.
Les exploitants avaient justifi\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un entrep\u00f4t interm\u00e9diaire par le fait que l'entreposage interm\u00e9diaire direct du combustible irradi\u00e9 accro\u00eetrait leur ind\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard des centres de retraitement en France et en Angleterre. L'autorisation g\u00e9n\u00e9rale octroy\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales montre que leurs arguments ont port\u00e9.
Malgr\u00e9 cette nouvelle situation - inauguration du d\u00e9p\u00f4t de W\u00fcrenlingen - les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 ont fait savoir, le 23 ao\u00fbt 1999, qu'elles consid\u00e9raient que la reprise des exportations de combustible irradi\u00e9 \u00e9tait acceptable. Ces transports avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s au lendemain de la nouvelle, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, d'une pollution radioactive des conteneurs et des v\u00e9hicules de transport. La Division principale de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires reconna\u00eet toutefois que, malgr\u00e9 les prescriptions toujours plus s\u00e9v\u00e8res - nettoyage plus fr\u00e9quent et plus minutieux des conteneurs, meilleure isolation de ces derniers pour qu'ils ne soient pas pollu\u00e9s par l'eau de refroidissement contamin\u00e9e provenant des piscines de stockage -, de telles pollutions ne pourront jamais \u00eatre totalement exclues. Les premi\u00e8res autorisations d'exporter du combustible ont de nouveau \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es. La centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt SA a r\u00e9cemment annonc\u00e9 son intention de proc\u00e9der \u00e0 d'importantes exportations et, bien que le retraitement soit on\u00e9reux et peu raisonnable du point de la radioprotection, les NOK ont d\u00e9clar\u00e9 que, s'agissant de Beznau, elle ne comptait pas pour autant y renoncer.
Et cela, alors m\u00eame que le professeur H. Rausch est parvenu \u00e0 la conclusion, dans une expertise, que, pour ce qui est de la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et sur la radioprotection, les conditions pour autoriser ces transports n'\u00e9taient pas r\u00e9unies en raison de la pollution radioactive de l'environnement li\u00e9e au retraitement. Et cela, alors m\u00eame que le professeur G. Stratenwerth consid\u00e8re que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des exploitants des centrales nucl\u00e9aires suisses pour les pollutions radioactives qu'ils causent sur le site des installations de retraitement \u00e0 l'\u00e9tranger en exportant du combustible irradi\u00e9 est tellement manifeste, en vertu de l'article 36 de la loi sur l'\u00e9nergie atomique, qu'il estime pouvoir renoncer \u00e0 une expertise plus d\u00e9taill\u00e9e.
D\u00e8s lors que la Suisse dispose \u00e0 pr\u00e9sent de suffisamment de place pour l'entreposage interm\u00e9diaire direct du combustible irradi\u00e9, son exportation vers les usines de retraitement en France et en Angleterre ne se justifie plus du tout. Si l'entreposage interm\u00e9diaire s'effectue dans des conteneurs offrant une s\u00e9curit\u00e9 optimale, il entra\u00eene en tout cas beaucoup moins de risques de pollution radioactive que le retraitement. La loi sur la radioprotection pr\u00e9voit clairement dans de tels cas que la pr\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 la solution qui m\u00e9nage le plus l'environnement. Vient s'ajouter \u00e0 cela le fait que l'entreposage interm\u00e9diaire direct est nettement meilleur march\u00e9 que le retraitement. Pour ce qui est de la s\u00e9curit\u00e9, l'entreposage g\u00e9ologique ult\u00e9rieur \u00e0 long terme des d\u00e9chets hautement radioactifs des centrales nucl\u00e9aires ne pr\u00e9suppose nullement que les d\u00e9chets soient pr\u00e9alablement retrait\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les assemblages combustibles us\u00e9s des centrales nucl\u00e9aires suisses sont retrait\u00e9s \u00e0 La Hague (France) et \u00e0 Sellafield (Grande-Bretagne). Une autorisation est n\u00e9cessaire pour leur transport et leur exportation, ainsi que pour le retour ult\u00e9rieur des d\u00e9chets radioactifs produits par le retraitement. Le transport a lieu dans des conteneurs sp\u00e9ciaux. Des contaminations ont affect\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es les conteneurs et l'int\u00e9rieur des wagons de chemin de fer ayant servi au transport, ce qui a amen\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, en mai 1998, \u00e0 suspendre les autorisations de transport. On a alors cherch\u00e9 les causes de la contamination et fix\u00e9 les moyens de l'\u00e9viter. Au mois de mars 1999, la Division principale de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires a constat\u00e9 que le d\u00e9passement des valeurs limites incrimin\u00e9 \u00e9tait sans cons\u00e9quence pour la sant\u00e9 du personnel des chemins de fer et de la population. Les mesures prises dans l'intervalle sont de nature \u00e0 assurer qu'il en soit encore ainsi \u00e0 l'avenir. Les autres dispositions l\u00e9gales \u00e9tant respect\u00e9es \u00e9galement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie a \u00e0 nouveau autoris\u00e9 le transport d'assemblages combustibles us\u00e9s d\u00e8s le 13 ao\u00fbt 1999.
Le procureur f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 saisi de plusieurs plaintes p\u00e9nales \u00e0 cause des rejets de substances radioactives en mer lors du retraitement et \u00e0 cause des contaminations li\u00e9es aux transports. Il conviendra d'examiner si les exploitants des centrales nucl\u00e9aires suisses, voire des fonctionnaires, se sont rendus coupables et, si tel est le cas, dans quelle mesure ils le sont.
Nous r\u00e9pondons ainsi aux questions pos\u00e9es dans la motion\u00a0:
1./2. Nous l'avons pr\u00e9cis\u00e9 plusieurs fois, en r\u00e9pondant \u00e0 des interventions parlementaires\u00a0: il conviendra, au moment de la refonte de la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, d'\u00e9tudier la question de principe de l'autorisation de retraiter les assemblages combustibles us\u00e9s et, par cons\u00e9quent, de les exporter vers les installations de retraitement. Celui-ci suscite aujourd'hui des r\u00e9actions controvers\u00e9es pour bien des raisons (s\u00e9curit\u00e9, risques sanitaires, radioprotection, risques li\u00e9s au transport, quantit\u00e9s de d\u00e9chets, gaspillage des ressources, rentabilit\u00e9). On fait valoir en particulier que l'op\u00e9ration consiste notamment \u00e0 isoler du plutonium, qu'elle se traduit par le rejet de substances radioactives dans l'eau et dans l'air - m\u00eame si les limites fix\u00e9es par la loi et les autorit\u00e9s en la mati\u00e8re ne sont pas d\u00e9pass\u00e9es - et, enfin, que les transports sont probablement plus longs, dans leur ensemble, qu'en cas d'entreposage direct. Voil\u00e0 pourquoi nous avons d\u00e9cid\u00e9 d'interdire, dans l'avant-projet de loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire qui sera soumis \u00e0 la consultation vraisemblablement en l'an 2000, le retraitement et l'exportation d'assemblages combustibles us\u00e9s. Les contrats pass\u00e9s \u00e0 ce sujet devraient cependant pouvoir \u00eatre honor\u00e9s, faute de quoi des demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats sont \u00e0 pr\u00e9voir.
Il est fort probable qu'\u00e0 partir du milieu de l'ann\u00e9e prochaine, les exploitants de centrales nucl\u00e9aires entreposeront des assemblages combustibles us\u00e9s dans le d\u00e9p\u00f4t centralis\u00e9 de W\u00fcrenlingen (Zwilag). Une partie de ces mat\u00e9riels continuera toutefois d'\u00eatre export\u00e9e pour retraitement dans les limites des contrats et du droit en vigueur.
Les avantages et les inconv\u00e9nients du retraitement ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s en 1998 lors du dialogue sur la gestion des d\u00e9chets radioactifs men\u00e9 avec les exploitants et les organisations \u00e9cologistes. Les positions ne se sont pourtant pas rapproch\u00e9es. Le retraitement a encore \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 dans les entretiens qui ont r\u00e9uni MM. Couchepin et Leuenberger, conseillers f\u00e9d\u00e9raux, ainsi que les exploitants, les opposants et les cantons concern\u00e9s. L\u00e0 encore, aucune solution n'a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e qui aurait satisfait aussi bien les exploitants que les organisations \u00e9cologistes. Le moment n'est donc pas venu d'inviter les exploitants \u00e0 renoncer \u00e0 l'exportation d'assemblages combustibles us\u00e9s.
3. L'entreposage interm\u00e9diaire de combustible us\u00e9 a lieu dans des conteneurs sp\u00e9ciaux de transport et d'entreposage. Nous avons fix\u00e9 les qualit\u00e9s que devraient pr\u00e9senter ces conteneurs dans l'autorisation de construire et d'exploiter octroy\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Zwilag. Il est notamment exig\u00e9 un syst\u00e8me de double couvercle avec surveillance constante de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Les conteneurs sont con\u00e7us et test\u00e9s pour r\u00e9sister m\u00eame \u00e0 un accident grave. Quant \u00e0 leur mise en d\u00e9p\u00f4t par Zwilag, elle requiert un permis d'ex\u00e9cution.
Il n'y a donc pas de raison de d\u00e9cider des interdictions et des mesures imm\u00e9diates pr\u00e9conis\u00e9es par la motion. Au reste, dans le projet de loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire qui sera soumis \u00e0 la consultation, nous pr\u00e9voyons l'interdiction l\u00e9gale du retraitement et des exportations qu'il implique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter les chiffres 1, 2b et 3, et de transformer en postulat le chiffre 2a.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter les chiffres 1, 2b et 3, et de transformer en postulat le chiffre 2a.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(943401600000)\/","SubmittedBy":"Kuhn Katrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1002240000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712761780587)\/","SubmissionDate":"\/Date(936144000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4520,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}