La formation continue des femmes interrompant leur vie professionnelle pour se consacrer enti\u00e8rement \u00e0 leurs enfants devient de plus en plus importante. Afin de v\u00e9ritablement assurer l'\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes dans les domaines de la famille et du travail (art. 8 al. 3 nouv. cst.), il est indispensable de veiller \u00e0 ce que les femmes restent aptes \u00e0 exercer leur profession. Comme, en outre, l'article 35 de la nouvelle constitution exige que le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillent \u00e0 ce que les droits fondamentaux soient r\u00e9alis\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures, l\u00e0 o\u00f9 cela n'a pas encore \u00e9t\u00e9 fait suffisamment. La Conf\u00e9d\u00e9ration est d'ailleurs appel\u00e9e \u00e0 se soucier de la formation continue en g\u00e9n\u00e9ral, pour toutes les classes d'\u00e2ge.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle des projets visant \u00e0 encourager la formation continue des femmes, afin que celles-ci puissent rester aptes \u00e0 exercer leur profession et avoir la possibilit\u00e9 d'obtenir un poste qualifi\u00e9 lors de leur retour \u00e0 la vie professionnelle\u00a0?
2. De tels projets conf\u00e9d\u00e9raux ont-ils eu des r\u00e9sultats tangibles\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 favoriser \u00e0 l'avenir de tels projets en plus grand nombre et d'une mani\u00e8re mieux cibl\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne conduit pas elle-m\u00eame des projets d\u00e9di\u00e9s plus particuli\u00e8rement au maintien de l'aptitude des femmes \u00e0 exercer leur profession en vue d'obtenir un poste qualifi\u00e9 lors de leur retour \u00e0 la vie professionnelle.
En revanche, elle apporte un soutien financier \u00e0 de tels projets en octroyant des subventions. Mises en oeuvre de 1990 \u00e0 1996, les mesures sp\u00e9ciales en faveur de la formation continue ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9es entre autres sur l'encouragement \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle. L'association \"M\u00fctterzentrum\" de la ville de Berne notamment en a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dans le cadre d'un projet ax\u00e9 sur la qualification des parents au foyer afin de faciliter leur retour \u00e0 la vie professionnelle ou, du moins, d'\u00e9viter autant que possible leur mise \u00e0 l'\u00e9cart d\u00e9finitive de celle-ci.
En application des articles 14 et 15 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue depuis le 1er juillet 1996 des aides financi\u00e8res \u00e0 des organisations ou des projets qui visent \u00e0 favoriser la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes dans la vie professionnelle. Cinq projets retenus en fonction de ce crit\u00e8re ont trait aux qualifications acquises dans les t\u00e2ches familiales et de maison, dans l'optique d'un transfert possible de ces qualifications dans le march\u00e9 du travail. Un projet a pour but le d\u00e9veloppement d'une fili\u00e8re de formation en \u00e9conomie familiale, propos\u00e9e sous forme de modules et sanctionn\u00e9e par un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9. Un autre projet est attach\u00e9 \u00e0 la conception et \u00e0 l'introduction d'une formation continue selon un syst\u00e8me modulaire en p\u00e9dagogie curative scolaire. Cette formation est destin\u00e9e explicitement aux enseignants sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine de la dyslexie et de la dyscalculie, qui assument des charges familiales conjointement \u00e0 leur travail. Parmi toutes ces mesures, citons \u00e9galement la cr\u00e9ation envisag\u00e9e d'un centre de formation continue \u00e0 l'intention des femmes de toutes les classes d'\u00e2ges et de celles dont les besoins diff\u00e8rent en mati\u00e8re de formation. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient de m\u00eame des services de conseil sur les questions de formation continue et de retour \u00e0 la vie active aux femmes qui se consacrent \u00e0 leur famille. \u00c0 ce jour, pas moins de quinze services se sont vu octroyer une aide financi\u00e8re dans le cadre de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9.
Si ce n'est \u00e0 l'enseigne de l'encouragement des femmes que l'id\u00e9e de conf\u00e9rer \u00e0 la formation continue une structure modulaire fait son chemin, elle n'en demeure pas moins un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif dans l'objectif de faciliter la r\u00e9insertion professionnelle des femmes et de leur offrir des formes de qualification plus souples.
Pour sa part, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie a \u00e9labor\u00e9 un plan d'action en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Sur cette base, il versera une aide financi\u00e8re aux mesures pr\u00e9sent\u00e9es par les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es pour concr\u00e9tiser ce but. Un groupe de travail institu\u00e9 \u00e0 cet effet sera appel\u00e9 \u00e0 examiner ces mesures et \u00e0 se prononcer sur une \u00e9ventuelle aide financi\u00e8re.
Par ailleurs, les entreprises d'entra\u00eenement int\u00e9gr\u00e9es dans les mesures actives de march\u00e9 du travail et, dans une moindre mesure, les stages pratiques, vont dans le sens des solutions pr\u00e9conis\u00e9es par l'auteur de l'interpellation. En effet, les entreprises d'entra\u00eenement permettent \u00e0 toutes les personnes d\u00e9sireuses de reprendre une activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s une longue interruption ou \u00e0 celles qui viennent de terminer une formation d'acqu\u00e9rir une certaine exp\u00e9rience professionnelle. \u00c0 l'heure actuelle, 42 entreprises de ce genre proposent quelque 680 postes de travail fictifs dans les domaines commercial, technique et artisanal. Dans les stages pratiques de formation, les qualifications professionnelles peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es ou affin\u00e9es pendant une p\u00e9riode de trois mois au maximum. En 1998, environ 700 personnes ont profit\u00e9 de cette opportunit\u00e9.
De son c\u00f4t\u00e9, le Fonds national attribue chaque ann\u00e9e un nombre pr\u00e9cis de subsides Marie Heim-V\u00f6gtlin dans les secteurs de la biologie, de la m\u00e9decine, des math\u00e9matiques et des sciences de la nature et de l'ing\u00e9nierie. Ces montants sont d\u00e9di\u00e9s en priorit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle des femmes hautement qualifi\u00e9es dans ces secteurs (dipl\u00f4m\u00e9es ou doctorantes), qui souhaitent continuer d'exercer leur profession ou poursuivre leurs travaux scientifiques apr\u00e8s une interruption d\u00e9volue \u00e0 la famille.
2. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les projets soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration sont soumis \u00e0 une \u00e9valuation dont les r\u00e9sultats sont globalement positifs. Les services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale impliqu\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de ces projets sont \u00e0 m\u00eame de fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 ce sujet.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la proposition de l'auteur de l'interpellation. Dans le projet de nouvelle loi sur la formation professionnelle (art. 33), il a pr\u00e9vu pour la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence d'encourager la formation continue \u00e0 des fins professionnelles et, en particulier, les mesures qui visent \u00e0 faciliter la r\u00e9insertion professionnelle des personnes qui ont momentan\u00e9ment r\u00e9duit leur activit\u00e9 ou cess\u00e9 de l'exercer en raison de leur charge familiale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(944438400000)\/","SubmittedBy":"Vallender Dorle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960163200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235231657)\/","SubmissionDate":"\/Date(938390400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}