Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales des propositions visant \u00e0 am\u00e9nager de fa\u00e7on plus efficiente l'instrument des r\u00e9serves de crise (RC) b\u00e9n\u00e9ficiant d'all\u00e8gements fiscaux. Le mod\u00e8le des options doit notamment \u00eatre pris en compte.
","ReasonText":"Il existe actuellement deux r\u00e8glements parall\u00e8les concernant la constitution de r\u00e9serves de crise b\u00e9n\u00e9ficiant d'all\u00e8gements fiscaux\u00a0:
1. 23 entreprises d\u00e9tiennent encore des RC selon la loi f\u00e9d\u00e9rale du 3 octobre 1951 sur la constitution de r\u00e9serves de crise par l'\u00e9conomie priv\u00e9e (RS 823.32).
2. En 1998, 941 entreprises d\u00e9tenaient des RC pour un montant de 359,6 millions de francs en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1985 sur la constitution de r\u00e9serves de crise b\u00e9n\u00e9ficiant d'all\u00e8gements fiscaux (RS 823.33).
Avec la loi de 1985, le l\u00e9gislateur entendait cr\u00e9er les conditions requises pour que les entreprises constituent des r\u00e9serves de crise pour un montant de 2 milliards de francs. Bien que tous les cantons (\u00e0 l'exception du canton d'Argovie) aient promulgu\u00e9 des r\u00e8glements correspondants, cet objectif est loin d'avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Le montant maximum des RC s'est chiffr\u00e9 \u00e0 359,6 millions de francs, montant r\u00e9alis\u00e9 en 1998 suite \u00e0 une faible progression lors des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Pendant la r\u00e9cession des ann\u00e9es nonante, l'effet anticyclique vis\u00e9 n'a donc pas pu \u00eatre atteint.
Les RC sont plac\u00e9es sur un compte bloqu\u00e9, aux conditions usuelles du march\u00e9. Elles sont lib\u00e9r\u00e9es par une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale ou cantonale. On distingue entre la lib\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale (comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas du 1er d\u00e9cembre 1991 au 31 d\u00e9cembre 1993 et du 1er novembre 1996 au 21 d\u00e9cembre 1998) et la lib\u00e9ration individuelle, sur demande de l'entreprise. Une cause importante pour le succ\u00e8s m\u00e9diocre de cet instrument pourrait r\u00e9sider dans le fait que les entreprises consid\u00e8rent son utilisation pour obtenir des RC comme trop restrictive. Le mod\u00e8le des options veut rendre les RC plus liquides, de sorte qu'elles soient toujours enti\u00e8rement disponibles pour les entreprises. Contrairement \u00e0 aujourd'hui, l'all\u00e8gement fiscal serait accord\u00e9 a posteriori, soit au moment o\u00f9 les RC seraient effectivement engag\u00e9es pour financer des r\u00e9serves de crise.
\u00c0 l'heure actuelle, des travaux pr\u00e9paratoires sont en cours au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans le but d'abroger la loi sur les RC de l'ann\u00e9e 1951. D'autres mesures ne sont pas pr\u00e9vues. Le postulat veut inciter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 examiner de fa\u00e7on critique les peu satisfaisantes dispositions en vigueur et \u00e0 soumettre un message correspondant aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(942796800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1149811200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234533290)\/","SubmissionDate":"\/Date(935539200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4520,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}