Selon les statistiques mensuelles de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR), 2962 nouvelles demandes d'asile ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au mois d'ao\u00fbt dernier. Dans le m\u00eame temps, on a termin\u00e9 le traitement de 7995 demandes. Cependant, il n'y a eu que 1615 d\u00e9parts et expulsions. M\u00eame si on tient compte des 1418 dossiers qui ont \u00e9t\u00e9 transmis aux cantons, il n'en demeure pas moins que le nombre de demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es reste plus de deux fois sup\u00e9rieur au nombre de d\u00e9cisions r\u00e9ellement appliqu\u00e9es, et cela bien que l'afflux de r\u00e9fugi\u00e9s en provenance du Kosovo se soit consid\u00e9rablement r\u00e9duit.
Au vu de ces donn\u00e9es statistiques, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de ces chiffres\u00a0?
2. Quelles sont, d'apr\u00e8s lui, les raisons de la diff\u00e9rence frappante entre le nombre de d\u00e9cisions rendues et leur mise en oeuvre\u00a0? Dans quelle mesure les possibilit\u00e9s de recours et la mani\u00e8re de traiter les recours influencent-elles ces r\u00e9sultats\u00a0?
3. Combien existe-t-il actuellement de requ\u00e9rants d'asile criminels ne pouvant pas \u00eatre renvoy\u00e9s \u00e0 cause des difficult\u00e9s d'application des d\u00e9cisions\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'opinion selon laquelle non seulement la situation est insatisfaisante, mais elle d\u00e9cr\u00e9dibilise par surcro\u00eet la politique suisse de l'asile\u00a0?
5. Quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me et faire en sorte que les d\u00e9cisions puissent \u00eatre plus facilement appliqu\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En ao\u00fbt 1999, l'ODR s'est prononc\u00e9, en premi\u00e8re instance, sur 7995 demandes d'asile. 6861 des d\u00e9cisions mentionn\u00e9es dans la statistique concernent des personnes en provenance de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie, dont la majeure partie est compos\u00e9e de demandeurs d'asile kosovars chass\u00e9s de leur pays par la guerre.
Le nombre des cas trait\u00e9s figurant dans la statistique englobe aussi bien les d\u00e9cisions positives en mati\u00e8re d'asile que les admissions provisoires - collectives ou individuelles - accord\u00e9es en lieu et place de l'ex\u00e9cution du renvoi\u00a0; par cons\u00e9quent, il n'est pas possible de d\u00e9terminer si un demandeur d'asile devra quitter la Suisse, ni \u00e0 quel moment il devra le faire. C'est le cas, notamment, des requ\u00e9rants dont le dernier domicile \u00e9tait au Kosovo et qui, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 7 avril 1999, ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une admission collective provisoire. Ils ont \u00e9t\u00e9 inclus dans l'admission collective provisoire jusqu'au moment o\u00f9 la lev\u00e9e de celle-ci est entr\u00e9e en vigueur, soit le 16 ao\u00fbt 1999. Cette date a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 ao\u00fbt 1999, en consid\u00e9ration de la modification de la situation sur place. Simultan\u00e9ment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9, pour cette cat\u00e9gorie de personnes, un d\u00e9lai de d\u00e9part uniforme au 31 mai 2000.
De ce fait, parmi les 7995 cas trait\u00e9s durant le mois d'ao\u00fbt figurent, outre 161 d\u00e9cisions positives, 4565 cas de personnes originaires du Kosovo qui, dans la p\u00e9riode allant jusqu'au 16 ao\u00fbt 1999, ont d\u00fb \u00eatre inclus dans le nombre des admissions collectives provisoires. Le recensement statistique des d\u00e9parts n'intervient toutefois qu'au moment o\u00f9 ces derniers ont r\u00e9ellement lieu, soit \u00e0 titre individuel soit lors de l'ex\u00e9cution du renvoi et, en l'occurrence, ils ne seront pris en compte qu'\u00e0 partir du 31 mai 2000.
Attendu la dur\u00e9 in\u00e9gale des d\u00e9lais de d\u00e9part, la comparaison directe entre le nombre des d\u00e9p\u00f4ts de demandes et des cas trait\u00e9s, saisis dans le syst\u00e8me AUPER par l'ODR, avec le nombre des d\u00e9parts ne donne pas, g\u00e9n\u00e9ralement, de r\u00e9sultats significatifs. \u00c0 cela s'ajoute que, concernant les renvois, les donn\u00e9es statistiques de l'ODR ne sont saisies que lorsque les cantons, seuls comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution, annoncent les mesures qu'ils ont prises. Par cons\u00e9quent, le nombre des renvois effectu\u00e9s avant ou durant le mois sous rapport ne peut \u00eatre enregistr\u00e9 dans la statistique ODR qu'ult\u00e9rieurement, c'est-\u00e0-dire \u00e0 r\u00e9ception de la communication.
De par la loi, les recours adress\u00e9s \u00e0 la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile (CRA) exercent un effet suspensif (art. 6 de la loi sur l'asile, LASI, en relation avec l'art. 55 al. 1er de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative). Quiconque d\u00e9pose une demande d'asile en Suisse peut, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, y demeurer jusqu'\u00e0 la conclusion de la proc\u00e9dure (cf. art. 42 al. 1er LAsi). Le renvoi ne peut d\u00e8s lors \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 - et int\u00e9gr\u00e9 dans la statistique - que lorsque la CRA a enti\u00e8rement rejet\u00e9 le recours d'un requ\u00e9rant d'asile et prononc\u00e9 une d\u00e9cision entr\u00e9e en force et ex\u00e9cutoire. Si un requ\u00e9rant d'asile recourt contre la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, l'ex\u00e9cution du renvoi prononc\u00e9e est suspendue jusqu'\u00e0 ce que la nouvelle proc\u00e9dure soit termin\u00e9e. C'est la cons\u00e9quence directe des possibilit\u00e9s de recourir aupr\u00e8s de la CRA, qui sont pr\u00e9vues dans la loi. La dur\u00e9e moyenne de traitement des recours d\u00e9pend en grande partie des ressources dont la CRA dispose. En revanche, le temps effectif consacr\u00e9 \u00e0 un cas d\u00e9pend surtout de sa complexit\u00e9.
3. \u00c0 l'instar de l'ex\u00e9cution des renvois dans les secteurs de l'asile et des \u00e9trangers, la poursuite et la juridiction p\u00e9nales sont du ressort exclusif des cantons. Eux seuls sont donc en mesure d'\u00e9tablir des relev\u00e9s statistiques sur le nombre des requ\u00e9rants d\u00e9linquants au niveau de l'ex\u00e9cution\u00a0; au reste, ils n'en font pas communication \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 la connaissance de l'ODR, les cantons ne recensent d'ailleurs pas syst\u00e9matiquement les donn\u00e9es d\u00e9terminantes en la mati\u00e8re.
4./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re le renvoi des personnes d\u00e9pourvues d'une autorisation de r\u00e9sidence en Suisse comme l'un des \u00e9l\u00e9ments essentiels de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de sa politique dans les secteurs de l'asile et des \u00e9trangers. Mais en Suisse - comme dans tous les autres pays europ\u00e9ens d'accueil -, l'ex\u00e9cution des renvois est souvent compromise par le manque de coop\u00e9ration des personnes int\u00e9ress\u00e9es ou par des entraves d'ordre politique ou technique (p. ex. refus de r\u00e9admission oppos\u00e9 par l'\u00c9tat de provenance ou par les compagnies de transports a\u00e9riens). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une importance primordiale aux mesures susceptibles d'am\u00e9liorer le domaine de l'ex\u00e9cution.
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition constitutionnelle des t\u00e2ches, l'ex\u00e9cution des renvois incombe aux cantons. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales n'ont, elles-m\u00eames, aucune comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution et, faute de disposer d'un pouvoir de police primaire, elles resteront, \u00e0 l'avenir \u00e9galement, dans l'impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des refoulements. L'entr\u00e9e en vigueur au 1er octobre 1999 de la nouvelle LASI, de la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE) et des dispositions d'application s'y rapportant permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de participer plus activement, aux c\u00f4t\u00e9s des cantons, \u00e0 l'ex\u00e9cution des renvois, sp\u00e9cialement dans les domaines de la logistique, de l'organisation et de l'administration (art. 22a LSEE). La disposition potestative sur le soutien aux cantons, en vigueur jusqu'\u00e0 maintenant, a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une disposition \u00e0 caract\u00e8re contraignant. Par ailleurs, l'assistance en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue du secteur de l'asile \u00e0 celui des \u00e9trangers.
Au vu de ces dispositions et conform\u00e9ment au catalogue de mesures \u00e9labor\u00e9 par le groupe de travail paritaire institu\u00e9 par le DFJP et la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, l'ODR a cr\u00e9\u00e9 depuis le 1er juillet 1999 une nouvelle division sp\u00e9cialis\u00e9e, nomm\u00e9e \"Division rapatriements\". Dot\u00e9e d'un effectif nominal de 33 postes, cette division est notamment charg\u00e9e d'assurer, de mani\u00e8re centralis\u00e9e, l'obtention de documents de voyage ainsi que la pr\u00e9paration et l'organisation des rapatriements. De plus, elle entreprend les d\u00e9marches en vue d'\u00e9tablir l'identit\u00e9 et la nationalit\u00e9, pour autant que ces derni\u00e8res n'aient pas \u00e9t\u00e9 reconnues lors de la premi\u00e8re ou de la seconde phase de la proc\u00e9dure.
En contrepartie des nouvelles t\u00e2ches qui lui sont assign\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration attend des cantons qu'ils uniformisent leur pratique en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution et qu'ils appliquent avec coh\u00e9rence la politique pr\u00e9conis\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont convenu que les organes cantonaux d'ex\u00e9cution seraient dot\u00e9s de personnel suppl\u00e9mentaire et qu'avec le soutien f\u00e9d\u00e9ral, ils professionnaliseraient leurs services dans les domaines linguistique et technique. L'accent est mis, actuellement, sur la professionnalisation des agents charg\u00e9s d'assurer l'escorte lors de renvois ex\u00e9cut\u00e9s par voie a\u00e9rienne. Par ailleurs, les cantons proc\u00e8dent \u00e0 l'examen de leurs propres structures d'ex\u00e9cution et \u00e0 l'adaptation de ces derni\u00e8res aux conditions requises. Le syst\u00e8me de controlling de la proc\u00e9dure et de l'ex\u00e9cution, r\u00e9cemment mis sur pied, devrait d\u00e9sormais apporter plus de transparence dans le secteur de l'ex\u00e9cution. Ce nouvel instrument de contr\u00f4le, op\u00e9rationnel depuis le 1er octobre 1999, r\u00e9v\u00e9lera quelles sont les prestations qu'ont fournies la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine de l'ex\u00e9cution et recensera les t\u00e2ches qu'ils n'ont pas, ou que partiellement, remplies.
L'ODR et les cantons sont \u00e9galement tenus de s'assurer le concours du DFAE, en particulier lorsque des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res rechignent \u00e0 d\u00e9livrer des documents de remplacement ou que des \u00c9tats refusent de r\u00e9admettre leurs propres ressortissants. Le DFAE met \u00e0 la disposition de la Division rapatriements des collaborateurs et des collaboratrices consulaires exp\u00e9riment\u00e9s et compl\u00e8te la formation et le perfectionnement de son personnel consulaire dans les domaines de la migration et, plus particuli\u00e8rement, de l'ex\u00e9cution. En outre, \u00e0 la demande des cantons ou de l'ODR, le DFAE intervient aupr\u00e8s des repr\u00e9sentations \u00e9trang\u00e8res en Suisse et soutient, par des d\u00e9marches appropri\u00e9es, les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution pour obtenir des documents de voyage. L'exp\u00e9rience ayant montr\u00e9 que la pr\u00e9sence de diplomates ou d'agents consulaires dans les a\u00e9roports des pays de transit ou de destination contribuait au succ\u00e8s d'un renvoi, l'ODR coordonne l'engagement \u00e9ventuel des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger avec le DFAE.
\u00c0 l'\u00e9chelon international, l'accent est mis sur les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales visant \u00e0 conclure ou \u00e0 r\u00e9viser des accords de r\u00e9admission avec les \u00c9tats de provenance. Ces accords doivent garantir la r\u00e9admission des personnes entr\u00e9es clandestinement en Suisse et, dans certains cas de renvois sous escorte polici\u00e8re \u00e0 destination d'un \u00c9tat tiers, ils doivent pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de transiter par le territoire de l'autre \u00c9tat. Parall\u00e8lement \u00e0 la politique pratiqu\u00e9e par l'Union europ\u00e9enne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage \u00e0 l'avenir d'int\u00e9grer en principe des clauses de rapatriement aux nouveaux accords de coop\u00e9ration s'y pr\u00eatant, qui seront conclus avec les \u00c9tats dont sont issus ou par lesquels transitent des mouvements migratoires.
Dans le domaine de l'asile et des \u00e9trangers, la subordination de la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale \u00e0 des conditions d\u00e9termin\u00e9es peut, selon les circonstances, s'av\u00e9rer judicieuse pour obvier au refus oppos\u00e9 par certains \u00c9tats, en violation du droit international coutumier, de r\u00e9admettre leurs propres ressortissants. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9clar\u00e9 dans son rapport \u00e9crit relatif \u00e0 l'interpellation Steinegger (99.3313), la volont\u00e9 du pays b\u00e9n\u00e9ficiaire de permettre le retour de ses ressortissants sera mieux prise en compte, \u00e0 l'avenir, aussi bien dans le cadre de la coop\u00e9ration avec l'Europe de l'Est que dans celui de la coop\u00e9ration en faveur des pays en d\u00e9veloppement. Par ailleurs, il importe que les int\u00e9r\u00eats suisses soient dor\u00e9navant consid\u00e9r\u00e9s sous l'angle de la conditionnalit\u00e9, non plus seulement dans un cadre n\u00e9gatif lors de la rupture d'une coop\u00e9ration - en tant que sanction ultime -, mais aussi lors de l'instauration d'une coop\u00e9ration, en tant qu'expression d'une politique ext\u00e9rieure coh\u00e9rente.
En sus des mesures cit\u00e9es plus haut, qui visent en premier lieu \u00e0 accro\u00eetre et \u00e0 renforcer l'efficacit\u00e9 des rapatriements des personnes \u00e9trang\u00e8res renvoy\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral table sur l'encouragement des retours volontaires. Le programme d'aide au retour et \u00e0 la r\u00e9insertion mis sur pied en faveur de la Bosnie-Herz\u00e9govine comme celui, actuellement en cours, d'aide au retour au Kosovo ont connu un succ\u00e8s qui a d\u00e9pass\u00e9 toutes les attentes. Bien qu'aucune obligation l\u00e9gale de d\u00e9part n'ait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e l'ann\u00e9e derni\u00e8re, la Suisse, avec 18 679 d\u00e9parts pour le Kosovo recens\u00e9s par les statistiques officielles (\u00e9tat au 28 janvier 2000), occupe le second rang des pays d'accueil derri\u00e8re l'Allemagne, qui compte 20 238 d\u00e9parts. En comparaison notamment avec les autres pays d'accueil d'Europe de l'Ouest, les programmes suisses, con\u00e7us sous forme de projet interconnect\u00e9 utilisant les synergies entre l'aide suisse et l'aide \u00e9trang\u00e8re, exercent des effets durables\u00a0; le HCR, entre autres, en a lou\u00e9 les qualit\u00e9s. Dans ce contexte, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration et l'ODR ont d\u00e9cid\u00e9 de fixer les formes de leur collaboration en mati\u00e8re d'aide au retour\u00a0; en commun, ils ont institutionnalis\u00e9 un groupe pilote et institu\u00e9 un groupe de projet charg\u00e9 d'\u00e9laborer des programmes applicables \u00e0 d'autres pays d'\u00e9migration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(950659200000)\/","SubmittedBy":"Oehrli Fritz Abraham","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960940800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712764542453)\/","SubmissionDate":"\/Date(939254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}