Il y a peu, la Commission de la concurrence (Comco) a interdit l'accord sur le prix des livres. Toutefois, celui-ci est maintenu, tant que les autorit\u00e9s de recours ne se sont pas prononc\u00e9es.
Les cons\u00e9quences de cet accord sur la politique culturelle et sur le march\u00e9 de l'emploi n'ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte par la Comco lorsqu'elle a pris sa d\u00e9cision, qui \u00e9tait uniquement fond\u00e9e sur la l\u00e9gislation sur les cartels.
Il conviendrait cependant aussi d'appr\u00e9cier cet accord dans une optique politique globale en tenant compte de son impact sur la culture et sur le march\u00e9 de l'emploi.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter dans un rapport l'impact de cet accord sur la politique culturelle et sur le march\u00e9 de l'emploi. Du point de vue culturel, ce rapport devra examiner les cons\u00e9quences de l'accord sur les auteurs et les maisons d'\u00e9dition, mais aussi ses effets sur les r\u00e9seaux de distribution, leur densit\u00e9 et leur offre.
Le rapport, qui doit \u00eatre achev\u00e9 avant la fin du mois de mars 2000, doit en outre \u00e9tudier les effets d'une \u00e9ventuelle suppression de cet accord.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat en ce sens qu'il charge le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture) d'\u00e9tablir, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'\u00e9conomie, un rapport concernant l'accord sur le prix des livres. Ce rapport qui, si l'on veut \u00eatre r\u00e9aliste, ne sera pas disponible avant l'automne 2000, tiendra essentiellement compte des aspects touchant \u00e0 la politique culturelle mais aussi au march\u00e9 de l'emploi et des comparaisons d'ordre \u00e9conomique entre le march\u00e9 suisse et le march\u00e9 international du livre. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der laisse au Conseil f\u00e9d\u00e9ral toute latitude pour tirer ses conclusions une fois le rapport publi\u00e9 et conserver ainsi son impartialit\u00e9 dans une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure relevant de la l\u00e9gislation sur les cartels.","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(945648000000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818144903)\/","SubmissionDate":"\/Date(938649600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}