Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 assumer sa fonction de direction et \u00e0 faire en sorte que la volont\u00e9 du peuple et du Parlement, qui souhaitent que le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique fasse l'objet d'une r\u00e9glementation, soit accomplie sans tarder et sans \u00eatre trahie\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait qu'un office - en l'occurrence l'OFEFP - ait \u00e9labor\u00e9 un projet manifestement contraire au mandat politique qui lui avait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9\u00a0?
3. Que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour am\u00e9liorer la collaboration entre l'OFEFP et les autres offices f\u00e9d\u00e9raux\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'un directeur d'office doit absolument \u00eatre une personnalit\u00e9 neutre et impartiale\u00a0?
","ReasonText":"Le 7 juin 1998, le peuple suisse \u00e0 rejet\u00e9 l'initiative pour la protection g\u00e9n\u00e9tique par 67\u00a0% de non. Le message du peuple, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement \u00e9tait donc clair\u00a0: il faut r\u00e9glementer, et non interdire, le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Par le biais de la motion Gen-lex, le Parlement a assign\u00e9 un mandat dans ce sens en vue de la r\u00e9glementation de cette question. Or, entre-temps, la presse s'est fait l'\u00e9cho d'un avant-projet Gen-lex \u00e9manant de l'OFEFP, avant-projet qui est une insulte pour tous ceux qui, il y a une ann\u00e9e, ont milit\u00e9 en faveur du renforcement des atouts de la Suisse dans le domaine de la recherche. En contradiction flagrante avec le r\u00e9sultat de la votation, la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le mandat du Parlement, l'avant-projet Gen-lex mis en consultation avant la votation a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sur des points essentiels (preuve de l'utilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9, moratoire en mati\u00e8re de diss\u00e9mination); tout donne \u00e0 penser que l'OFEFP, sous la direction de Philippe Roch, ancien directeur du WWF, s'est laiss\u00e9 manipuler par les perdants de la votation au point d'aller dans le sens contraire de la volont\u00e9 populaire. Et cette impression est renforc\u00e9e par le fait que des phrases enti\u00e8res du message relatif \u00e0 l'avant-projet pourraient avoir \u00e9t\u00e9 textuellement r\u00e9dig\u00e9es par les partisans de l'initiative, et que le slogan selon lequel Gen-lex est en de bonnes mains \u00e0 l'OFEFP avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 lors de la campagne politique d'alors.
Mais l'avant-projet Gen-lex n'est pas le seul cas o\u00f9 l'OFEFP a agi d'autorit\u00e9 en faisant fi des recommandations et des r\u00e9alit\u00e9s. Le refus que cet office a oppos\u00e9 aux demandes d'autorisation d\u00e9pos\u00e9es pour des essais de cultures en plein champ de plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es \u00e0 Oftringen et \u00e0 Changins \u00e9tait une d\u00e9cision autoritaire, prise \u00e0 l'encontre des recommandations des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et des autres offices concern\u00e9s. Cette d\u00e9cision \u00e9tait surtout politique, et les motifs sur lesquels elle s'appuyait \u00e9taient pour le moins contradictoires. En effet, le rapport explicatif indiquait que le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique offrait certes des solutions novatrices, mais que la Suisse n'en avait aucunement besoin.
Ce n'est pas la premi\u00e8re fois - tant s'en faut - que le directeur de l'OFEFP est critiqu\u00e9 pour son autoritarisme. En 1993 d\u00e9j\u00e0, \u00e0 propos de la question controvers\u00e9e de la taxe sur le CO2, son attitude lui avait valu un avertissement de Mme Dreifuss, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, dont relevait alors l'OFEFP. Et, tout r\u00e9cemment, l'OFEFP a de nouveau fait parler de lui en publiant avec fracas un rapport compl\u00e9mentaire sur l'environnement au sujet de l'agrandissement de l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten, sans avoir consult\u00e9 le chef du d\u00e9partement concern\u00e9 et sans avoir pris en compte les int\u00e9r\u00eats nationaux d'un tel projet.
Manifestement M. Roch, en tant qu'ancien directeur du WWF, a du mal \u00e0 assumer son r\u00f4le de directeur d'office. \u00c0 ce poste, il faudrait un rassembleur, une personnalit\u00e9 neutre qui ait une vue d'ensemble. Sinon, les travaux l\u00e9gislatifs pr\u00e9liminaires risquent d'\u00eatre retard\u00e9s et fauss\u00e9s \u00e0 cause d'une gestion autoritaire, purement politique, au lieu d'\u00eatre men\u00e9s \u00e0 terme dans un esprit constructif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait quelles sont les obligations que lui assigne la constitution. Sa fonction de direction, lorsque les avis divergent, consiste \u00e0 laisser les offices pr\u00e9senter leurs points de vue dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation, puis \u00e0 prendre la d\u00e9cision finale au sein du Conseil lui-m\u00eame.
2. Les d\u00e9cisions du peuple et du Parlement laissent une marge de manoeuvre relativement \u00e9tendue pour la l\u00e9gislation. Il est correct et appropri\u00e9, lors de l'\u00e9laboration de projets de loi, de soumettre \u00e0 la discussion une nouvelle proposition \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de consultation. La d\u00e9marche de l'OFEFP n'a donc rien de r\u00e9pr\u00e9hensible.
3. La collaboration de l'OFEFP avec d'autres offices n'est pas meilleure ni pire que celle des autres offices. Il appartient \u00e0 chacun d'eux de pr\u00e9senter sa mani\u00e8re de voir dans les domaines qui le concernent, puis d'aplanir les divergences avec les autres offices, dans toute la mesure du possible. S'ils n'y parviennent pas, il revient alors aux d\u00e9partements, ou en dernier recours au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'\u00e9valuer les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et d'en d\u00e9cider.
4. Faire valoir les points de vue de son office et les d\u00e9fendre dans les discussions, tel est le premier devoir d'un directeur. Pour autant qu'il soit possible de proc\u00e9der sans parti pris \u00e0 l'\u00e9valuation de telle ou telle affaire, il appartient toutefois au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de peser les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et de prendre une d\u00e9cision.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(944006400000)\/","SubmittedBy":"Egerszegi-Obrist Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1002240000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712757094800)\/","SubmissionDate":"\/Date(936316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}