La loi sur les rapports entre les Conseils (LREC) doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e de telle mani\u00e8re que les commissions, lorsqu'elles traitent des initiatives parlementaires, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lorsqu'il traite des autres interventions parlementaires, en signalent les cons\u00e9quences possibles sur les imp\u00f4ts, les contributions et les redevances ainsi que les effets sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou sur celui des assurances sociales ou des institutions correspondantes.
","ReasonText":"La liste des interventions parlementaires, en particulier dans le domaine des assurances sociales, s'allonge de plus en plus. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les contribuables et les cotisants sont loin d'\u00eatre n\u00e9gligeables. Nous manquons d'une vue d'ensemble des effets que tous ces projets pourraient avoir sur les citoyens et sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration et d'autres institutions, telles que les assurances sociales. Une meilleure information permettrait de mieux distinguer ce qui est souhaitable de ce qui est n\u00e9cessaire et de ce qui est possible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il y a longtemps que les parlementaires demandent \u00e0 \u00eatre mieux inform\u00e9s des r\u00e9percussions financi\u00e8res des d\u00e9cisions du Parlement. D\u00e8s 1994, le groupe lib\u00e9ral demandait par voie de motion qu'\"au d\u00e9but de chaque session soit dress\u00e9 un tableau de tous les postes nouveaux et de toutes les d\u00e9penses nouvelles (d'investissement et/ou de fonctionnement) en relation avec les objets pr\u00e9vus \u00e0 l'ordre du jour\". Suite \u00e0 cette intervention, transmise par les Conseils, ces derniers re\u00e7oivent depuis 1997 une liste des objets trait\u00e9s suivants, accompagn\u00e9s d'indications relatives \u00e0 leurs implications financi\u00e8res\u00a0: messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (sans pr\u00e9cisions relatives au budget, aux comptes et aux rapports); initiatives parlementaires en deuxi\u00e8me phase d'examen\u00a0; motions adopt\u00e9es par un des Conseils et entra\u00eenant des d\u00e9penses importantes. Les autres types d'interventions ne figurent pas sur la liste, le travail requis pour \u00e9tablir les calculs demand\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 trop important.
Convaincu du bien-fond\u00e9 d'une transparence accrue des r\u00e9percussions financi\u00e8res des projets \u00e9manant du Parlement, le Bureau partage les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par l'auteur de la motion. D'ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a043, al.\u00a03, LREC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame est tenu d'indiquer dans ses messages et ses rapports les cons\u00e9quences financi\u00e8res et les effets sur l'\u00e9tat du personnel des projets qu'il pr\u00e9sente, et la m\u00eame obligation vaut \u00e9galement pour les commissions charg\u00e9es d'\u00e9laborer des projets de lois ou d'arr\u00eat\u00e9s sur la base d'initiatives parlementaires. La mise en oeuvre de la motion Bangerter entra\u00eenerait donc une modification de l'article de loi pr\u00e9cit\u00e9.
Pour ce qui est de la port\u00e9e de cette modification, le Bureau est d'avis qu'il y aurait lieu d'y r\u00e9fl\u00e9chir plus longuement, avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Les Commissions des institutions politiques (CIP) \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9ment charg\u00e9es de pr\u00e9parer un projet de r\u00e9vision de la LREC, le Bureau propose de transformer la motion en postulat, et de charger la CIP de son examen.
Le Bureau propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Bureau propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(942883200000)\/","SubmittedBy":"Bangerter K\u00e4thi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779241446250)\/","SubmissionDate":"\/Date(939254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}