Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de soumettre aux Chambres un rapport qui pr\u00e9sentera un aper\u00e7u exhaustif de l'\u00e9tat des travaux de construction et d'am\u00e9nagement des routes nationales, dans le sens d'une planification continue, en mettant l'accent sur les moyens qui permettraient une transition sans heurts de la phase d'ach\u00e8vement \u00e0 la phase d'extension et en indiquant les modifications de loi, le calendrier et les moyens financiers n\u00e9cessaires.
Il tiendra compte entre autres des aspects suivants\u00a0:
1. compl\u00e8tement du r\u00e9seau des routes nationales par certains tron\u00e7ons importants et exig\u00e9s par le trafic\u00a0;
2. planification exhaustive de l'am\u00e9nagement des tron\u00e7ons \u00e0 fort trafic du r\u00e9seau actuel (p. ex. transformation de certains d'entre eux en routes \u00e0 six voies).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En mati\u00e8re de routes nationales, nous avons d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la priorit\u00e9 doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau. Ensuite, il convient de veiller \u00e0 la conservation des ouvrages, puis \u00e0 l'exploitation des applications t\u00e9l\u00e9matiques avant d'envisager une \u00e9ventuelle extension du r\u00e9seau. Nous avons l'intention de maintenir cet ordre des priorit\u00e9s. Par cons\u00e9quent, nous rejetons les interventions qui exigent, de toute urgence, des reclassements ou des extensions pour des cas d'esp\u00e8ce. A titre d'exemple, citons notamment la motion Bosshard 99.3182 (tunnel du Hirzel) ou le postulat Bezzola 99.3374 qui vise \u00e0 classer la route du Pr\u00e4ttigau en route nationale (\u00e0 l'heure actuelle, nous ne pouvons nous prononcer sur l'initiative parlementaire Br\u00e4ndli 99.408).
En revanche, compte tenu de la dur\u00e9e des travaux de planification et de r\u00e9alisation des nouveaux ouvrages, les auteurs de la motion proposent de ne pas attendre l'ach\u00e8vement du r\u00e9seau pr\u00e9vu en l'an 2015 environ pour proc\u00e9der aux travaux d'\u00e9laboration du concept, mais de commencer d\u00e8s aujourd'hui. Ainsi, il sera possible de gagner du temps. Nous consid\u00e9rons que cette m\u00e9thode de planification continue est tout \u00e0 fait pertinente et sommes donc dispos\u00e9s \u00e0 confier les mandats n\u00e9cessaires. Compte tenu de la complexit\u00e9 de la mati\u00e8re, il faudra sans doute compter deux \u00e0 trois ans jusqu'\u00e0 ce que les documents soient \u00e9labor\u00e9s. Un d\u00e9lai plus court ne permettrait gu\u00e8re d'avancer des propos fond\u00e9s.
Lesdits travaux de conception en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re doivent \u00eatre conformes aux objectifs de la politique globale des transports, confirm\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises par le peuple et les cantons (notamment le transfert d'une partie importante du trafic marchandises sur le rail). En effet, nous n'envisageons de souscrire qu'\u00e0 une planification \u00e0 moyen et long termes, qui tienne compte du trafic ferroviaire. Avec l'assentiment du peuple et des cantons concernant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la r\u00e9alisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics, environ 30 milliards de francs seront investis dans des projets majeurs d'infrastructure ferroviaire au cours des vingt prochaines ann\u00e9es. La premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me \u00e9tapes de \"Rail 2000\", ainsi que les NLFA, qui comprennent aussi l'int\u00e9gration de la Suisse orientale, permettront \u00e9galement de d\u00e9charger le r\u00e9seau des routes nationales sur les axes ouest-est et nord-sud. Une planification isol\u00e9e et ax\u00e9e uniquement sur les routes serait inutile du point de vue de la circulation routi\u00e8re et ind\u00e9fendable du point de vue politique. S'agissant des r\u00e9flexions futures concernant les routes, il sera donc indispensable d'adopter une conception globale\u00a0; celle-ci devra aussi constituer la base du rapport \u00e0 \u00e9laborer.
Nous sommes donc pr\u00eats \u00e0 mettre en oeuvre l'intervention et \u00e0 mettre sur pied une planification globale. Par contre, nous estimons que l'intervention n'est pas conforme \u00e0 l'art.\u00a022, al.\u00a01er, de la loi sur les rapports entre les Conseils. Le mandat comprend la pr\u00e9sentation d'un rapport qui pr\u00e9voit une d\u00e9cision subs\u00e9quente, concernant un message \u00e0 soumettre ult\u00e9rieurement\u00a0; le mandat n'exige pas un message \u00e0 soumettre directement. Cependant, il n'en demeure pas moins que la r\u00e9daction d'un rapport n'est pas une mesure au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9. Par cons\u00e9quent, nous proposons de transformer la motion en postulat.
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