La protection de la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sur le lieu de travail sont des pr\u00e9occupations importantes. En ce sens, l'ordonnance sur la pr\u00e9vention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) et la directive \u00e9dict\u00e9e par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour la s\u00e9curit\u00e9 au travail (CFST) sur la base de cette ordonnance (directive No 6508 relative \u00e0 l'appel \u00e0 des m\u00e9decins du travail et autres sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail) soul\u00e8vent peu d'objections. Cependant, l'ordonnance imposant \u00e0 \"toutes les entreprises qui emploient des travailleurs en Suisse\" de signaler les dangers auxquels le personnel est expos\u00e9 et d'\u00e9laborer des programmes de s\u00e9curit\u00e9, plusieurs questions se posent. En effet, cette obligation s'applique \u00e9galement aux entreprises dont l'activit\u00e9 - on le sait d'exp\u00e9rience - ne pr\u00e9sente pas de risques d'accident ou d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 particuliers (c'est le cas notamment des entreprises de services commerciaux et de nombreuses activit\u00e9s exerc\u00e9es en ind\u00e9pendant). Il se pose d\u00e8s lors les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'une prosp\u00e9rit\u00e9 sociale optimale demande que l'on r\u00e9duise au minimum non seulement les frais dus aux dommages, mais aussi les frais d'exploitation g\u00e9n\u00e9raux, et qu'il est financi\u00e8rement impossible de pr\u00e9venir tous les dommages et de recourir \u00e0 toutes les techniques \u00e0 disposition (comme semble le sugg\u00e9rer la directive)?
2. Le souci d'\u00e9pargner des charges administratives et financi\u00e8res inutiles aux PME ne doit-il pas pr\u00e9valoir de fa\u00e7on syst\u00e9matique et ne peut-on, dans le cas particulier, dispenser ces entreprises d'\u00e9laborer un programme de s\u00e9curit\u00e9 lorsqu'elles peuvent se fier simplement au bon sens de tous les int\u00e9ress\u00e9s\u00a0?
3. La CFST admet, il est vrai, que des solutions types soient \u00e9labor\u00e9es par secteur professionnel afin de simplifier la proc\u00e9dure pour les entreprises. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ne doit-on pas envisager, lorsque ces solutions types font d\u00e9faut, de d\u00e9gager des obligations suppl\u00e9mentaires qui leur sont impos\u00e9es les entreprises dont le personnel n'est expos\u00e9 \u00e0 \"aucun danger particulier\", y compris celles qui comptent plus de cinq salari\u00e9s, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit le chiffre 2.1 de la directive de la CFST\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 mettre en oeuvre les moyens dont il dispose pour que la r\u00e9glementation applicable en la mati\u00e8re aille dans le sens des exigences qui pr\u00e9c\u00e8dent et soit notamment acceptable pour les PME\u00a0?
","ReasonText":"L'auteur renonce au d\u00e9veloppement et demande une r\u00e9ponse \u00e9crite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La s\u00e9curit\u00e9 et la protection de la sant\u00e9 sur le lieu de travail sont des revendications majeures. Il est clair que l'on ne peut pas toujours exiger de l'employeur qu'il recoure \u00e0 toutes les possibilit\u00e9s techniques et personnelles pour pr\u00e9venir des accidents. C'est \u00e0 cela que correspondent aussi bien l'article 82 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA) que l'article 6 de la loi sur le travail (LTr), en vertu desquels l'employeur est tenu de prendre, pour pr\u00e9venir les accidents et maladies professionnels et pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des salari\u00e9s, toutes les mesures dont l'exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9, que l'\u00e9tat de la technique permet d'appliquer et qui sont adapt\u00e9es aux conditions donn\u00e9es. L'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re appropri\u00e9 des mesures exig\u00e9es consiste \u00e0 faire une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre l'importance des dangers, d'une part, et la mise en oeuvre des mesures de protection requises, d'autre part. Plus les dangers sont grands, plus les mesures de protection que l'on peut exiger sont importantes.
2. Lib\u00e9rer les PME de charges administratives et financi\u00e8res inutiles est l'un des objectifs de la l\u00e9gislature 1995-1999. Le 21 octobre 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptait une s\u00e9rie de mesures d'acc\u00e9l\u00e9ration et d'optimisation des proc\u00e9dures de droit f\u00e9d\u00e9ral. En outre, un Forum PME a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 \u00e0 fin 1998. Ce forum se charge d'\u00e9tablir des contacts entre les PME et des secteurs donn\u00e9s de l'administration (\u00e0 tour de r\u00f4le les assurances sociales, les services publics de l'emploi, les autorit\u00e9s fiscales, etc.). Il r\u00e9fl\u00e9chit \u00e9galement \u00e0 la fa\u00e7on de r\u00e9aliser des all\u00e8gements en faveur des PME non seulement dans le cadre de projets l\u00e9gislatifs, mais aussi dans les r\u00e9gimes en vigueur. Ces mesures montrent que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux les pr\u00e9occupations des PME.
Dans le domaine de la pr\u00e9vention des accidents, l'introduction de l'obligation de faire appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail (art. 11a-11g OPA) n'a pas entra\u00een\u00e9 l'obligation d'assumer de lourdes charges administratives et financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires. Au contraire, l'article 11a pr\u00e9cise que l'employeur doit faire appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail lorsque la protection de la sant\u00e9 des travailleurs et leur s\u00e9curit\u00e9 l'exigent. Cet imp\u00e9ratif d\u00e9termine express\u00e9ment ce que l'on peut et doit raisonnablement demander \u00e0 un employeur. Il d\u00e9coule d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 de l'article 82 LAA, puisque les employeurs ne disposent pas tous des connaissances particuli\u00e8res requises pour prendre toutes les mesures pr\u00e9ventives dont l'exp\u00e9rience a d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9, que l'\u00e9tat de la technique permet d'appliquer et qui sont adapt\u00e9es aux conditions donn\u00e9es, comme le prescrit la disposition. En ce cas, la loi astreint l'employeur \u00e0 recourir \u00e0 des personnes disposant des connaissances sp\u00e9cifiques voulues, afin d'assumer sa responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail.
Diverses \u00e9tudes mettent en \u00e9vidence le fait que les co\u00fbts des probl\u00e8mes de sant\u00e9 li\u00e9s au travail atteignent, en Suisse, plusieurs milliards de francs par an. Ces co\u00fbts d\u00e9passent donc consid\u00e9rablement ceux des accidents et maladies professionnels d\u00e9finis dans le droit des assurances. Les statistiques relatives \u00e0 la LAA indiquent en outre que la fr\u00e9quence des accidents survenant dans les PME est g\u00e9n\u00e9ralement bien sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne. De plus, on peut partir de l'id\u00e9e que, dans ces entreprises, les co\u00fbts des probl\u00e8mes de sant\u00e9 li\u00e9s au travail d\u00e9passent aussi la moyenne. Alors que les sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail sont d\u00e9j\u00e0 assez bien repr\u00e9sent\u00e9s dans les grandes entreprises, ils ne le sont que tr\u00e8s insuffisamment dans les PME. Aussi l'obligation de faire appel \u00e0 eux favorisera-t-elle surtout la pr\u00e9vention des accidents et la protection de la sant\u00e9 des travailleurs dans les PME.
3. La CFST est une commission extraparlementaire nomm\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sa t\u00e2che consiste en particulier \u00e0 d\u00e9limiter les domaines respectifs des diff\u00e9rents organes d'ex\u00e9cution de la s\u00e9curit\u00e9 au travail (CNA, inspectorats f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux du travail et organisations sp\u00e9cialis\u00e9es), et \u00e0 veiller \u00e0 l'application uniforme, dans les entreprises, des prescriptions sur la pr\u00e9vention des accidents et maladies professionnels (art. 85 al. 3 LAA). \u00c0 cet effet et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 52a OPA, elle peut notamment \u00e9laborer des directives. Si l'employeur se conforme aux directives, il est pr\u00e9sum\u00e9 avoir satisfait aux prescriptions correspondantes sur la s\u00e9curit\u00e9 au travail. L'employeur est notamment libre de satisfaire aux prescriptions sur la s\u00e9curit\u00e9 au travail d'une autre mani\u00e8re que celle qui est pr\u00e9vue par les directives s'il prouve que la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs est garantie de mani\u00e8re comparable.
La CFST a \u00e9labor\u00e9 la directive No 6508 relative \u00e0 l'appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail en se fondant sur l'article 11b OPA. Cette disposition est conforme \u00e0 l'article 52a OPA, mentionn\u00e9 plus haut. La directive No 6508 de la CFST a \u00e9galement pour objectif d'aider les employeurs et les travailleurs \u00e0 satisfaire aux prescriptions l\u00e9gales - en l'esp\u00e8ce les prescriptions sur l'appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail. Elle fournit en particulier des points de rep\u00e8re permettant de savoir dans quelles circonstances il est en g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessaire de faire appel \u00e0 des personnes disposant des connaissances sp\u00e9cifiques et comment proc\u00e9der aux examens requis.
On lira aussi le chiffre 2.1 de la directive de la CFST \u00e0 la lumi\u00e8re de ces explications\u00a0: il y a lieu de faire appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail uniquement si \"des dangers particuliers\" existent dans l'entreprise, en d'autres termes, si l'identification et l'appr\u00e9ciation des dangers pr\u00e9supposent des connaissances sp\u00e9ciales ou requi\u00e8rent des m\u00e9thodes d'examen particuli\u00e8res. En ce qui concerne les entreprises ne pr\u00e9sentant aucun danger particulier, \u00e9voqu\u00e9es dans l'interpellation, la directive de la CFST leur rappelle simplement qu'en estimant les dangers, elles doivent tenir compte des exigences g\u00e9n\u00e9rales pos\u00e9es aux articles 82 LAA et 6 LTr (voir \u00e0 ce propos la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
4. La directive No 6508 est le r\u00e9sultat d'un long processus au terme duquel la CFST a pu se forger une opinion. Les repr\u00e9sentants des partenaires sociaux ont particip\u00e9 de mani\u00e8re intensive \u00e0 cette r\u00e9flexion. Et les exigences des PME ont \u00e9t\u00e9 tout particuli\u00e8rement prises en consid\u00e9ration. Aussi une intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aupr\u00e8s de la CFST ne s'impose-t-elle pas.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(941587200000)\/","SubmittedBy":"Baumberger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712753749777)\/","SubmissionDate":"\/Date(936316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}