Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'appliquer avec coh\u00e9rence le principe de transparence dans la l\u00e9gislation sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (Gen-lex). Cette l\u00e9gislation doit notamment pr\u00e9voir\u00a0:
1. que les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents fournissent des informations sur les nouvelles demandes d\u00e9pos\u00e9es\u00a0;
2. que l'acc\u00e8s aux dossiers soit garanti \u00e0 tous d\u00e8s l'ouverture d'une proc\u00e9dure d'autorisation, les secrets d'affaires \u00e9tant prot\u00e9g\u00e9s\u00a0;
3. que tous les offices f\u00e9d\u00e9raux engag\u00e9s dans une proc\u00e9dure d'homologation d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s informent de la m\u00eame mani\u00e8re.
","ReasonText":"L'utilisation du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans l'environnement, notamment dans la production alimentaire, est tr\u00e8s mal per\u00e7ue par la population. La transparence en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'homologation d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s appara\u00eet d\u00e8s lors comme cruciale en vue de persuader les citoyens de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s et des d\u00e9cideurs. Plusieurs offices f\u00e9d\u00e9raux interviennent dans le domaine du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, aussi faut-il veiller \u00e0 ce que chacun agisse de la m\u00eame mani\u00e8re en ce qui concerne l'information.
L'OFEFP a inform\u00e9 le public des diss\u00e9minations d'organismes \u00e0 Oftringen et Changins et pr\u00e9sent\u00e9 les dossiers de demandes avant que la proc\u00e9dure administrative soit termin\u00e9e.
Si l'OFSP fournit des informations sur les demandes d\u00e9pos\u00e9es, certains d\u00e9tails de celles-ci, notamment l'identit\u00e9 du requ\u00e9rant et les OGM vis\u00e9s, demeurent secrets. L'automne dernier, l'OFSP a re\u00e7u une demande concernant l'homologation d'une plante utile g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9e comme denr\u00e9e alimentaire. La demande est mentionn\u00e9e sur Internet mais aucune autre information n'est disponible. Manifestement, les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant passent avant ceux de la population.
Il n'y a pas non plus moyen de savoir si d'autres demandes d'homologation et d'autorisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l'OFEFP, \u00e0 l'OFAG ou \u00e0 l'OVF.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente motion doit introduire le principe de transparence - avec une clause de sauvegarde de la confidentialit\u00e9 - dans la l\u00e9gislation sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Elle mentionne trois exigences en la mati\u00e8re. Nous souhaitons y r\u00e9pondre de mani\u00e8re globale.
En nous transmettant la motion Gen-lex (96.3363) du 15 ao\u00fbt 1996, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales nous ont demand\u00e9 de combler les lacunes subsistant dans la l\u00e9gislation suisse sur le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain. Nous avons notamment \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s d'encourager, \u00e0 travers le projet Gen-lex, le dialogue avec la population sur l'utilit\u00e9 et les risques du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique (ch. 2.6 de ladite motion). Ce dialogue r\u00e9pond d'ailleurs \u00e9galement \u00e0 notre propre int\u00e9r\u00eat.
En adoptant le projet de loi Gen-lex le 19 janvier 2000, nous avons pr\u00e9vu divers instruments destin\u00e9s \u00e0 renforcer l'information du public\u00a0: l'article 29k du projet de loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection de l'environnement (LPE) garantit - sous r\u00e9serve d'int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s pr\u00e9pond\u00e9rants - le droit d'acc\u00e9der non seulement \u00e0 des informations concernant l'environnement, mais \u00e0 toutes les informations relatives \u00e0 l'utilisation d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ou pathog\u00e8nes, obtenues lors de l'ex\u00e9cution de la LPE, d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales ou d'accords internationaux. Nous devons toutefois encore r\u00e9gler la question du droit d'acc\u00e8s aux informations concernant des questions techniques de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, obtenues dans le cadre de l'ex\u00e9cution de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (art. 12a du projet de loi sur les denr\u00e9es alimentaires). Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit s'attacher \u00e0 \u00e9tendre les connaissances de la population en mati\u00e8re de biotechnologie et encourager le d\u00e9bat public sur les chances et les risques qui y sont li\u00e9s (art. 51a du projet de LPE r\u00e9vis\u00e9e).
Dans le champ d'application concret du projet Gen-lex, nous avons donc d\u00e9j\u00e0 introduit le principe de transparence avec clause de sauvegarde de la confidentialit\u00e9. L'objectif de la motion est donc rempli.
L'article 29k du projet de LPE ne permet toutefois pas d'exiger des informations sur les produits qui ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s avec des organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, mais n'en contiennent plus eux-m\u00eames (fourrages, vaccins, m\u00e9dicaments ou denr\u00e9es alimentaires, p. ex.). Nous allons donc examiner la possibilit\u00e9 de r\u00e9glementer le principe de transparence dans ces domaines de mani\u00e8re similaire, en tenant compte des particularit\u00e9s qui leur sont sp\u00e9cifiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(952300800000)\/","SubmittedBy":"Gonseth Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102982400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763104969777)\/","SubmissionDate":"\/Date(936230400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4520,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}