Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre sans d\u00e9lai toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour que l'instrument de gestion du trafic qu'est la tarification routi\u00e8re (\"road pricing\") puisse \u00eatre mis en application sur tous les tron\u00e7ons sursatur\u00e9s du r\u00e9seau routier.
","ReasonText":"\u00c0 l'occasion d'un projet de percement d'une troisi\u00e8me galerie au tunnel du Baregg (A1 Baden-Neuenhof), les autorit\u00e9s du canton d'Argovie et de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont fait valoir qu'elles entendaient, par cet ouvrage, non pas perp\u00e9tuer la strat\u00e9gie consistant \u00e0 multiplier les constructions, mais seulement \u00e9liminer un obstacle du r\u00e9seau autoroutier d\u00fb \u00e0 une mauvaise conception. Il s'agira, \u00e0 l'avenir, de chercher de nouveaux moyens de ma\u00eetriser le trafic routier afin d'exploiter de mani\u00e8re optimale sa capacit\u00e9 limit\u00e9e. R\u00e9agir syst\u00e9matiquement aux embouteillages par de nouvelles constructions routi\u00e8res devient de moins en moins praticable, que ce soit sous l'angle financier, de la politique de l'environnement ou de l'am\u00e9nagement du territoire.
Il faut donc envisager d'introduire l'instrument qu'est la tarification routi\u00e8re (syst\u00e8me de p\u00e9ages ou taxes kilom\u00e9triques\u00a0; \"road pricing\"). Une tarification diff\u00e9renci\u00e9e en fonction du lieu et du moment permettrait de lutter contre la sursaturation du r\u00e9seau routier et d'\u00e9viter les bouchons et la paralysie du trafic.
Le postulat Vollmer (94.3514) invitait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9laborer les bases f\u00e9d\u00e9rales d'un syst\u00e8me de p\u00e9ages urbains. Depuis lors, ce dossier n'a gu\u00e8re progress\u00e9, tandis que le trafic ne fait que s'intensifier ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e. Les embarras de la circulation se multiplient et leur dur\u00e9e s'allonge, et pas seulement dans les zones urbaines.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le projet de nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons mis en consultation (rapport final du 31 mars 1999 de l'organisation de projet r\u00e9unissant le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux), la tarification routi\u00e8re est consid\u00e9r\u00e9e comme une option. Les r\u00e9ponses obtenues lors de la proc\u00e9dure de consultation sont actuellement examin\u00e9es. Suite \u00e0 cela, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera le point de la situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(952300800000)\/","SubmittedBy":"Kuhn Katrin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(969321600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712755671547)\/","SubmissionDate":"\/Date(936316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}