Le code autrichien du commerce et de l'industrie (\"Gewerbeordnung\"), entr\u00e9 en vigueur en 1993, restreint les activit\u00e9s des entreprises et d'autres agents \u00e9conomiques suisses en Autriche. Tandis que l'office de l'\u00e9conomie et de l'industrie du canton de Saint-Gall accorde largement les autorisations demand\u00e9es par les entreprises du Vorarlberg, les entreprises saint-galloises ont les plus grandes difficult\u00e9s \u00e0 exercer leurs activit\u00e9s dans les secteurs soumis \u00e0 autorisation dans la province autrichienne.
En 1996, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9conomiques ext\u00e9rieures a tent\u00e9, de concert avec le canton de Saint-Gall, d'\u00e9liminer la discrimination exerc\u00e9e \u00e0 l'encontre des entreprises suisses en concluant un accord bilat\u00e9ral avec l'Autriche. Ces efforts ont cependant \u00e9chou\u00e9, car l'Autriche ne veut rien entreprendre avant que la question de la libert\u00e9 de circulation des personnes entre l'UE et la Suisse ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'engager imm\u00e9diatement des n\u00e9gociations avec le Gouvernement autrichien pour que les entreprises soumises \u00e0 autorisation en vertu du code autrichien du commerce et de l'industrie ne soient pas discrimin\u00e9es dans l'exercice de leurs activit\u00e9s transfrontali\u00e8res.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau code autrichien du commerce et de l'industrie en 1993, la Suisse a tent\u00e9, en collaboration avec les services comp\u00e9tents autrichiens, de mettre fin aux restrictions qui frappent les activit\u00e9s transfrontali\u00e8res des entreprises suisses. Son objectif \u00e9tait de revenir \u00e0 la pratique d'autorisation ant\u00e9rieure, plus lib\u00e9rale.
L'Autriche a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de conclure un accord bilat\u00e9ral lors de la r\u00e9union tripartite des ministres de l'\u00e9conomie allemand, autrichien et suisse en 1995. Le projet d'accord soumis par la Suisse pr\u00e9voyait d'instaurer un r\u00e9gime d'autorisation r\u00e9ciproque en faveur des fournisseurs de services r\u00e9sidant dans les zones transfrontali\u00e8res, y compris pour la cat\u00e9gorie des activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation en Autriche (entrepreneur, ma\u00eetre charpentier, ma\u00eetre marbrier, installateur et monteur, entreprise de d\u00e9molition). Cet accord pr\u00e9voyait le droit de renoncer \u00e0 exiger un certificat de capacit\u00e9 pour les professionnels domicili\u00e9s dans la zone g\u00e9ographique de validit\u00e9 de l'accord (cantons de Saint-Gall et des Grisons, L\u00e4nder du Vorarlberg et du Tyrol).
L'Autriche interrompit par la suite les n\u00e9gociations, arguant du fait que les n\u00e9gociations sectorielles entre la Suisse et l'UE devaient d'abord \u00eatre termin\u00e9es pour que l'on soit au clair en ce qui concerne la libre circulation des personnes. Le service juridique de la Commission europ\u00e9enne avait en effet fait savoir \u00e0 l'Autriche qu'un accord bilat\u00e9ral sur les \u00e9changes de services avec la Suisse pourrait contrevenir \u00e0 un accord sectoriel entre la Suisse et l'UE dans ce domaine. L'Autriche n'avait en outre pas le droit de conclure un accord bilat\u00e9ral portant mat\u00e9riellement sur le m\u00eame domaine.
De fait, l'article 5 de l'Accord sur la libre circulation des personnes couvre la fourniture de services transfrontaliers. Dans les domaines o\u00f9 un accord bilat\u00e9ral sur les services a \u00e9t\u00e9 conclu entre la Suisse et l'UE (par exemple pour les march\u00e9s publics), la fourniture de services ne doit pas \u00eatre compliqu\u00e9e par des dispositions sur la circulation des personnes. L'Accord sur la libre circulation des personnes garantit aux personnes qui fournissent un service sur la base de tels accords bilat\u00e9raux le droit d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour pendant le temps que durera leur activit\u00e9.
L'accord octroie en outre le droit aux fournisseurs de services de se rendre dans un pays h\u00f4te donn\u00e9 et d'y fournir des services pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e (90 jours par ann\u00e9e civile). Ce droit est non seulement accord\u00e9 aux ind\u00e9pendants, mais aussi aux personnes morales qui envoient leurs employ\u00e9s dans le pays h\u00f4te. On entend par personnes morales les soci\u00e9t\u00e9s fond\u00e9es selon le droit d'un pays membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou le droit suisse et qui ont leur si\u00e8ge statutaire, leur administration principale ou leur succursale principale sur le territoire d'une partie contractante.
Notons encore que les fonctionnaires saint-gallois et grisons ainsi que ceux des L\u00e4nder du Vorarlberg et du Tyrol se sont r\u00e9unis le 9 f\u00e9vrier 1999 \u00e0 Feldkirch. \u00c0 cette occasion, on a pu constater la bonne intelligence et la coop\u00e9ration qui r\u00e8gnent de part et d'autre\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat que la pratique d'autorisation devait \u00eatre tr\u00e8s lib\u00e9rale, y compris en ce qui concerne les certificats de capacit\u00e9 des entreprises suisses. Il a \u00e9t\u00e9 convenu que les probl\u00e8mes concrets, les cas particuliers et les litiges seraient si possible r\u00e9gl\u00e9s directement entre les services concern\u00e9s. Les fonctionnaires r\u00e9gionaux peuvent se rencontrer \u00e0 nouveau si n\u00e9cessaire.
Compte tenu de la situation expos\u00e9e ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parvenu \u00e0 la conclusion qu'un accord bilat\u00e9ral avec l'Autriche est superflu. Si la proc\u00e9dure de ratification des accords bilat\u00e9raux avec l'UE ne devait pas se d\u00e9rouler comme pr\u00e9vu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 revenir sur la question et \u00e0 envisager la conclusion d'un accord avec l'Autriche.
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