Depuis quelques jours, Swissair refuse de transporter les d\u00e9tenus r\u00e9calcitrants qui doivent \u00eatre accompagn\u00e9s par cinq policiers, parce qu'ils s'opposent \u00e0 leur refoulement. L'agitation suscit\u00e9e \u00e0 bord par ces expulsions forc\u00e9es causerait, selon la compagnie, de plus en plus de d\u00e9sagr\u00e9ments \u00e0 l'\u00e9quipage et aux passagers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'il y aurait lieu d'envisager la construction de cellules analogues \u00e0 celles des voitures CFF\u00a0? Ainsi, les personnes \u00e0 refouler seraient s\u00e9par\u00e9es des autres passagers et ne les d\u00e9rangeraient plus.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les autorit\u00e9s tant suisses qu'\u00e9trang\u00e8res ont de plus en plus de peine \u00e0 expulser les personnes qui s'y opposent. Il s'agit bien souvent d'individus entr\u00e9s dans notre pays g\u00e9n\u00e9ralement par la voie terrestre, mais dont le refoulement doit avoir lieu par avion pour des raisons pratiques.
En cas de rapatriement forc\u00e9, il y a souvent conflit entre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une ex\u00e9cution rapide des mesures de renvoi et les imp\u00e9ratifs de la s\u00fbret\u00e9 des vols. Pour des raisons faciles \u00e0 comprendre, l'ordre juridique donne la priorit\u00e9 absolue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Le commandant de bord a ainsi le droit de prendre toutes les mesures requises en l'occurrence, notamment celle qui consiste \u00e0 refuser de transporter un passager potentiellement dangereux. Selon une statistique \u00e9tablie par la police de l'a\u00e9roport de Zurich, les rapatriements par la voie a\u00e9rienne se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 11 162 en 1998 et \u00e0 6449 pour le premier semestre de 1999\u00a0; la majorit\u00e9 de ces derniers (6383) s'est d\u00e9roul\u00e9e sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'appliquer des mesures de contrainte quelconque.
Construire des cellules dans les avions n'est de loin pas aussi ais\u00e9 que dans les voitures de chemin de fer. En effet, les premi\u00e8res sont soumises \u00e0 d'autres lois que les secondes, notamment en ce qui concerne l'utilit\u00e9 \u00e9conomique ou la certification technique. Toute modification apport\u00e9e \u00e0 un a\u00e9ronef, y compris \u00e0 sa cabine, doit faire l'objet d'une proc\u00e9dure de certification. Or celle-ci est non seulement longue et complexe, mais encore co\u00fbteuse. En outre, les transporteurs a\u00e9riens devraient proc\u00e9der de leur propre chef \u00e0 ces am\u00e9nagements, \u00e9tant donn\u00e9 que les autorit\u00e9s ne disposent d'aucune base l\u00e9gale pour les y contraindre.
Outre les difficult\u00e9s susmentionn\u00e9es, un tel montage soul\u00e8verait d'autres questions de nature op\u00e9rationnelle et sans avoir la garantie que le but recherch\u00e9 - la s\u00e9curit\u00e9 - soit finalement atteint.
Les avions \u00e9tant en service dans le monde entier et volant quasi vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il faudrait modifier presque toute la flotte d'une compagnie pour avoir la certitude de disposer rapidement d'un avion \u00e9quip\u00e9 de cellules. En principe, il serait possible d'am\u00e9nager des cellules amovibles qui co\u00fbteraient toutefois beaucoup plus qu'une installation fixe. Selon les premiers calculs, les co\u00fbts de d\u00e9veloppement s'\u00e9tabliraient entre 5 et 6 millions de francs. Par ailleurs, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, chaque passager doit avoir un acc\u00e8s imm\u00e9diat aux sorties de secours pendant le d\u00e9collage et l'atterrissage. Les cellules devraient donc \u00eatre mont\u00e9es obligatoirement dans la cabine m\u00eame, et leurs portes ne pourraient pas \u00eatre verrouill\u00e9es pendant ces phases de vol.
Une cellule prendrait la place de six si\u00e8ges de la classe \u00e9conomique et entra\u00eenerait une surcharge de 300 \u00e0 400 kilogrammes. Elle ne pourrait \u00eatre ni d\u00e9mont\u00e9e rapidement, ni affect\u00e9e \u00e0 d'autres usages. Sur un avion, la place inoccup\u00e9e et les surcharges de poids inutiles sont de loin plus on\u00e9reuses que dans un train. Par cons\u00e9quent, si la Conf\u00e9d\u00e9ration exigeait la mise en place de telles cellules, elle devrait indemniser les compagnies a\u00e9riennes pour chaque vol, ind\u00e9pendamment du fait qu'un rapatriement forc\u00e9 a eu lieu ou pas.
En fait, la mise en place de cellules ou d'autres dispositifs techniques \u00e0 l'int\u00e9rieur des cabines ne saurait apporter de solutions aux probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9. Il serait notamment impossible de dissimuler aux autres passagers un renvoi forc\u00e9 ou d'emp\u00eacher les cris des r\u00e9calcitrants. L'exp\u00e9rience nous enseigne que ce sont souvent des passagers ou du personnel au sol qui, dans les pays de transit et de destination, se solidarisent avec une personne expuls\u00e9e. Ce sont eux qui mettent en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 par des attaques verbales ou physiques contre les gardes, contre l'\u00e9quipage si ce n'est contre d'autres passagers, sans parler des \u00e9quipements de l'avion.
La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9carte donc, pour des raisons d'utilit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9, la construction tr\u00e8s co\u00fbteuse de cellules \u00e0 bord des avions. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 en introduction, la plupart des renvois peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s sans moyens de contrainte sp\u00e9cifiques. S'agissant des personnes qui s'opposent par la violence \u00e0 leur renvoi, de nouvelles possibilit\u00e9s de rapatriement sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude aux niveaux national et international, et ceci en relation \u00e9troite avec l'industrie du transport a\u00e9rien. De plus, des personnes r\u00e9calcitrantes sont rapatri\u00e9es sur des vols sp\u00e9ciaux, organis\u00e9s en collaboration avec les cantons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(944006400000)\/","SubmittedBy":"Bangerter K\u00e4thi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712758575697)\/","SubmissionDate":"\/Date(938649600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}