Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 favoriser par une clause sp\u00e9ciale, inscrite dans l'ordonnance sur le trafic des poids lourds (OTPL), le transport des denr\u00e9es p\u00e9rissables.
","ReasonText":"En vertu de l'article 4 de la loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut exon\u00e9rer de la redevance, en tout ou en partie, certains types de v\u00e9hicules ou certains v\u00e9hicules utilis\u00e9s \u00e0 des fins particuli\u00e8res\u00a0; il peut encore arr\u00eater des r\u00e9glementations sp\u00e9ciales. Il a, dans le projet d'OTPL qu'il a envoy\u00e9 en consultation, annonc\u00e9 son intention de faire usage de cette possibilit\u00e9, notamment pour les transports de bois. Il lui faut aussi \u00e9dicter une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les denr\u00e9es p\u00e9rissables et ce, pour les raisons suivantes\u00a0:
1. Il est impossible de faire acheminer ces denr\u00e9es par rail. Tout d'abord parce que les dispositions l\u00e9gales sur lesdites denr\u00e9es et les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 du fait des produits interdisent leur transport, non accompagn\u00e9, par rail. Ensuite, pour des raisons \u00e9conomiques, parce que les d\u00e9lais de vente sont extr\u00eamement courts et que les livraisons aux d\u00e9taillants ne tol\u00e8rent plus aucun retard (syst\u00e8me dit de la livraison juste \u00e0 temps). Enfin parce que des discussions ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les compagnies de chemin de fer ne pouvaient ni ne voulaient fournir les prestations de transport n\u00e9cessaires.
2. Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DETEC admet, lui-m\u00eame, que le fait d'autoriser les 34, respectivement 40 tonnes n'entra\u00eenera, pour ce qui est du transport de ces denr\u00e9es, aucun gain de productivit\u00e9 susceptible d'\u00eatre financ\u00e9 par la RPLP. Pour des raisons d'hygi\u00e8ne et \u00e0 cause du droit qui r\u00e9git ces denr\u00e9es, les v\u00e9hicules qui en transportent ne peuvent servir \u00e0 convoyer d'autres marchandises, ce qui rend les retours \u00e0 vide in\u00e9luctables. La taille de notre march\u00e9 ne permettra pas d'utiliser en totalit\u00e9 les volumes qui seront bient\u00f4t autoris\u00e9s. La RPLP rench\u00e9rira donc directement une grande partie des produits agricoles et des produits alimentaires de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 alors m\u00eame qu'elle n'aura aucun effet b\u00e9n\u00e9fique sur les transports.
3. La RPLP n'est donc, dans le secteur des transports de denr\u00e9es p\u00e9rissables, nullement une taxe d'incitation, c'est une taxe purement fiscale. Il faut, dans ce cas pr\u00e9cis, relativiser l'effet qu'on attend d'elle, \u00e0 savoir un report des co\u00fbts routiers sur ceux qui en sont la cause et ce, pour les raisons suivantes\u00a0: le syst\u00e8me fiscal suisse (la TVA) favorise, pour des raisons sociales, les principaux produits de ravitaillement. En outre, les transports de denr\u00e9es p\u00e9rissables sont au service des producteurs de fruits et l\u00e9gumes suisses, producteurs qui subissent de plein fouet la concurrence \u00e9trang\u00e8re. Toutes ces raisons plaident en faveur d'une r\u00e9duction du poids de la fiscalit\u00e9 dans le secteur des produits alimentaires.
Il serait justifi\u00e9 d'\u00e9tablir une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale valant pour l'ensemble du secteur des transports de denr\u00e9es alimentaires. N\u00e9anmoins, il semble pr\u00e9f\u00e9rable de la limiter aux seules denr\u00e9es p\u00e9rissables parce que cela est plus facile et plus facilement contr\u00f4lable, mais aussi parce qu'on pourra, si besoin est, l'appliquer aussi \u00e0 certains types de v\u00e9hicules particuliers (les camions frigorifiques).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 4 LRPL, la Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut exon\u00e9rer partiellement ou totalement certains types de v\u00e9hicules ou certains v\u00e9hicules \u00e0 usage particulier, ou \u00e9dicter des dispositions sp\u00e9ciales \u00e0 leur \u00e9gard. L'interpr\u00e9tation de cette disposition est expliqu\u00e9e non seulement dans la loi elle-m\u00eame, mais encore dans le message et dans les comptes rendus des d\u00e9bats parlementaires. La loi exige notamment des usagers qu'ils payent les co\u00fbts non couverts qu'ils occasionnent\u00a0; elle met aussi sur pied d'\u00e9galit\u00e9 les v\u00e9hicules suisses et \u00e9trangers. Toutefois, tant le message que les d\u00e9bats devant les Chambres ont explicitement soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de faire un usage restrictif du r\u00e9gime des d\u00e9rogations. En raison des r\u00e9serves formul\u00e9es ci-dessus et des consid\u00e9rations ci-apr\u00e8s, nous refusons de soumettre les denr\u00e9es p\u00e9rissables \u00e0 une r\u00e9glementation particuli\u00e8re.
1. Comme nous l'avons vu, l'objectif principal de la RPLP est d'instaurer le principe du pollueur-payeur, c'est-\u00e0-dire d'imputer \u00e0 ceux qui en sont la cause les co\u00fbts du trafic des poids lourds. L'application de ce principe, li\u00e9e aux mesures prises par les chemins de fer, accro\u00eet les chances de ces derniers sur le march\u00e9 des transports, ce qui est souhait\u00e9. Toutefois, le l\u00e9gislateur a d'embl\u00e9e \u00e9t\u00e9 conscient que toutes les marchandises ne se pr\u00eatent pas \u00e0 un acheminement par le rail. Ni dans le message, ni lors des d\u00e9bats parlementaires il n'a \u00e9t\u00e9 question d'appliquer un r\u00e9gime sp\u00e9cial aux transports de denr\u00e9es p\u00e9rissables ou aux v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 ceux-ci. Il s'agissait plut\u00f4t de le r\u00e9server aux cat\u00e9gories de v\u00e9hicules qui b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9j\u00e0 de conditions particuli\u00e8res (arm\u00e9e, agriculture, etc.).
2. Il est inexact de pr\u00e9tendre que le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du DETEC admet lui-m\u00eame que le rel\u00e8vement de la limite de poids \u00e0 34, respectivement 40 tonnes n'entra\u00eenera, pour ce qui est du transport de ces denr\u00e9es, aucun gain de productivit\u00e9 susceptible d'\u00eatre capt\u00e9 par la RPLP (ch. 2 du d\u00e9veloppement du postulat). Dans le transport des denr\u00e9es p\u00e9rissables aussi, le rel\u00e8vement de la limite de poids permet pr\u00e9cis\u00e9ment de tels gains, lesquels compensent - du moins en partie - les surco\u00fbts dus \u00e0 la redevance. Ce point de vue correspond aux d\u00e9clarations faites maintes fois par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement.
3. Ni une comparaison avec la TVA, ni une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la situation tendue dans l'agriculture ne saurait justifier une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour le transport de denr\u00e9es p\u00e9rissables. La RPLP est un instrument conforme au march\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 internaliser les co\u00fbts externes qui ne d\u00e9pendent pas de la nature des biens achemin\u00e9s. Par contre, la TVA n'avait pas un caract\u00e8re incitatif, mais purement fiscal.
4. Une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique pour les denr\u00e9es p\u00e9rissables, comme cela est pr\u00e9vu pour le transport de bois brut, de lait et de b\u00e9tail, n'entre pas en ligne de compte pour des raisons d'application. Il est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s difficile de d\u00e9finir les biens entrant dans cette cat\u00e9gorie. En outre, aucune autre marchandise non p\u00e9rissable ne saurait \u00eatre transport\u00e9e en m\u00eame temps que de telles denr\u00e9es, ce qui serait contraire \u00e0 l'objectif implicite de la RPLP, qui est de r\u00e9duire le nombre de trajets. Finalement, les camions utilis\u00e9s au transport de denr\u00e9es p\u00e9rissables peuvent fort bien servir \u00e9galement au transport d'autres marchandises, non p\u00e9rissables celles-ci, ce qui vaut aussi pour les camions frigorifiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(952300800000)\/","SubmittedBy":"Widrig Hans Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023148800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818166740)\/","SubmissionDate":"\/Date(936230400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4520,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}