Cet \u00e9t\u00e9, la Norv\u00e8ge et l'Islande, qui ne font pas partie de l'Union europ\u00e9enne, ont adh\u00e9r\u00e9 aux accords de Schengen et de Dublin, s'assurant ainsi l'acc\u00e8s direct au Conseil de l'UE.
Au vu de l'importance de ces accords pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et les relations entre la Suisse et les \u00c9tats membres de l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre tout en oeuvre afin que la Suisse adh\u00e8re \u00e0 l'accord de Schengen sit\u00f4t les accords bilat\u00e9raux conclus\u00a0?
2. Est-il \u00e9galement pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9parer une adh\u00e9sion rapide de la Suisse \u00e0 l'accord de Dublin\u00a0?
3. Quels obstacles emp\u00eachent encore l'adh\u00e9sion \u00e0 ces accords\u00a0? O\u00f9 en sont les n\u00e9gociations\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'accord de Schengen de 1985 et la convention d'application de cet accord, de 1990 (CAS) sont aujourd'hui en vigueur dans dix \u00c9tats, parmi lesquels seuls neuf les appliquent actuellement enti\u00e8rement. En effet, la Gr\u00e8ce n'applique la CAS momentan\u00e9ment que de mani\u00e8re limit\u00e9e. Les trois membres scandinaves de l'UE, soit le Danemark, la Finlande et la Su\u00e8de, ont sign\u00e9 les accords en d\u00e9cembre 1996. La Norv\u00e8ge et l'Islande ont approuv\u00e9 au m\u00eame moment un trait\u00e9 d'association. En vertu de ce trait\u00e9, ils reprennent l'ensemble des dispositions l\u00e9gales actuelles et futures de Schengen. Depuis, ces deux \u00c9tats participent aux d\u00e9lib\u00e9rations des organes comp\u00e9tents de Schengen, toutefois sans disposer de droit de cod\u00e9cision. L'int\u00e9gration de l'acquis de Schengen au sein de l'UE et de la communaut\u00e9 a n\u00e9cessit\u00e9 la cr\u00e9ation d'un nouvel instrument juridique. Le trait\u00e9 entre l'UE, la Norv\u00e8ge et l'Islande a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 18 mai 1999. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9 d'Amsterdam, la Norv\u00e8ge et l'Islande participent avec voix consultative aux rencontres des groupes de travail comp\u00e9tents du Conseil. Pour des raisons techniques, la reprise int\u00e9grale de l'acquis de Schengen, associ\u00e9e \u00e0 la suppression des contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re, ne sera pas r\u00e9alisable avant le second semestre de l'an 2000.
La volont\u00e9 des \u00c9tats de Schengen de collaborer avec la Norv\u00e8ge et l'Islande est li\u00e9e, d'une part, \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de la Finlande, de la Su\u00e8de et du Danemark, membres de l'UE, de maintenir l'Union nordique des passeports et, de l'autre, \u00e0 l'appartenance de la Norv\u00e8ge et de l'Islande \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en et, par cons\u00e9quent, \u00e0 la libre circulation des personnes d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e. C'est pourquoi la proposition de l'auteur de l'interpellation en faveur de la Suisse ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ais\u00e9ment.
Depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'interroge sur l'opportunit\u00e9 et sur les modalit\u00e9s d'une participation de la Suisse aux institutions de Schengen ou \u00e0 l'arsenal l\u00e9gislatif analogue de l'UE. Il est un fait qu'une adh\u00e9sion formelle au Groupe de Schengen est r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux \u00c9tat membres de l'UE\u00a0; la Suisse n'y a donc pas acc\u00e8s. Depuis 1991, des rencontres informelles ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement entre la Suisse et la pr\u00e9sidence de Schengen, dans le but avant tout d'\u00e9changer des informations. Ces rencontres ont permis de sensibiliser les repr\u00e9sentants de Schengen aux int\u00e9r\u00eats et aux besoins sp\u00e9cifiques de la Suisse ainsi qu'\u00e0 la situation g\u00e9opolitique sp\u00e9ciale qu'occupe notre pays. Dans ce contexte, la d\u00e9l\u00e9gation suisse a soulev\u00e9 la question d'un rapprochement de notre pays du Groupe de Schengen ou d'une participation \u00e0 la convention de Schengen. La r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 clairement n\u00e9gative. En 1998, la Suisse a entrepris une ultime d\u00e9marche en ce sens. Apr\u00e8s plusieurs entretiens exploratoires avec nos pays voisins et avec la Belgique - \u00e0 l'\u00e9poque pr\u00e9sidente - et suite \u00e0 une rencontre avec tous les ministres de l'int\u00e9rieur des pays limitrophes de la Suisse, l'Allemagne a transmis aux \u00c9tats de Schengen une proposition circonstanci\u00e9e de rapprochement progressif de la Suisse du syst\u00e8me de Schengen. Le 16 septembre 1998, le comit\u00e9 ex\u00e9cutif a exprim\u00e9 son opposition \u00e0 toute forme de coop\u00e9ration avec la Suisse.
Les principaux motifs se r\u00e9sument comme suit\u00a0:
- refus du Groupe de Schengen de conclure un trait\u00e9 de coop\u00e9ration avec un \u00c9tat tiers pour des motifs juridiques et en raison de l'int\u00e9gration imminente - \u00e0 l'\u00e9poque - de l'acquis de Schengen dans l'UE\u00a0;
- refus d'un \"Schengen\" et d'une Europe \"\u00e0 la carte\", autrement dit d'un r\u00e9gime sp\u00e9cial pour la Suisse (enti\u00e8re participation \u00e0 la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sans volont\u00e9 de supprimer les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re), ce qui serait contraire \u00e0 l'id\u00e9e fondamentale de la coop\u00e9ration de Schengen\u00a0;
- libre circulation des personnes (repr\u00e9sentant la base de la coop\u00e9ration avec Schengen) pas encore r\u00e9alis\u00e9e.
\u00c0 l'occasion de la rencontre qui s'est d\u00e9roul\u00e9e cette ann\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de la cheffe du DFJP, du 25 au 27 ao\u00fbt 1999 au B\u00fcrgenstock, les ministres de l'int\u00e9rieur d'Allemagne, d'Autriche, de France, d'Italie et de la Principaut\u00e9 de Liechtenstein ont rappel\u00e9 que la perspective d'une ouverture du Groupe de Schengen \u00e0 la Suisse \u00e9tait quasiment inexistante. Ainsi, les repr\u00e9sentants suisses ont d\u00fb constater que la question d'un rapprochement de la Suisse du Groupe de Schengen n'int\u00e9ressait pas l'UE en ce moment, bien que les organes de la CE aient exprim\u00e9 maintes fois leur volont\u00e9 de coop\u00e9rer plus \u00e9troitement avec les \u00c9tats tiers dans les domaines de la police et de la justice.
Les accords relatifs \u00e0 la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re en mati\u00e8re polici\u00e8re avec la France et l'Italie, d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9s par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, de m\u00eame que les accords analogues conclus avec l'Allemagne et l'Autriche, lesquels seront pr\u00e9sent\u00e9s au Parlement au printemps 2000, constituent - au vu de la d\u00e9cision n\u00e9gative du 16 septembre 1998 du comit\u00e9 ex\u00e9cutif de Schengen - la seule possibilit\u00e9 de participer dans certains domaines et de mani\u00e8re limit\u00e9e au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 de Schengen. En ce sens, ces accords repr\u00e9sentent pour la Suisse une \u00e9tape d\u00e9cisive dans le processus de rapprochement de l'espace de s\u00e9curit\u00e9 europ\u00e9en en voie de r\u00e9alisation. Ils ne permettront toutefois pas \u00e0 la Suisse d'adh\u00e9rer au futur espace de s\u00e9curit\u00e9 commun de l'UE. C'est pourquoi les accords conclus avec les \u00c9tats limitrophes ne constituent pas une v\u00e9ritable solution de remplacement au droit de participation \u00e0 l'espace europ\u00e9en en mati\u00e8re de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice, auquel la Suisse n'aurait acc\u00e8s qu'en cas d'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE. Il n'y a actuellement aucun indice permettant de d\u00e9duire que des domaines importants de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, tels que les visas, l'asile, les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re ou l'annexion au syst\u00e8me d'information de Schengen, puissent faire l'objet d'accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et les \u00c9tats de Schengen ou de l'UE.
Quant \u00e0 la question du rapprochement de la Suisse du Groupe de Schengen ou \u00e0 l'UE, dans la perspective d'une coop\u00e9ration institutionnalis\u00e9e, il faut que la Suisse \u00e9tablisse des contacts avec la pr\u00e9sidence et avec la Commission de l'UE, de m\u00eame qu'avec chacun des \u00c9tats membres, dans le but d'\u00e9valuer d'abord les r\u00e9elles chances d'une telle coop\u00e9ration, sans pour autant jouer un r\u00f4le de qu\u00e9mandeur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 une \u00e9valuation de la situation. Il entend ainsi saisir les changements d\u00e9cisifs (en mati\u00e8re de politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure) concernant la position de la Suisse face \u00e0 l'espace europ\u00e9en en mati\u00e8re de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de droit, afin de pouvoir traiter les questions pertinentes au moment opportun. \u00c0 cet effet, des circonstances telles que la cl\u00f4ture, en Suisse et dans les \u00c9tats membres de l'UE, de la proc\u00e9dure de ratification des sept accords sectoriels bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'UE, ainsi que leur entr\u00e9e en vigueur ult\u00e9rieure, se r\u00e9v\u00e8lent favorables.
2./3. La convention de Dublin d\u00e9termine l'\u00c9tat responsable de l'examen d'une demande d'asile pr\u00e9sent\u00e9e dans l'un des \u00c9tats membres de l'UE. Seuls les \u00c9tats membres de la CE ou de l'UE peuvent adh\u00e9rer \u00e0 cette convention. Un projet d'accord quasiment identique (appel\u00e9 accord parall\u00e8le), permettant \u00e9galement une int\u00e9gration des autres \u00c9tats dans la r\u00e9glementation de Dublin, a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en 1992, puis transmis \u00e0 la Suisse. La m\u00eame ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a attribu\u00e9 un mandat en la mati\u00e8re afin de permettre l'ouverture de n\u00e9gociations sur la base de ce projet. Toutefois, les \u00c9tats contractants de la convention de Dublin ont d\u00e9clar\u00e9 qu'ils n'\u00e9taient pas dispos\u00e9s \u00e0 entamer des n\u00e9gociations avant l'entr\u00e9e en vigueur de cet accord. Par cons\u00e9quent, apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, le 1er septembre 1997, la Suisse a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son souhait de conclure un accord parall\u00e8le. Comme l'a relev\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse aux interpellations M\u00fcller Erich (97.3598) et Bircher (98.3138), \u00e0 partir de ce moment-l\u00e0, les \u00c9tats membres de l'UE n'ont cess\u00e9 de poser comme condition \u00e0 l'ouverture de n\u00e9gociations l'aboutissement des n\u00e9gociations sectorielles bilat\u00e9rales. \u00c0 l'occasion de la signature des accords bilat\u00e9raux, le 21 juin 1999, \u00e0 Luxembourg, les \u00c9tats de l'UE ont rejet\u00e9 la proposition de la Suisse de d\u00e9poser une d\u00e9claration d'intention politique portant sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'adopter des formes de coop\u00e9ration en mati\u00e8re d'asile, en particulier d'ouvrir prochainement des n\u00e9gociations relatives \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un accord parall\u00e8le. Selon toute vraisemblance, avant de donner son accord \u00e0 l'ouverture ou \u00e0 la conclusion de n\u00e9gociations en la mati\u00e8re, l'UE examinera si la Suisse est pr\u00eate \u00e0 faire des concessions dans d'autres domaines. Ensuite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner les int\u00e9r\u00eats de la Suisse.
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