Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 1986 et \u00e0 l'article 8 de la loi sur les abris, tous les abris actuels, priv\u00e9s ou publics, civils ou obligatoires, devront avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9s, par leurs propri\u00e9taires et \u00e0 leurs frais, du mat\u00e9riel indispensable (toilettes \u00e0 sec, lits, etc.) d'ici au 31 d\u00e9cembre 2000.
Cet arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral date de la p\u00e9riode la plus sombre de la guerre froide. Aujourd'hui, rares sont les citoyens qui imaginent encore une menace militaire. Vouloir, 13 ans apr\u00e8s, en toute m\u00e9connaissance des changements intervenus dans l'intervalle, faire appliquer vaille que vaille cette prescription rel\u00e8ve du pur ent\u00eatement. Du reste, il est insens\u00e9 de devoir am\u00e9nager les abris de 3e classe, qui ne sont d'aucune utilit\u00e9 en cas de contamination radioactive.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 renoncer \u00e0 faire appliquer cet arr\u00eat\u00e9, autrement dit \u00e0 l'abroger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit depuis 1986, \u00e0 l'article 7a de l'ordonnance sur les abris (RS 520.21), l'\u00e9quipement des abris en lits et en toilettes de secours. L'application de cette mesure, dont le co\u00fbt s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 moins de 100 francs par place prot\u00e9g\u00e9e, n'a jamais pos\u00e9 de probl\u00e8me particulier. Selon une disposition transitoire \u00e9dict\u00e9e le 19 octobre 1994 (art. 23 al. 2 de l'ordonnance sur les abris\u00a0; RO 1994 2671), les abris priv\u00e9s et publics r\u00e9alis\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s avant le 31 d\u00e9cembre 2000. Ce d\u00e9lai avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 initialement au 31 d\u00e9cembre 1995. De nombreux propri\u00e9taires, en particulier des priv\u00e9s, se sont depuis lors acquitt\u00e9s de cette obligation, souvent avec le soutien des cantons et des communes en mati\u00e8re de financement et d'organisation.
Cette mesure a pour but de permettre une occupation rapide des abris, aussi bien en cas de catastrophe naturelle ou due aux conditions de civilisation que lors d'un conflit arm\u00e9. Les \u00e9quipements contest\u00e9s par l'interpellation se sont aussi r\u00e9v\u00e9l\u00e9s fort utiles lors de l'h\u00e9bergement temporaire de requ\u00e9rants d'asile dans les abris publics. De plus, les lits empilables peuvent, en temps normal, servir d'\u00e9tag\u00e8res dans les abris priv\u00e9s, g\u00e9n\u00e9ralement am\u00e9nag\u00e9s dans les caves.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de r\u00e9examiner la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'obligation de construire des abris dans le cadre du projet \"Protection de la population\", compte tenu des changements profonds en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. Il s'est exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la question ordinaire Leumann (98.1119, V\u00e9rification de l'ordonnance sur les abris), le 9 septembre 1998, ainsi qu'aux motions Weber Agnes (98.3386, Protection civile. Supprimer l'obligation de construire des abris), le 18 novembre 1998, et Berberat (99.3139, Abris priv\u00e9s de protection civile), le 12 mai 1999. Une autre enqu\u00eate porte actuellement sur l'opportunit\u00e9 de maintenir le d\u00e9lai fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2000 pour \u00e9quiper les abris construits avant 1987, dans la mesure o\u00f9 ils correspondent aux exigences minimales fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une d\u00e9cision sera prise \u00e0 ce sujet avant l'\u00e9t\u00e9 2000, \u00e9ventuellement sous la forme d'une r\u00e9vision partielle de l'ordonnance sur les abris.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(944006400000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712737087327)\/","SubmissionDate":"\/Date(936316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}