Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation r\u00e9gissant la presse et les m\u00e9dias, de sorte qu'en cas d'atteintes qualifi\u00e9es \u00e0 la personnalit\u00e9\u00a0:
1. la personne l\u00e9s\u00e9e re\u00e7oive un montant au moins \u00e9gal aux recettes de l'organe incrimin\u00e9, en plus des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a028a, al.\u00a03, CC, qui r\u00e8gle les actions en dommages-int\u00e9r\u00eats et en r\u00e9paration du tort moral, ainsi que la remise du gain\u00a0;
2. l'\u00e9diteur apporte la preuve qu'il a entrepris tout ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour \u00e9viter le pr\u00e9judice.
","ReasonText":"Le droit priv\u00e9 suisse pr\u00e9voit des dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger la personnalit\u00e9 contre les atteintes de la presse et des m\u00e9dias. Ces dispositions se r\u00e9v\u00e8lent cependant fort peu incisives lorsque, comme c'est g\u00e9n\u00e9ralement le cas, l'atteinte a d\u00e9j\u00e0 eu lieu et que la personne l\u00e9s\u00e9e subit un pr\u00e9judice essentiellement abstrait. On pourrait cependant am\u00e9liorer la situation si l'auteur encourait de douloureuses cons\u00e9quences financi\u00e8res. Pour \u00e9viter que le journaliste coupable soit le seul poursuivi, il faut engager davantage la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9diteur, en renversant le fardeau de la preuve. L'\u00e9diteur devra alors prouver qu'il a tout mis en oeuvre pour que son organe de presse ne soit pas la cause d'une atteinte qualifi\u00e9e \u00e0 la personnalit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes qui r\u00e9sultent des atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9 caus\u00e9es par les m\u00e9dias. C'est pourquoi il souscrit \u00e0 la demande du motionnaire de prot\u00e9ger efficacement les particuliers contre les atteintes des m\u00e9dias.
Cet important objectif ne doit jamais \u00eatre sacrifi\u00e9 au profit de la recherche de lecteurs et du taux d'audience. Toutefois, contrairement au motionnaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le droit priv\u00e9 actuel suffit \u00e0 prot\u00e9ger efficacement le l\u00e9s\u00e9 contre les atteintes \u00e0 la personnalit\u00e9 (dans ce sens \u00e9galement l'initiative parlementaire \"M\u00e9dias et d\u00e9mocratie\", Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 2 juillet 1999, p. 8). D'\u00e9ventuelles lacunes seraient li\u00e9es plus \u00e0 un probl\u00e8me d'ex\u00e9cution de la loi qu'au texte l\u00e9gislatif lui-m\u00eame.
A c\u00f4t\u00e9 de l'action en interdiction, de l'action en cessation et de l'action en constatation de l'atteinte, la personne l\u00e9s\u00e9e par une atteinte \u00e0 sa personnalit\u00e9 peut aussi introduire une action en dommages-int\u00e9r\u00eats et en r\u00e9paration du tort moral ainsi qu'en remise des gains r\u00e9alis\u00e9s (art. 28a al. 1er et 3 CC). Le montant de la r\u00e9paration morale d\u00e9pend de la gravit\u00e9 de l'atteinte subie et n'est limit\u00e9 ni vers le haut ni vers le bas (art. 49 CO).
En demandant que la personne l\u00e9s\u00e9e par une atteinte qualifi\u00e9e \u00e0 sa personnalit\u00e9 re\u00e7oive dor\u00e9navant, \u00e0 titre de d\u00e9dommagement, un montant au moins \u00e9gal aux recettes de l'organe incrimin\u00e9, le motionnaire cr\u00e9e de nouveaux probl\u00e8mes d'interpr\u00e9tation. Il faudrait ainsi d\u00e9terminer les recettes de l'organe de presse, ce qui serait de toute fa\u00e7on difficile lorsqu'on a affaire \u00e0 des journaux ou \u00e0 des magazines p\u00e9riodiques ou \u00e0 des \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es ou radiophoniques. En outre, on devrait dire tr\u00e8s clairement comment qualifier une atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9, permettant de faire alors appel \u00e0 la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour son d\u00e9dommagement. En cas d'atteinte qualifi\u00e9e \u00e0 la personnalit\u00e9, il est pr\u00e9f\u00e9rable, pour fixer le montant de l'indemnit\u00e9, de s'en remettre \u00e0 la responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re que nos juges assument en mati\u00e8re de protection de la personnalit\u00e9 contre les atteintes des m\u00e9dias, que de prendre la solution propos\u00e9e d'une indemnit\u00e9 minimale (dans ce sens, voir aussi Ivan Cherpillod, \"Information et protection des int\u00e9r\u00eats personnels\", RDS 1999 II, p. 87ss.; p. 166s.).
On peut formuler des h\u00e9sitations similaires \u00e0 l'\u00e9gard de la proposition du motionnaire qui demande \u00e0 l'\u00e9diteur d'apporter la preuve qu'il a entrepris tout ce qui est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter que se produise une atteinte qualifi\u00e9e \u00e0 la personnalit\u00e9. En vertu de l'article 55 CO, l'employeur est responsable du dommage caus\u00e9 par ses travailleurs ou ses auxiliaires s'il ne prouve pas qu'il a pris tous les soins command\u00e9s par les circonstances pour d\u00e9tourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'aurait pas emp\u00each\u00e9 le dommage de se produire. D\u00e9j\u00e0 en vertu du droit actuel, c'est l'\u00e9diteur qui assume le fardeau de la preuve d'avoir us\u00e9 de la diligence requise (cf. ATF 124 III 72, consid\u00e9rant 3c non publi\u00e9\u00a0; reproduit dans medialex 2/1998, p. 100ss.). Il n'y a pas lieu de r\u00e9p\u00e9ter ce principe. Le fardeau de la preuve d\u00e9coule tout naturellement de toutes les questions d\u00e9terminantes pour lesquelles on est amen\u00e9 \u00e0 se demander quelles pr\u00e9cautions ont \u00e9t\u00e9 prises ou dans quelle mesure on peut exiger d'un \u00e9diteur qu'il exerce un contr\u00f4le pour \u00e9viter qu'un m\u00e9dia porte atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 de tiers. L\u00e0 aussi, le juge est mieux plac\u00e9 que le l\u00e9gislateur pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(944006400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1102896000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818268557)\/","SubmissionDate":"\/Date(936230400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4520,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}