C'est en 1997 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 la derni\u00e8re fois des statistiques sur les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques. Elles allaient jusqu'en 1996. Bien que seuls les ordres de mise sur \u00e9coute aient \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s, on a pu constater une augmentation continue des \u00e9coutes depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es nonante.
Entre-temps a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 un service sp\u00e9cial, qui permet de pr\u00e9senter des statistiques nettement plus pr\u00e9cises. Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. \u00c0 combien de reprises, en 1997 et 1998, les organes de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des diff\u00e9rents cantons ont-ils ordonn\u00e9 une violation du secret des t\u00e9l\u00e9communications\u00a0?
2. Combien d'ordres de mise sur \u00e9coute ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par les juges comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'autorisation\u00a0?
3. Dans combien de cas s'agissait-il de la prolongation d'une \u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique existante\u00a0? Combien de fois ces ordres ont-ils \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s\u00a0?
4. Combien de raccordements t\u00e9l\u00e9phoniques et autres raccordements - ventil\u00e9s en fonction des diff\u00e9rents cantons et des diff\u00e9rents organes f\u00e9d\u00e9raux de poursuite p\u00e9nale - ont \u00e9t\u00e9 concern\u00e9s par ces ordres de mise sur \u00e9coute\u00a0?
5. Combien de tierces personnes ont \u00e9t\u00e9 concern\u00e9es par ces \u00e9coutes\u00a0?
6. Dans combien de cas les \u00e9coutes concernaient-elles des personnes soumises au secret professionnel\u00a0?
7. Dans combien de cas des cabines t\u00e9l\u00e9phoniques publiques ont-elles \u00e9t\u00e9 mises sur \u00e9coute\u00a0?
8. Dans combien de cas a-t-on recouru \u00e0 l'identification r\u00e9troactive des auteurs de la conversation\u00a0?
9. Comment se r\u00e9partissent les diff\u00e9rentes mesures de surveillance selon les types d'infractions\u00a0?
10. \u00c0 combien se sont mont\u00e9s les co\u00fbts de ces \u00e9coutes pour les diff\u00e9rents cantons et pour les organes de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":"La mise sur \u00e9coute des particuliers constitue une grave violation de la libert\u00e9 personnelle. En Suisse, de m\u00eame que dans d'autres \u00c9tats dot\u00e9s d'un syst\u00e8me social et juridique comparable, les autorit\u00e9s polici\u00e8res et les organes de poursuite p\u00e9nale ont, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, recouru de plus en plus fr\u00e9quemment \u00e0 cette m\u00e9thode. Afin que l'on puisse r\u00e9former les fondements l\u00e9gaux de ces \u00e9coutes, des informations de base, notamment des statistiques, s'imposent d'urgence, si l'on veut que le Parlement l\u00e9gif\u00e8re en fonction des r\u00e9alit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Service des t\u00e2ches sp\u00e9ciales (STS) est rattach\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication depuis le 1er janvier 1998. Sa cr\u00e9ation est une suite logique de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications. En effet, Swisscom n'\u00e9tant plus le seul fournisseur de prestations en la mati\u00e8re, il a fallu mettre sur pied une nouvelle instance \u00e0 la fois administrative et technique pour assurer la liaison et la coordination entre les autorit\u00e9s d'instruction cantonales et f\u00e9d\u00e9rales, d'une part, et les fournisseurs, d'autre part.
1. Le STS ayant commenc\u00e9 ses activit\u00e9s le 1er janvier 1998, seules des donn\u00e9es pour l'ann\u00e9e 1998 sont disponibles. Ainsi, dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications, les autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales ont pr\u00e9sent\u00e9 2138 demandes d'\u00e9coute de conversations.
2. En principe, le STS n'a pas la comp\u00e9tence de refuser de telles demandes \u00e9manant des autorit\u00e9s ci-dessus. Il ne lui appartient pas non plus d'examiner la recevabilit\u00e9 sur le plan p\u00e9nal. Par contre, il peut intervenir lorsque des autorit\u00e9s non habilit\u00e9es s'adressent \u00e0 lui, lorsqu'il faut \u00e9tudier des questions relevant du droit des t\u00e9l\u00e9communications ou lorsque le service est confront\u00e9 \u00e0 des fautes grossi\u00e8res\u00a0; mais il s'agit de cas isol\u00e9s. Le STS ignore le nombre des demandes rejet\u00e9es par le juge comp\u00e9tent, car il n'existe aucune donn\u00e9e statistique en la mati\u00e8re.
3. \u00c9tant donn\u00e9 la nature de son mandat, il ne dispose non plus d'aucun chiffre sur les op\u00e9rations d\u00e9crites plus haut. La dur\u00e9e d'une \u00e9coute est ordonn\u00e9e par l'autorit\u00e9 cantonale, qui applique alors le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du canton concern\u00e9. Outre les dispositions cantonales, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9vue au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Celle-ci pr\u00e9voit une dur\u00e9e de six mois au plus, qui peut cependant \u00eatre prolong\u00e9e plusieurs fois de six mois au maximum.
4. Il n'est cependant pas possible d'indiquer le nombre des raccordements t\u00e9l\u00e9phoniques et autres ayant fait l'objet d'une \u00e9coute, car le STS ne dispose pas d'une telle banque de donn\u00e9es. Seul le nombre des demandes est enregistr\u00e9, mais chacune d'elles peut viser plusieurs raccordements. Presque toutes les demandes (plus de 95\u00a0%) proviennent d'autorit\u00e9s cantonales\u00a0; les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont ordonn\u00e9 90 interventions.
5.-7. Le STS ne tient aucune statistique de ces \u00e9l\u00e9ments. Seules les autorit\u00e9s d'enqu\u00eate comp\u00e9tentes pourraient \u00eatre \u00e0 m\u00eame de fournir des pr\u00e9cisions.
8. En 1998, les autorit\u00e9s ci-dessus ont ordonn\u00e9 1951 identifications r\u00e9troactives. Si l'on compare le nombre de ces derni\u00e8res avec celui des demandes indiqu\u00e9es au chiffre 1, on s'aper\u00e7oit qu'elles repr\u00e9sentent la grande majorit\u00e9 des interventions.
9. 33\u00a0% des mesures ordonn\u00e9es concernent des infractions \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants, 17\u00a0% des atteintes au patrimoine, 9\u00a0% des d\u00e9lits contre la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, 41\u00a0% de la d\u00e9linquance dans des domaines tels que la fausse monnaie, les explosifs, la traite des \u00eatres humains, l'appartenance \u00e0 des groupes criminels, ou encore les incendies intentionnels, la contrainte et le chantage.
10. Le STS ne dispose d'aucun aper\u00e7u des co\u00fbts induits par les mesures de surveillance et qui seraient ventil\u00e9s sur la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. En 1998, il a factur\u00e9 \u00e0 ces derniers 8,6 millions de francs, somme qui n'englobe cependant pas les frais des diverses autorit\u00e9s p\u00e9nales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(945648000000)\/","SubmittedBy":"von Felten Margrith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1002240000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712740988933)\/","SubmissionDate":"\/Date(936230400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4520,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}