Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il n\u00e9cessaire, afin d'assurer une concurrence loyale, de soumettre Postfinance \u00e0 la loi sur les banques ou \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les fonds de placement, ainsi qu'\u00e0 la surveillance de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure la comp\u00e9titivit\u00e9 de Postfinance en serait-elle modifi\u00e9e\u00a0? Quel serait le montant des capitaux propres suppl\u00e9mentaires dont elle aurait besoin\u00a0?
2. Actuellement, il existe environ 3600 bureaux de poste. Combien d'entre eux devraient-ils \u00eatre ferm\u00e9s, si la Poste \u00e9tait privatis\u00e9e\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas \u00e9galement d'avis qu'il faudrait \u00e0 l'avenir \u00e9tendre la marge de manoeuvre de Postfinance, de mani\u00e8re \u00e0 ce que celle-ci puisse fournir une offre aussi vaste que possible, comparable \u00e0 celle d'une banque \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter aux Chambres les modifications l\u00e9gislatives appropri\u00e9es\u00a0?
4. Dans le \"SonntagsBlick\" du 19 septembre 1999, M. Couchepin, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, s'est prononc\u00e9 en faveur d'une privatisation compl\u00e8te de Postfinance. Cette opinion est-elle celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":"Parall\u00e8lement \u00e0 sa position traditionnellement forte dans le secteur du trafic des payements (CCP), Postfinance offre actuellement au grand public un certain nombre de services financiers standardis\u00e9s. Le succ\u00e8s de ses activit\u00e9s l'a expos\u00e9e au feu de la critique. Diverses voix se sont \u00e9lev\u00e9es pour r\u00e9clamer que Postfinance soit s\u00e9par\u00e9e de la Poste pour \u00eatre privatis\u00e9e, car elle b\u00e9n\u00e9ficierait ainsi d'avantages concurrentiels. Or, selon l'article 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste, la Poste est soumise, dans le secteur des services libres, aux m\u00eame r\u00e8gles que les op\u00e9rateurs priv\u00e9s (sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues par la loi). En particulier, les produits de la vente des services r\u00e9serv\u00e9s ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour r\u00e9duire le prix de vente des services libres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans nos r\u00e9ponses \u00e0 d'autres interventions parlementaires (98.3497, 99.3363), nous avons d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 que la soumission de Postfinance \u00e0 la loi sur les banques, \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les fonds de placement ainsi qu'\u00e0 la surveillance de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques n'avait aucune raison d'\u00eatre tant que la Poste ne d\u00e9veloppe pas d'activit\u00e9s purement bancaires telles que l'octroi de pr\u00eats.
En vertu de l'article 4 de la loi sur les banques, ces derni\u00e8res sont tenues de maintenir une proportion appropri\u00e9e entre le montant de leurs fonds propres et celui de l'ensemble de leurs engagements ainsi qu'entre leurs disponibilit\u00e9s et leurs actifs facilement mobilisables, d'une part, et leurs engagements \u00e0 court terme, d'autre part. Il n'est pas possible d'indiquer le montant exact des fonds propres suppl\u00e9mentaires dont la Poste aurait besoin, dans la mesure o\u00f9 ce dernier est \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 la nature et \u00e0 l'ampleur des activit\u00e9s bancaires.
2. L'offre de services postaux et de paiement propos\u00e9e \u00e0 l'ensemble de la population suisse est un principe l\u00e9gal et valable ind\u00e9pendamment du statut juridique de Postfinance. Bien que cette institution profite du r\u00e9seau national des bureaux de poste, il faut admettre qu'elle contribue aussi largement \u00e0 le soutenir. \u00c0 l'avenir, ce soutien ne pourra toutefois \u00eatre garanti qu'\u00e0 une seule condition\u00a0: Postfinance, quel que soit son statut juridique, devra \u00eatre comp\u00e9titive et offrir des prestations attrayantes.
3. Nous sommes tout \u00e0 fait conscients du fait qu'en mati\u00e8re de services financiers, la client\u00e8le recherche avant tout un prestataire capable de lui fournir une offre aussi vaste que possible. S'agissant du d\u00e9veloppement de Postfinance, la Poste envisage diff\u00e9rents sc\u00e9narios. Par cons\u00e9quent, en fonction des r\u00e9sultats obtenus et de l'\u00e9volution des services postaux au niveau international, nous r\u00e9examinerons \u00e9ventuellement les conditions-cadres en vigueur.
4. Dans notre r\u00e9ponse \u00e0 la question Berberat 99.5117 (BO 1999 N 1795), nous avions pr\u00e9cis\u00e9 qu'il \u00e9tait inutile de sp\u00e9culer sur une \u00e9ventuelle privatisation de la Poste.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(944438400000)\/","SubmittedBy":"Jans Armin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(953856000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712750223733)\/","SubmissionDate":"\/Date(938649600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}